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Les ordonnances - Bilan au 31 décembre 2007

Note de synthèse du service des études juridiques 12 mars 2008

La pratique des ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution s'est considérablement intensifiée au cours de la période récente. Cette tendance a culminé en 2004 et 2005, avec respectivement 52 et 83 ordonnances publiées dans les domaines les plus divers, notamment sur le fondement des multiples habilitations résultant des lois de simplification du droit des 2 juillet 2003 et 9 décembre 2004. Cependant, le recours aux ordonnances a connu un certain ralentissement en 2006 et 2007, avec seulement 24 et 11 ordonnances publiées.

La présente étude présente un panorama de l'utilisation faite, au cours des vingt-quatre dernières années (1984-2007), de la procédure prévue par l'article 38 de la Constitution, qui permet au Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Elle fait également le point sur le régime juridique applicable à cette procédure, à la lumière des précisions apportées par la jurisprudence. Celle-ci a en effet connu de nombreux développements - dont certains très récents -, intéressant tant les ordonnances elles-mêmes que les conditions de l'habilitation donnée par le Parlement, ou la ratification, expresse ou implicite, et ses conséquences.

Cette étude établit en outre un premier bilan de la mise en oeuvre de l'article 74-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui habilite de manière permanente le Gouvernement à actualiser le droit applicable outre-mer et sur le fondement duquel ont été publiées 10 ordonnances au total de 2005 à 2007.

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