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RusseLes ordonnances - bilan au 31 décembre 2007
12 mars 2008 :
Les ordonnances - Bilan au 31 décembre 2007
( note de synthèse du service des études juridiques )
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Note de synthèse du service des études juridiques (2007-2008) - 12 mars 2008
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- I. LA PRATIQUE DES ORDONNANCES DE L'ARTICLE 38 DE LA
CONSTITUTION
- A. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER
PAR ORDONNANCE
- 1. La période la plus récente a
consacré de nouvelles pratiques en ce qui concerne le support ainsi que
l'origine de la demande d'habilitation
- 2. Les délais d'habilitation se sont
sensiblement allongés au cours des dernières années et
l'habilitation a parfois dû être renouvelée ou
prorogée
- 3. Une situation nouvelle apparue depuis
2002 : l'habilitation non utilisée
- 1. La période la plus récente a
consacré de nouvelles pratiques en ce qui concerne le support ainsi que
l'origine de la demande d'habilitation
- B. LES ORDONNANCES
- C. LA RATIFICATION DES ORDONNANCES
- A. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER
PAR ORDONNANCE
- II. UN PREMIER BILAN DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE
74-1 DE LA CONSTITUTION
- III. LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE EN
MATIÈRE D'ORDONNANCES
- ANNEXES
- ANNEXE 1 : TABLEAU DES LOIS D'HABILITATION,
DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION PUBLIÉES AU COURS DE LA
PÉRIODE 1984/2007 (application de l'article 38 de la
Constitution)
- ANNEXE 2 : LISTE DES LOIS D'HABILITATION,
DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION
PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 1984-2007
(application de l'article 38 de la Constitution)
- ANNEXE 3 : LISTE DES ORDONNANCES PRISES EN
APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION
- ANNEXE 4 : BILAN DE LA CODIFICATION PAR
ORDONNANCES
