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Les ordonnances - bilan au 31 décembre 2007

 

II. UN PREMIER BILAN DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION

L'article 74-1 de la Constitution, issu de l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, confère désormais au Gouvernement, sauf intervention contraire du législateur, une habilitation permanente à étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de nature législative applicables en métropole. Cependant, à la différence des ordonnances de l'article 38, une ratification expresse par le Parlement des ordonnances prises en application de l'article 74-1 doit nécessairement intervenir dans un délai de 18 mois, sous peine de caducité.

Il est aujourd'hui possible de dresser un premier bilan de l'application de ce dispositif, dont la mise en oeuvre effective a débuté en 2005.

Année

Nombre
d'ordonnances
publiées

Nombre
d'ordonnances expressément ratifiées

2005

2

0

2006

4

2

2007

4

4

TOTAL

10

6


A. LES PREMIÈRES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION

Les dispositions de l'article 74-1 de la Constitution ont trouvé leur première application en 2005 avec la publication de deux ordonnances concernant respectivement :

- l'adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005) ;

- et l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005).

En 2006, l'application de l'article 74-1 de la Constitution a donné lieu à la publication de quatre ordonnances, s'agissant respectivement de :

- l'actualisation et l'adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 200650(*)) ;

- l'adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quater vicies du code général des impôts (ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006) ;

- l'extension et l'adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété intellectuelle et des administrateurs judiciaires (ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 200651(*)) ;

- le régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006).

En 2007, ce sont à nouveau quatre ordonnances qui ont été prises en application de l'article 74-1 de la Constitution, avec pour objet :

- l'extension et l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales et du dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière (ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007) ;

- l'extension et l'adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'extension et l'adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007) ;

- l'extension et l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales (ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007) ;

- et l'extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).

B. LES PREMIÈRES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES PUBLIÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION

Jusqu'ici, le délai de 18 mois imposé par la Constitution pour la ratification expresse des ordonnances prises en application de l'article 74-1 de la Constitution a toujours été respecté et aucune de ces ordonnances n'est donc devenue caduque.

Ainsi, deux ordonnances ont été ratifiées en 2006 :

- l'ordonnance du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (n° 2005-704), a été ratifiée par l'article 120 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (cette ratification ayant été prévue dans le texte initial du projet de loi) ;

- l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été ratifiée par l'article 73 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (cette ratification ayant pour origine un amendement présenté par le Gouvernement au cours de la discussion du projet de loi en première lecture du Sénat).

En 2007, quatre ordonnances ont été ratifiées par la seule loi n° 2007-224 du 21 février portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (article 20), à savoir :

- l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les assurances judiciaires et légales ;

- l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quater vicies du code général des impôts ;

- l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires ;

- et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

La première de ces ratifications était prévue dans le projet de loi initial ; les trois autres sont issues d'amendements présentés par le Gouvernement au cours de la discussion parlementaire, au Sénat pour ce qui concerne l'ordonnance du 1er juin 2006, puis à l'Assemblée nationale pour ce qui concerne les ordonnances du 26 avril 2006 et du 13 décembre 2006.

Enfin, il est à noter qu'à l'initiative du Gouvernement52(*), des corrections matérielles ont été apportées, dans le cadre de la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité institutionnelle et la transparence de la vie politique en Polynésie française, à l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Toutefois, afin de préserver les droits du Parlement, qui doit pouvoir procéder à l'examen des dispositions de cette ordonnance à l'occasion de sa ratification53(*), il a été précisé dans le texte de la loi que les modifications apportées n'emportaient pas ratification de l'ordonnance54(*).

* 50 Cette ordonnance a permis à la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques d'entrer en vigueur outre-mer, en se substituant à l'ordonnance prévue à l'article 75 de celle-ci, qui n'avait pu être publiée dans les délais impartis.

* 51 Cette ordonnance vise notamment à étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de l'article 34 de la loi du 9 décembre 2004 à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

* 52 Par un amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre de la discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale, le 22 novembre 2007.

* 53 Ainsi que le relève le rapport établi par M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois du Sénat (n° 108, 2007-2008).

* 54 Cf. l'article 6 de la loi n° 2007-1720 précitée, dont la rédaction est issue de l'adoption de l'amendement précité du Gouvernement.