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Remboursements et dégrèvements d'impôts : le pilotage déficient de 83,1 milliards d'euros

Rapport d'information de Mme Marie-France BEAUFILS, fait au nom de la commission des finances n° 8 (2007-2008) - 3 octobre 2007

En application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts. Sur cette base, la commission des finances a procédé à une audition, pour suite à donner, le 3 octobre 2007.

Comme la commission des finances l'avait déjà souligné à plusieurs reprises, le pilotage et la gestion de cette mission, pourtant la plus importante des missions budgétaires de l'Etat par son volume de crédits, ne donnent pas les éléments suffisants permettant l'appréciation des choix législatifs du Parlement, et ne répondent pas aux prescriptions de la LOLF. En particulier, le dispositif de performance retenu s'avère très insuffisant.

Pourtant, plusieurs pistes d'amélioration sont possibles, à court et à moyen termes. Soucieuse de donner des suites concrètes aux recommandations qu'elle formule, la commission des finances veillera au suivi des préconisations qu'elle présente dans le présent rapport. Elle invite à ne plus différer des réformes dont la nécessité est désormais amplement attestée.

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