Remboursements et dégrèvements d'impôts : le pilotage déficient de 83,1 milliards d'euros

Rapport d'information n° 8 (2007-2008) de Mme Marie-France BEAUFILS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 octobre 2007

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• PARTIE I :  LES PRINCIPALES PISTES DE RÉFORMES PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
  • I. UNE MISSION CRITIQUÉE DÈS L'ORIGINE PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION
      
    • B. UNE MISSION DÉPOURVUE DE RAISON D'ÊTRE
      
    • C. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS TRÈS INSUFFISANTS
      
  • II. DES OBSERVATIONS CONFIRMÉES PAR LA COUR DES COMPTES
    
    • A. UNE MISSION « ATYPIQUE » DANS SON CONTENU ET SA GESTION
      
      • 1. L'hétérogénéité des crédits de la mission
        
      • 2. Un découpage artificiel de la mission et de ses programmes
        
      • 3. Un pilotage difficile de la mission
        
    • B. UNE GESTION « MAÎTRISÉE, MAIS TROP PEU TRANSPARENTE », DES DISPOSITIFS DE REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS
      
    • C. UNE MESURE INSUFFISANTE DE LA PERFORMANCE
      
  • III. DES CRITIQUES QUI, POUR VOTRE COMMISSION DES FINANCES, APPELLENT UNE RÉACTION RAPIDE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
    
    • A. DES PRÉCONISATIONS DE COURT ET MOYEN TERMES
      
      • 1. Envisager avec précaution le changement de périmètre de la mission
        
      • 2. Améliorer, « sans plus tarder », le dispositif de performance
        
    • B. LES ENGAGEMENTS PRIS DEVANT VOTRE COMMISSION DES FINANCES PAR LE GOUVERNEMENT
      
• PARTIE II :  AUDITION POUR SUITE À DONNER DES REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LE 3 OCTOBRE 2007
  
• ANNEXE 1 - LETTRE DE M. ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU 27 SEPTEMBRE 2007, ADRESSÉE À M. JEAN ARTHUIS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
  
• ANNEXE 2 - COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE LA NATION DU SÉNAT SUR LA GESTION ET L'EFFICACITÉ DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
  
• INTRODUCTION
  
• PARTIE I :  UNE MISSION ATYPIQUE DANS SA COMPOSITION ET SON MODE DE GESTION
  
  • I. RECENSEMENT DES DISPOSITIFS
    
    • A. LA GRANDE DIVERSITE DES FONDEMENTS ET DES PROCEDURES DE LA DEPENSE
      
    • B. TYPOLOGIE DES DÉPENSES
      
      • 1. Les dispositifs techniques
        
        • a. Dépenses dues aux modalités techniques de recouvrement de l'impôt
          
        • b. Dépenses en régularisation d'anomalies
          
        • c. Dépenses d'ordre correspondant à des régularisations comptables
          
      • 2. Les dispositifs relevant d'une politique publique déterminée
        
      • 3. Cas particuliers
        
  • II. GENESE DE LA MISSION
    
    • A. LA DOUBLE ORIGINALITE DES CRÉDITS CONSTITUTIFS DE LA MISSION ET LEUR TRAITEMENT DANS LA LOLF
      
    • B. LE PERIMETRE ET L'ARCHITECTURE DE LA MISSION
      
      • 1. Le débat sur le regroupement des crédits évaluatifs
        
      • 2. Le découpage de la mission et des deux programmes
        
  • III. LE PILOTAGE DE LA MISSION ET DES PROGRAMMES
    
    • A. L'ORGANISATION
      
      • 1. Le responsable des programmes
        
      • 2. Une gestion centralisée
        
    • B. LES MODALITES
      
      • 1. Des moyens non identifiés et extérieurs à la mission
        
      • 2. Un pilotage inévitablement très allégé
        
      • 3. Une stratégie et des objectifs trop limités
        
• PARTIE II :  UNE GESTION MAITRISEE MAIS TROP PEU TRANSPARENTE
  
  • I. LES DISPOSITIFS « TECHNIQUES »
    
    • A. LEUR PERIMETRE
      
      • 1. Les remboursements d'impôts d'État et les restitutions de sommes indûment perçues
        
      • 2. Les admissions en non valeur
        
    • B. LA GESTION DES REMBOURSEMENTS D'IMPOTS D'ÉTAT
      
      • 1. Des masses financières très importantes
        
      • 2. La gestion des remboursements d'excédents de TVA, d'IS et de TIPP
        
        • a. Des conditions de gestion diverses
          
          • Un cadre structurel plus ou moins stable
            
          • Des procédures et des outils différents
            
          • Les remboursements de crédits de TVA
            
          • Les restitutions d'IS
            
          • Les remboursements de TIPP
            
          • Des écarts importants en matière de délai de paiement
            
        • b. Un dispositif d'objectif et d'indicateurs trop réduit
          
          • Un seul indicateur de qualité de service
            
          • Des problématiques insuffisamment prises en compte
            
          • La préoccupation de sécurité des opérations et de détection des fraudes
            
          • Les difficultés liées aux outils informatiques
            
    • C. LA GESTION DES AUTRES DEPENSES TECHNIQUES
      
      • 1. Les dossiers contentieux
        
      • 2. La gestion des admissions en non valeur
        
        • a. L'utilisation des remboursements d'impôts comme outil de recouvrement de créances
          
        • b. La gestion des admissions en non valeur
          
  • II. LES CREDITS D'IMPOTS D'ÉTAT ET LES DEGRÈVEMENTS D'IMPOTS LOCAUX
    
    • A. LES REMBOURSEMENTS LIES AUX DISPOSITIFS DE CREDITS D'IMPÔTS D'ÉTAT
      
      • 1. Caractéristiques communes aux dispositifs
        
      • 2. Les crédits d'impôt sur le revenu
        
        • a. Les crédits d'impôt autres que la PPE
          
          • Des dispositifs changeants et d'impact variable
            
          • Des données insuffisantes pour évaluer leur impact
            
          • * L'exemple du crédit d'impôt véhicules GPL
            
          • * L'exemple du crédit d'impôt apprentissage
            
        • b. La PPE
          
          • Des données bien identifiées
            
          • Une gestion peu satisfaisante
            
      • 3. Les crédits d'impôt sur les sociétés
        
        • Des dispositifs assez stables
          
        • Des tentatives limitées de coopération interministérielle pour approfondir la connaissance des dispositifs
          
    • B. LES REMBOURSEMENTS ET DEGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX
      
      • 1. Des montants croissants dans un cadre législatif mouvant
        
        • a. Un alourdissement continu dans un cadre législatif instable
          
        • b. Un poids variable selon l'impôt
          
      • 2. Les lacunes de l'information du programme 201
        
        • a. Une nomenclature peu détaillée et des informations extrabudgétaires peu fiables
          
        • b. Le caractère restreint du dispositif de performance
          
      • 3. La gestion des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
        
        • a. Poids et complexité variables selon l'impôt
          
        • b. Un mode de gestion proche de celui des impôts d'État
          
• PARTIE III :   UNE MESURE DE L'EFFICACITE ENCORE TRES INSUFFISANTE
  
  • I. DES INSUFFISANCES GRAVES ET PEU JUSTIFIÉES
    
    • 1. Un exercice de mesure de la performance très normé
      
    • 2. Les lacunes de la mesure de la performance et l'argument de la spécificité des dépenses
      
  • II. LA MESURE DE LA QUALITE DE SERVICE ET DE L'EFFICIENCE
    
    • A. AMÉLIORER LA PRÉSENTATION DES DISPOSITIFS ET RENFORCER LA STRATEGIE EN MATIÈRE DE QUALITÉ DE SERVICE
      
      • 1. La qualité de l'information disponible
        
      • 2. Le dispositif de qualité de service
        
    • B. TENDRE A LA MESURE DE L'EFFICICENCE
      
  • III. L'HYPOTHESE D'UN CHANGEMENT DE PERIMETRE
    
    • 1. Le recentrage de la mission sur les seules dépenses techniques
      
      • a. Respecter l'esprit de la LOLF
        
      • b. Recentrer la mission sur les dépenses techniques
        
    • 2. Les contraintes d'un changement de périmètre
      
      • A législation constante, l'obligation de constituer des programmes
        
      • L'organisation du pilotage et de la gestion des programmes
        
    • 3. Les difficultés propres aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
      
      • a. La nature des dégrèvements d'impôts locaux est complexe
        
        • Des objectifs en apparence bien identifiés
          
        • Des effets en réalité plus complexes en raison de la neutralité pour la collectivité territoriale
          
      • b. La dispersion des crédits ou le rattachement de l'ensemble
        
  • IV. MESURER L'EFFICACITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DES DISPOSITIFS
    
    • A. LES DÉPENSES TECHNIQUES
      
    • B. LES AUTRES DEPENSES
      
      • 1. Des contraintes techniques surmontables
        
        • Remboursements et dépenses fiscales
          
        • Les responsables de l'évaluation
          
      • 2. Les voies nouvelles à explorer
        
        • a. S'inspirer des exemples existants
          
        • b. Explorer des voies nouvelles
          
• CONCLUSION
  
• LISTE DES ANNEXES
  
  • Les remboursements de crédits de TVA
    
  • Les restitutions d'IS
    
  • Les remboursements de TIPP
    
  • Par la DGI
    
  • Par la DGCP