C. LA GESTION DES AUTRES DEPENSES TECHNIQUES
1. Les dossiers contentieux
L'ensemble des demandes émanant de contribuables relatives à tous les impôts augmente : on recense 920 000 demandes gracieuses reçues en 2006 soit 11,5% de plus qu'en 2005, et 3,8 millions de demandes contentieuses soit 7,5% de plus qu'en 2005. Les dossiers de réclamations contentieuses relatives aux seuls impôts d'État reçues par la DGI ont connu une forte croissance au cours de la période récente comme le montre le tableau ci-dessous :
Tableau n° 5 : Nombre de réclamations contentieuses sur les impôts d'État reçues annuellement par la DGI
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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Impôt sur le revenu |
1 121 401 |
1 055 082 |
1 067 755 |
1 270 974 |
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Taxe sur les locaux vacants |
58 450 |
48 162 |
42 949 |
34 740 |
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Autres impôts directs (1) |
49 313 |
53 790 |
62 385 |
84 827 |
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Droits d'enregistrement |
30 791 |
31 284 |
24 430 |
23 373 |
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Taxes sur le CA |
82 736 |
81 282 |
75 006 |
70 964 |
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redevance audiovisuelle |
674 053 |
659 057 |
||
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TOTAL |
1 342 691 |
1 269 600 |
1 946 578 |
2 146 935 |
(1) inclut les réclamations afférentes à l'IS.
Source : DGI
Dans cet ensemble, l'impôt sur le revenu occupe une place centrale puisqu'il représente plus de la moitié des réclamations. Toutefois, rapporté au nombre de foyers fiscaux redevables, de l'ordre de 35 millions, l'IR ne génère qu'une faible proportion de contentieux. L'accélération enregistrée en 2006 est liée à la mise en oeuvre pour la première fois de la déclaration pré remplie. A l'inverse, la taxe sur les logements vacants qui faisait l'objet de 77 255 articles en 2005 apparaît comme la mesure fiscale la plus contestée. La réforme de la redevance audiovisuelle entrée en vigueur en 2005 a également suscité un contentieux important.
Le conciliateur fiscal, commun aux services des impôts et du trésor au niveau de chaque département joue un rôle croissant dans le traitement des demandes. Il est saisi par l'usager après l'insuccès de sa première démarche auprès des services. En 2005, les conciliateurs départementaux avaient reçu plus de 66 000 demandes dont près de la moitié portait sur l'impôt sur le revenu. Globalement plus du tiers des décisions étaient partiellement ou totalement favorables aux demandeurs.
L'administration a mis en place un indicateur propre aux réclamations contentieuses, qui mesure le taux de dossiers d'IR traités dans le délai d'un mois. Il a évolué comme suit :
Tableau n° 6 : Indicateur du taux de réclamations contentieuses en matière d'IR traitées dans un délai d'un mois
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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Réalisation |
Prévision |
Réalisation |
Prévision |
Réalisation |
Prévision |
Cible |
|
93,7 % |
Ns |
95 % |
92,7 % |
95,4% |
93,1 % |
93,5 % |
Source : DGI
Comme pour l'indicateur REMB/TVA, on doit regretter d'une part que les réclamations contentieuses soient traitées sous l'angle exclusif de la rapidité du traitement des dossiers, d'autre part que la valeur cible soit fixée à un niveau inférieur au niveau atteint en 2004. Cette prudence serait due aux inquiétudes suscitées par la généralisation de la déclaration pré remplie susceptible de faire croître le nombre de réclamations.
On notera qu'en réponse à une demande du Parlement relative à la vérification de l'exactitude de l'imposition du contribuable (au moyen d'indicateurs sur les vérifications préalables opérées par les services ou sur le nombre d'erreurs de l'administration), le responsable du programme renvoie au programme 156 pour évaluer les actions pour restreindre les erreurs des services. En réalité, aucun des objectifs et indicateurs de ce programme (cf. partie III) ne répond directement à cette préoccupation.