PARTIE I : UNE MISSION ATYPIQUE DANS SA COMPOSITION ET SON MODE DE GESTION
La mission regroupe des crédits destinés à des dépenses très diverses. Malgré cette hétérogénéité, on peut les classer en deux grandes catégories qui serviront de cadre à l'analyse de leur gestion et de leur efficacité.
La configuration de la mission résulte d'une genèse difficile qui a abouti au regroupement de crédits ayant en commun leur nature évaluative. Ce contenu se prête mal à la logique de responsabilisation et de mesure de la performance que demande la LOLF.
I. RECENSEMENT DES DISPOSITIFS
La mission est composée principalement de dépenses liées à des remboursements ou à des dégrèvements d'impôts. Une fiche technique en annexe explicite ces deux notions et donne des exemples précis.
A tous les stades, celui de l'initiative de la dépense comme celui des conséquences en termes de trésorerie, la variété des dépenses est grande. Toutefois, une typologie des dépenses en deux catégories peut être établie.
A. LA GRANDE DIVERSITE DES FONDEMENTS ET DES PROCEDURES DE LA DEPENSE
L'origine de la dépense peut émaner de différentes sources :
- du contribuable lui-même. On distingue les procédures gracieuses et les procédures contentieuses. Les premières prennent la forme de demandes présentées par les contribuables afin d'obtenir une mesure d'abandon ou d'atténuation des impositions et des pénalités mises à leur charge. Les deuxièmes visent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition légale. A défaut d'accord, elles peuvent être portées devant les tribunaux.
- de l'administration fiscale. Ces dégrèvements « d'office » sont qualifiés de techniques lorsqu'il s'agit de décisions tendant à réparer les erreurs d'imposition commises au préjudice des contribuables, en l'absence de toute démarche de leur part ; ils sont dits « d'origine législative » quand ils interviennent sur rôle par simple application des textes.
- du comptable public, dans les cas de demande d'admission en non valeur, ou des demandes en sursis ou en décharge. Dans ces deux derniers cas, le comptable public sera dispensé d'effectuer sur ses deniers propres le versement des impositions dont il n'a pas pu assurer le recouvrement.
En termes de trésorerie, les conséquences d'un remboursement ou d'un dégrèvement sont diverses :
- soit la dépense budgétaire donne lieu à un décaissement au bénéfice d'un contribuable. Les décaissements les plus nombreux et les plus massifs au plan financier sont destinés aux entreprises, notamment sous la forme des remboursements de crédits de TVA.
- soit la dépense budgétaire ne donne pas lieu à décaissement parce que l'impôt n'a pas encore été recouvré intégralement. Le cas le plus fréquent porte sur les dégrèvements législatifs d'impôts locaux, où le dégrèvement intervient sur rôle et diminue le montant de l'impôt avant qu'il ne soit recouvré. Cette situation concerne aussi les crédits d'impôts.
- soit enfin, aucun décaissement n'intervient et la dépense budgétaire est pour ordre, sans que le contribuable n'en soit informé. C'est le cas des admissions en non valeur et des remises de débets.
L'effet d'un dégrèvement d'impôt local n'est pas identique pour l'État et pour les collectivités territoriales : il n'affecte pas le produit versé par l'État aux collectivités, alors qu'il diminue les rentrées d'impôts pour l'État. Dans ce cas, l'État prend à sa charge le « manque à gagner » pour la collectivité à travers le fonctionnement du compte d'avances aux collectivités territoriales (voir fiche sur les transferts financiers aux collectivités territoriales, en annexe).