Des procédures et des outils différents
Les remboursements de crédits de TVA
La DGI a mis en place des outils dédiés aux remboursements de crédits de TVA : l'application informatique REBECA et une grille d'analyse risque des demandes, actuellement en cours de rénovation. La gestion se caractérise par l'existence d'un aiguillage des demandes de remboursement entre deux circuits, qui intervient à l'issue des premiers contrôles formels et s'appuie largement sur l'analyse risque :
- le circuit court consiste en un contrôle allégé, qui permet à la décision de remboursement d'intervenir dans un délai court : l'objectif est de 25 jours entre la réception de la demande et la transmission au service payeur. Le circuit court draine la majorité des demandes de remboursement.
- le circuit long concerne de manière systématique les entreprises sous contrôle fiscal externe, ainsi que d'autres, sélectionnées automatiquement par l'analyse des risques ou sur demande des services. Dans le cas des entreprises en dehors du champ de la DGE, le dossier fait alors l'objet d'une instruction approfondie par l'inspection de contrôle et d'expertise (ICE) du centre des impôts ; à la DGE c'est la même équipe qui y procède.
Les restitutions d'IS
La DGI a aussi développé une application spécifique pour la liquidation et le suivi des paiements (ACIS), expérimentée à la DGE puis déployée dans l'ensemble des services à compter de 2005. L'application ACIS a informatisé le contrôle de la liquidation, entendu comme comparaison entre bénéfice déclaré et montants versés sous forme d'acomptes. Elle n'identifie pas les secteurs ou entreprises à risques susceptibles de faire l'objet d'un contrôle. Un outil complémentaire qui identifiera les entreprises à risque est à l'étude.
Les remboursements de TIPP
Le régime des remboursements de TIPP n'est pas uniforme : les procédures diffèrent selon la catégorie de bénéficiaires et l'avantage varie selon le carburant (gazole, essence, GPL, GNV). L'essentiel des remboursements bénéficie aux transporteurs de marchandises. Les demandes des contribuables sont déposées auprès des bureaux de douanes, où il est fréquent qu'un seul agent les instruise.
Deux applications informatiques spécifiques permettent de traiter la quasi-totalité des dossiers : SIDECAR a été mis en place en juillet 2004 pour les dossiers des transporteurs routiers, des exploitants de transport publics de voyageurs et de marchandises ainsi que des commerçants effectuant des ventes ambulantes, TAXI est une application ancienne dédiée aux remboursements en faveur des chauffeurs de taxi.
Les dossiers de remboursements sont ensuite envoyés à la direction inter régionale qui les contrôle et valide les propositions de l'agent instructeur.