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Mieux identifier l'Etat propriétaire

Rapport d'information de MM. Adrien GOUTEYRON, Paul GIROD, Bernard ANGELS et Mme Marie-France BEAUFILS, fait au nom de la commission des finances n° 37 (2007-2008) - 17 octobre 2007

La commission des finances a organisé le 17 octobre 2007 une audition publique sur les conditions de vente par l'Imprimerie nationale, puis de rachat par l'Etat, de l'immeuble du 27-29 rue de la Convention. Cet immeuble est destiné à abriter un des deux sites parisiens du ministère des affaires étrangères.

Elle s'était, en effet, étonnée de l'écart entre le prix de cession par l'Imprimerie nationale, 85 millions d'euros (auquel il faut rajouter une clause de complément de prix de 18 millions d'euros) et le prix de rachat par l'Etat du même immeuble, de 325 millions d'euros hors taxes.

Elle a, notamment, voulu connaître les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de faire coïncider, au sein de l'Etat, l'opération de vente par l'Imprimerie nationale avec la décision de localisation du Quai d'Orsay, en conduisant une société privée à être l'intermédiaire entre ces deux dossiers, et à réaliser une plus-value que l'Etat aurait peut-être pu conserver.

Dans le présent rapport, quatre rapporteurs spéciaux de la commission des finances issus de différentes sensibilités politiques proposent trois axes de travail pour mieux identifier l'Etat propriétaire, afin de produire une gestion du patrimoine immobilier cohérente. Dans cet esprit, il convient d'éviter une logique essentiellement ministérielle, pour ne pas reproduire les dysfonctionnements actuels, issus d'une appréhension fragmentée des stratégies à mettre en oeuvre.

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