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Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui

Rapport d'information de Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain MILON et Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales n° 421 (2007-2008) - 25 juin 2008

La maternité pour autrui est une pratique séculaire pour remédier à l'infertilité d'une femme. Longtemps tolérée, elle contrevient pourtant à une règle fondamentale du droit de la filiation de la plupart des Etats occidentaux, selon laquelle la maternité résulte de l'accouchement.

La validité de cette règle est aujourd'hui remise en cause en raison de la dissociation possible entre maternité génétique et maternité utérine grâce aux techniques d'insémination artificielle et de fécondation in vitro. On distingue la procréation pour autrui -la femme qui porte l'enfant est sa mère génétique- de la gestation pour autrui -l'enfant a été conçu avec les gamètes du couple demandeur ou de tiers donneurs. Toutes deux sont strictement prohibées en France et passibles de sanctions civiles et pénales, au nom des principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, de la volonté d'éviter l'exploitation des femmes démunies et de l'incertitude qui pèse sur leurs conséquences sanitaires et psychologiques pour l'enfant à naître et la femme qui l'a porté.

Les fondements de cette prohibition sont toutefois contestés et de nombreux couples stériles n'hésitent pas à recourir à la maternité pour autrui à l'étranger, dans les pays où elle est légale ou tolérée, mais ils ne peuvent ensuite faire établir la filiation de l'enfant à l'égard de sa mère d'intention. Or, en octobre 2007, la cour d'appel de Paris a validé la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance américains de jumelles nées d'une gestation pour autrui en Californie. Cet arrêt et la perspective de la révision des lois de bioéthique en 2009 ont conduit la commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat à former un groupe de travail sur ces questions difficiles.

Ce rapport présente sa contribution à la réflexion en cours sur la maternité pour autrui.

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