Allez au contenu, Allez à la navigation

Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2009 et les lois de finances rectificatives pour 2008 et 2009

Étude du service des collectivités territoriales n° 1 - 10 février 2009

Le présent document analyse les dispositions de la loi de finances initiale pour 2009 n° 2008 1425 du 27 décembre 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008 1443 du 30 décembre 2008 qui ont un impact direct ou indirect sur les finances locales. Il aborde ainsi l'ensemble des mesures nouvelles concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, ainsi que les mesures affectant la fiscalité locale. Il aborde également les dispositions concernant les budgets locaux du « plan de relance » de l'économie incluses dans la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-122 du 4 février 2009, en particulier l'anticipation du versement des crédits du FCTVA pour les collectivités qui s'engageront à maintenir leurs investissements en 2009 à un niveau au moins égal à la moyenne de celui des années 2004-2007.

Après la transformation par la loi de finances pour 2008 du contrat de croissance et de solidarité en un contrat de stabilité, avec pour conséquence l'indexation de l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités locales sur la seule inflation, la mesure la plus importante cette année consiste à élargir cette enveloppe à la quasi-totalité des dotations de l'Etat, y compris, en particulier, au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Est ainsi mis en application l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 : « L'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est égale, chaque année (...), à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. »

Tous les documents de la rubrique