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Bilan annuel 2008-2009 de la décentralisation : analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales,adoptées de janvier 2008 à janvier 2009

Étude du service des collectivités territoriales n° 2 - 9 mars 2009

Le présent document propose un bilan des mesures législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptées au cours de l'année 2008.

Ce bilan législatif et réglementaire reflète l'étendue et la diversité des compétences exercées par les collectivités territoriales, notamment dans le domaine de la sécurité publique et de la prévention des risques (lois du 13 février 2008 sur la sécurité des manèges, du 26 mai 2008 sur les engins motorisés, du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux), des politiques sociales et du logement (lois du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie et du 1er décembre 2008 sur la généralisation du revenu de solidarité active), et de l'éducation et de la culture (lois du 1er juillet sur l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France, du 15 juillet 2008 sur les archives, du 20 août 2008 sur le droit d'accueil des élèves).

Relevons que la loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la Ve République qui a été votée durant cette période, a complété la réforme constitutionnelle de 2003 en inscrivant le principe d'un statut de l'élu local dans la Constitution, par l'introduction à l'article 34 de la Constitution, d'une référence aux conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Elle a, par ailleurs, apporté des modifications au titre XII de la Constitution afin d'actualiser le droit applicable outre-mer.

On signalera, à toutes fins utiles, que les mesures relatives aux finances locales contenues dans la loi de finances pour 2009 et les lois de finances rectificatives pour 2008 et pour 2009 font l'objet d'un document d'étude distinct élaboré par le service des collectivités territoriales (CT n° 09-1).

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