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Politique agricole commune : la France à l'amende

Rapport d'information de M. Joël BOURDIN, fait au nom de la commission des finances n° 93 (2008-2009) - 13 novembre 2008

Entre 1996 et 2007, la Commission européenne a infligé à la France près de 100 millions d'euros de pénalités financières par an, en raison des irrégularités constatées dans la gestion et le contrôle, par nos autorités nationales, des aides de la politique agricole commune.

Compte tenu des enjeux budgétaires non négligeables qu'elles représentent, la commission des finances a confié à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur ces pénalités financières, autrement appelées « refus d'apurement » des dépenses agricoles communautaires.

Sur le fondement des observations de la Cour des comptes et à la suite d'une audition des représentants des ministères chargés de l'agriculture et du budget, le présent rapport s'efforce de quantifier l'impact des refus d'apurement sur nos finances publiques, d'en identifier les motifs et formule des recommandations de nature à en tarir les sources.

Il traite également de l'inscription en loi de finances et du traitement comptable d'une dépense souvent substantielle, facteur récurrent de perturbation de l'exécution budgétaire pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.

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