Soins de santé transfrontaliers

Ce rapport, après avoir dressé un état de la mobilité des patients et de leurs droits dans l'Union européenne, présente les dispositions de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Les difficultés soulevées par cette proposition de directive, qu'il s'agisse de son champ d'application, de problèmes d'équité, du respect du principe de subsidiarité ou de préoccupations relatives à la sécurité juridique, sont suffisamment importantes pour conduire à remettre en question certaines des propositions de la Commission.

Dès lors, la commission des affaires européennes du Sénat, sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, a déposé une proposition de résolution sur ce texte.