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Pour une réforme du financement des chambres de métiers et de l'artisanat

Rapport d'information de M. André FERRAND, fait au nom de la commission des finances n° 509 (2008-2009) - 1 juillet 2009

Le réseau consulaire de l'artisanat, composé de 104 chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), de 21 chambres régionales et d'une assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), est financé, pour partie, par la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) dont le montant collecté en 2007 s'est établi à 177 millions d'euros. Ce prélèvement acquitté par les quelque 900.000 artisans « ressortissants » des CMA représente 26 % des ressources du réseau, dont le budget global est de 718 millions d'euros, et nécessite un vote du Parlement pour autoriser sa revalorisation. Sans remettre en cause la nécessité d'assurer un financement des missions de service public rendues par les chambres de métiers et de l'artisanat, la commission des finances s'était étonnée que les demandes annuelles de revalorisation ne soient accompagnées d'aucune analyse ou expertise permettant au Parlement de déterminer les montants des taxes ou les augmentations annuelles en toute connaissance de cause. Outre la nécessité de compléter l'information des parlementaires sur l'utilisation de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM), il était apparu utile de mettre en regard les missions qui, au sein du réseau consulaire, relèvent d'un « service public » rendu à leurs ressortissants et les modalités de financement correspondantes. Compte tenu de l'expérience acquise au cours des 36 contrôles de chambres de métiers et de l'artisanat réalisés par les magistrats des chambres régionales des comptes en 2007 et 2008, c'est avec l'assistance de la Cour des comptes, en application de l'article 58-1° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), que M. André Ferrand (UMP - Français établis hors de France), rapporteur spécial des crédits de la mission « Economie », a auditionné les principales parties prenantes - notamment les différents services de l'Etat assurant la tutelle du réseau, l'APCM, les organisations professionnelles -, et effectué des déplacements en régions afin de visiter un panel représentatif de la diversité des chambres. Le présent rapport dresse un état des lieux de l'artisanat en France et propose des pistes de réforme du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

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