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Pour une réforme du financement des chambres de métiers et de l'artisanat

 

Rapport d'information n° 509 (2008-2009) de M. André FERRAND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juillet 2009

Disponible au format Acrobat (2,5 Moctets)

N° 509

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2009

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat,

Par M. André FERRAND,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Mesdames, Messieurs,

En succédant, en 2008, à notre excellent collègue, Eric Doligé, dans les fonctions de rapporteur spécial de la mission « Economie », votre rapporteur spécial a, en quelque sorte, « hérité » d'un contrôle qu'il souhaitait mener sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Il convenait à ce moment de compléter l'information des parlementaires sur l'utilisation de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM).

Il s'agissait en particulier de mettre en regard les missions qui, au sein du réseau consulaire, relèvent d'un « service public » rendu à leurs ressortissants et les modalités de financement correspondantes.

Ce sujet demeure non seulement d'actualité, mais il prend une dimension nouvelle. En effet, l'environnement des chambres de métiers et de l'artisanat a considérablement changé :

- l'adoption, le 1er décembre 2008, par l'assemblée générale de l'APCM d'un projet de modernisation et de rationalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), constitue une nette évolution du réseau vers les critères d'efficience de la gestion et de performance exigés par la LOLF ;

- un projet de loi de réforme du réseau consulaire1(*), encore en préparation pendant le déroulement de la présente mission, s'est largement inspiré de ce travail ; à ce stade ce texte ne contient pas de dispositions financières, celles-ci étant réservées, sous réserve des modifications qui y seront apportées, à l'examen d'un prochain projet de loi de finances ;

- l'annonce par le Président de la République de la réforme de la taxe professionnelle et sa suppression effective par la loi de finances pour 2010, qui a eu pour effet de modifier l'assiette du droit additionnel, rend encore plus nécessaire la réforme du financement des chambres de métiers et de l'artisanat.

Le périmètre de la mission s'est donc considérablement élargi.

Aussi, outre les auditions des parties prenantes - notamment les différents services de l'Etat assurant la tutelle du réseau, l'APCM, les organisations professionnelles -, les déplacements en régions ont permis de visiter un panel représentatif de la diversité des chambres de métiers et de l'artisanat à Foix (Ariège), Montélimar (Drôme), Bobigny (Seine-Saint-Denis), Saint-Brieuc (Côte d'Armor) et Rennes (Ille-et-Vilaine)2(*). Celles-ci présentent en effet une grande variété de situations géographiques et économiques, mais aussi structurelles car certaines interviennent très activement dans le secteur de la formation professionnelle, par exemple en gérant des centres de formation d'apprentis ou des facultés des métiers, alors que d'autres se concentrent sur leur seul rôle consulaire de représentation des artisans.

Caractéristiques principales des chambres de métiers et de l'artisanat visitées par votre rapporteur spécial

Département

Ville

Nombre
de ressortissants

Budget global

(en millions d'euros)

Dont montant (en millions d'euros) et part de la TFCM (en %)

Gestion d'un CFA

Seine-Saint-Denis

Bobigny

17.610

13,566

3,471 soit 29,6 %

Oui

Ille et Villaine

Rennes

11.202

12,600

2,135 soit 16,9 %

Oui

Côtes d'Armor

Saint Brieuc

6.574

9,840

1,265 soit 12,8 %

Oui

Ariège

Foix

3.437

3,468

0,635 soit 18,3 %

Oui

Drôme

Montélimar

2.754

1,216

0,460 soit 37,8 %

Non

Sources : DGCIS et APCM

Le présent rapport dresse un état des lieux de l'artisanat en France et propose des pistes de réforme du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

LES CHIFFRES CLÉS DE L'ARTISANAT ET LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les chiffres clés de l'artisanat

1. L'artisanat en France

- 900.000 entreprises, un chiffre d'affaires de 300 milliards d'euros et plus de 3 millions d'actifs ;

- 150.000 apprentis sont formés aux métiers de l'artisanat chaque année, dont 80.000 dans des centres de formation des apprentis gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat ;

- 500 activités différentes, des plus traditionnelles (maçonnerie, menuiserie, boucherie) aux plus modernes (micro-électronique, son et image, génie climatique) y compris les services (mécaniques, coiffure, confection) et la création artistique (céramique, bijouterie).

Répartition par secteur d'activité

2. Un budget global de 718 millions d'euros pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat au titre de l'exercice 2006-2007...

- 104 chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ;

- 21 chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ;

- une tête de réseau: l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ;

- près de 12.000 agents.

3. ... dont 177 millions d'euros, soit 26 %, proviennent du produit de la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCM) en application de l'article 1601 du code général des impôts

- un droit fixe de 125 euros depuis 2008 acquitté par près de 900.000 ressortissants, soit 109 millions d'euros collectés ;

- un droit additionnel fixé par chaque chambre dans la limite de 50 % du montant global du droit fixe (ou 85 % sous réserve de l'accord du Préfet) acquitté par les ressortissants assujettis à la taxe professionnelle, soit 68 millions d'euros.

Les principales recommandations
de votre rapporteur spécial

1. Les recommandations sur la gestion et la gouvernance du réseau

1.1. Etendre à l'ensemble du réseau l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel.

1.2. Appliquer des règles comptables communes et instaurer une comptabilité analytique.

1.3. Raccourcir les délais d'agrégation et de consolidation des comptes.

1.4. Clarifier les frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes.

1.5. Renforcer l'APCM dans son rôle de « tête de réseau ».

1.6. Harmoniser dans chaque département le registre fiscal des assujettis à la TFCM avec le répertoire des métiers.

2. Les recommandations sur la réforme du financement du réseau

2.1. Remplacer la détermination du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond annuel de la sécurité sociale.

2.2. Compenser la suppression du droit additionnel par une augmentation du droit fixe, ou la création d'une fraction complémentaire du droit fixe, dont le taux ou le montant serait déterminé par l'échelon régional du réseau.

2.3. Une réflexion commune, du réseau consulaire, de la tutelle et de toutes les parties prenantes, doit conduire à une proposition de réforme de la taxe pour frais de chambres de métiers.

2.4. La réforme du financement doit s'inscrire dans les principes de justification des crédits et de performance établis par la LOLF et se fonder sur un contrat d'objectifs et de moyen.

LE CADRE JURIDIQUE DE LA MISSION

I. A L'ORIGINE DE LA MISSION : LA REVALORISATION ANNUELLE EN LOI DE FINANCES DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS

Lors de l'examen de chaque projet de loi de finances, la question de la revalorisation, de quelques euros, de la taxe pour frais de chambres de métiers constitue un « rituel » législatif. En effet, le Parlement est appelé à examiner, chaque année, le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu par l'article 1601 du code général des impôts dans le cadre d'un article de projet de loi ou, de manière plus surprenante, dans le cadre d'une initiative parlementaire, comme cela fut le cas lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, le montant de ce droit fixe, qui est exprimé en valeur absolue, a successivement évolué de 94,98 euros en 2000 à 96,04 euros en 2001, puis, 101 euros, 105 euros, 113 euros, 115 euros, 120 euros, 123 euros pour atteindre, enfin, 125 euros depuis 2008. A ce droit par « capitation » s'ajoute un droit additionnel par « répartition » voté par chaque chambre et acquitté par les artisans redevables de la taxe professionnelle. Le produit global3(*) de cette taxe, évalué à 177 millions d'euros pour les années 2007 et 2008, serait de l'ordre de 178 millions d'euros en 2009.

Sans remettre en cause la nécessité d'assurer un financement des missions de service public rendues par les chambres de métiers et de l'artisanat, votre commission s'était étonnée, à juste titre, que ces demandes annuelles de revalorisation ne soient accompagnées d'aucune analyse ou expertise permettant au Parlement de déterminer les montants des taxes ou les augmentations annuelles en toute connaissance de cause. A cet égard, il convient de souligner que ces augmentations successives ne semblent pas s'inscrire dans la « culture du résultat » que la LOLF doit permettre de faire prévaloir. Ce procédé relève davantage d'une « culture de moyens » privilégiant l'augmentation régulière des budgets. De fait, le Parlement serait fondé à exiger des organismes consulaires, qui sont des établisssements publics, ce que, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, il exige des administrations, à savoir : des justifications au premier euro et des engagements en termes d'objectifs.

II. LA DEMANDE D'ASSISTANCE À LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-1° DE LA LOLF

A. L'INSCRIPTION AU PROGRAMME DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES FINANCES

C'est en application des principes de la LOLF que votre commission des finances a inscrit, à son programme de contrôle pour 2008, une information sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat.

Le champ de la mission concerne les chambres de métiers et de l'artisanat tant au niveau départemental que régional, ainsi que l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ; l'objet du rapport étant, en particulier, de mettre en regard les missions qui, au sein de ces structures, relèvent d'un « service public » rendu à leurs adhérents et les modalités de financement correspondantes.

Compte tenu de l'expérience acquise au cours des nombreux contrôles de chambres de métiers et de l'artisanat réalisés par les magistrats des chambres régionales des comptes, l'assistance de la Cour des comptes a été demandée en application de l'article 58-1° de la LOLF. Par courrier du 10 octobre 2007, notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, a demandé à ce que votre rapporteur spécial, nonobstant ses pouvoirs propres de contrôle résultant de l'article 57 de la LOLF précitée, puisse bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes, en application de l'article 58-1° précité de la LOLF4(*).

Extrait de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances (LOLF)

La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment :

1o L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation prévues à l'article 57 ;

2o La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication.

C'est dans ce cadre, que M. Philippe Sire, premier conseiller à la chambre régionale de comptes des Pays de la Loire, a apporté son concours à la présente mission de contrôle.

B. LES TRAVAUX DE LA COUR DES COMPTES ET DES MAGISTRATS FINANCIERS

1. Les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes

En vertu de deux arrêtés de délégation, pris en 2003 et 2006 par le Premier président de la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes (CRC) se sont vu confier la charge des contrôles sur les établissements publics administratifs dont le siège se trouve dans leur ressort territorial.

Les rapports d'observations définitives établis par les CRC ont fourni une abondante source d'informations5(*) que votre rapporteur a pu vérifier et corroborer au cours de ses visites, dites « contrôle sur place et sur pièces ».

Ces contrôles se sont inscrits dans le cadre d'une enquête conduite conjointement par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes sur le thème de la formation professionnelle. Sur la base d'un guide commun d'enquête, les observations ont porté sur les financements, les procédures budgétaires et comptables et la gouvernance des chambres de métiers.

Liste des contrôles effectués en 2007 et 2008
par les chambres régionales des comptes

CRC

CRMA et CMA

Aquitaine

Landes, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Dordogne

Basse-Normandie

Calvados, Orne

Champagne-Ardennes

Aube, Haute-Marne

Centre

Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher

PACA

Alpes Maritimes, Hautes-Alpes

Réunion

Réunion

Bretagne

CRMA, Côtes Armor (Saint-Brieuc et Dinan), Finistère

Limousin

Haute-Vienne

Lorraine

Moselle, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges

Pays-de-la-Loire

CRMA, Maine-et-Loire, Sarthe, Mayenne, Loire-Atlantique, Vendée

Poitou-Charentes

CRMA, Charente, Deux-Sèvres, Charente-Maritime

Midi-Pyrénées

Tarn

Rhônes-Alpes

Loire

Source : rapports d'observations définitives publiés sur le site internet des juridictions financières ( www.ccomptes.fr)

Ces travaux ont ainsi mis en évidence que la ressource fiscale du réseau consulaire « couvre de moins en moins les charges de gestion » malgré l'instauration de plus en plus répandue du dépassement du taux normal du droit additionnel. Alors que celui-ci est destiné à financer des actions (promotion ou communication au profit de l'artisanat) ou des investissements prévus dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, en tant qu'autorité de tutelle, il tend à devenir une ressource permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

Outre le constat que le montant de la taxe pour frais de chambres de métiers, qui constitue la seule ressource stable et pérenne, a décru en part relative dans les budgets des chambres, les magistrats financiers ont noté la montée en charge des subventions dont le caractère fluctuant et le versement après service fait, en principe, rendent délicate toute gestion prévisionnelle de projet et posent des problèmes de trésorerie.

De plus, les chambres régionales des comptes ont relevé que le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par des établissements consulaires reposait essentiellement sur les subventions que les régions déterminent dans le cadre de conventions quinquennales qui prévoient la durée, les coûts des formations dispensées et le nombre d'apprentis accueillis. De manière générale, les chambres de métiers et de l'artisanat qui gèrent un CFA sont dans une situation de plus forte dépendance vis-à-vis des collectivités qui les financent : les subventions représentent 57 % des ressources des chambres gérant un CFA contre 23 % pour les autres6(*). Parallèlement, le produit de la taxe d'apprentissage connaît une baisse significative dans certaines chambres ou des évolutions en « dents de scie » du fait de la concurrence avec les autres établissements collecteurs de la taxe.

Enfin, il a été constaté que la frontière entre les services fournis au titre des missions de service public du réseau consulaire et les prestations de services payantes demeurait imprécise. A cet égard, il convient de souligner que cette situation résulte de l'absence de définition juridique des missions de service public dont le financement est couvert par la TFCM et qui devraient être délivrées gratuitement par les chambres. Cette confusion, préjudiciable à la clarté et à la transparence de l'action du réseau, est mise en lumière par un exemple emblématique : le prix du stage de préparation à l'installation (SPI) que doit suivre chaque futur chef d'entreprise avant son immatriculation au répertoire des métiers. Alors que l'article 97 de la loi de finances pour 1987 dispose que chaque participant acquitte un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe de la TFCM, soit 140 euros7(*), les tarifs pratiqués varient de 240 à 378 euros8(*).

2. Les synergies développées par les travaux communs de la Cour des comptes et de la commission des finances

Le présent rapport constitue la troisième application au Sénat de l'article 58-1° précité après les travaux initiés en 2005 par notre collègue Yann Gaillard sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives9(*) puis ceux poursuivis en 2008 par votre rapporteur spécial sur les administrations chargées de l'immigration économique10(*).

Cette procédure particulière de collaboration entre le Parlement et la juridiction financière permet, sur des matières techniques clairement délimitées, le développement de synergies en matière de contrôles qui complète la procédure dite « 58-2°». Largement usitée, celle-ci permet aux commissions des finances des deux assemblées de demander la réalisation, dans un délai de huit mois, de toute enquête à la Cour des comptes : depuis 2002, votre commission a publié 34 rapports sur des enquêtes de la Cour.

En outre, la collaboration entre le Parlement et la Cour des comptes est enrichie par la communication régulière de rapports d'observations, dits « référés », en application de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières. C'est sur ce fondement que votre commission des finances a reçu en mars 2008 un référé11(*) portant sur la gestion de l'assemblée permanente des chambres de métiers pour la mandature 1999-2005. Votre rapporteur spécial a relevé que les efforts accomplis par l'APCM pour répondre aux observations de la Cour ont porté, notamment, sur :

-  la valorisation des investissements effectués lors de la rénovation du siège au moyen de la location à des tiers d'une nouvelle salle de conférence12(*) ;

- la réduction, de dix à cinq, du nombre de directions ;

- l'adoption d'un nouveau statut du personnel en novembre 2008 pour l'ensemble du réseau ;

- un plan de création d'universités des métiers et de l'artisanat dans chaque région.

Bien que la période considérée soit antérieure à la présente mission et que l'APCM ait en grande partie répondue aux remarques formulées, plusieurs enseignements demeurent d'actualité.

Ainsi, la Cour a considéré que les missions de l'APCM devaient être redéfinies pour recentrer son action sur son rôle de « tête de réseau », soulignant l'inadaptation du décret n° 66-137 du 7 mars 1966, qui régit cet établissement public, pour fonder juridiquement ses fonctions d'animation et de coordination sur les échelons régionaux et départementaux.

Enfin, les obligations de l'APCM à l'égard de la tutelle doivent être elles aussi plus précisément définies par un texte.

Dans sa réponse en date du 17 mars 2008, la ministre, alors, de l'économie, des finances et de l'emploi, a souligné la convergence de la Cour, des services du ministère et de la mission RGPP sur la nécessité de rénover le mode de fonctionnement de l'APCM. Dans cet esprit, était également annoncée la préparation d'un projet de décret tendant :

- à la mise en place d'une procédure de certification des comptes et d'un contrat d'objectifs et de moyen ;

- la clarification des relations de l'APCM avec la tutelle ;

- une meilleure définition de ses missions au sein du réseau ainsi que le renforcement de ses organes collégiaux.

Votre rapporteur spécial a pu se rendre compte au cours de sa mission du bien fondé de ces objectifs, mais constate que dans l'attente de l'examen prochain du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, aucune évolution n'a encore été apportée par le Gouvernement sur le plan réglementaire.

PREMIÈRE PARTIE - L'ARTISANAT EN FRANCE : UN ÉTAT DES LIEUX

I. L'ARTISANAT : UN SECTEUR FONDAMENTAL DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE

A. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ ARTISANALE

1. L'artisanat : la « première entreprise de France » et un gisement d'emploi dynamique

Le secteur de l'artisanat constitue un enjeu dont l'importance économique est fondamentale : il compte aujourd'hui 900.000 entreprises (dont 43 % dans la construction, 18 % dans les services, 16 % dans l'industrie et l'énergie, 11 % dans le commerce) et plus de 3 millions de salariés. Il irrigue le tissu social et les territoires : 53 % des entreprises artisanales sont individuelles et 44 % sont des SARL.

En 2007, plus de 60.000 entreprises artisanales ont été créées. L'artisanat connaît aussi une croissance annuelle supérieure à 2 % dans toutes les régions.

En sept ans, l'artisanat a créé 430.000 emplois salariés, soit 25 % du total des emplois créés en France durant la même période. La plupart des secteurs de l'artisanat possèdent encore un potentiel d'embauches extrêmement important, évalué à plus de 150.000 emplois13(*).

2. L'activité artisanale : un statut spécifique

Sur le plan juridique, ne peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan que les personnes immatriculées au répertoire des métiers et remplissant les conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle prévues par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998. Ainsi, on considère une entreprise comme artisanale lorsque qu'elle relève d'un des 500 métiers prévus par le répertoire des métiers14(*) (RM). Celui-ci est tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'entreprise.

Lors de sa création, elle emploie en principe moins de 10 salariés. Les chefs d'entreprise qui le souhaitent peuvent rester immatriculés au répertoire des métiers au-delà du seuil de 10 salariés : il s'agit du « droit de suite ». Le secteur artisanal ne relève donc pas seulement de la définition des très petites entreprises, mais s'étend également sur le domaine de la petite et moyenne entreprise.

Les artisans doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers, même si leur activité artisanale n'est exercée qu'à titre secondaire. Les personnes immatriculées ne peuvent se prévaloir du titre d'artisan (maîtrise d'un art) que si elles ont un diplôme ou un titre homologué dans le métier exercé, ou si elles justifient de la durée d'exercice du métier de 3 ans au moins ; ceci afin de limiter la concurrence des travailleurs non qualifiés.

De la qualité d'artisan

Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers prévoit les conditions de reconnaissance de la qualité d'artisan.

« Article 1er - La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au moins.

« Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsque aucun diplôme ou titre homologué n'existe dans le métier exercé et les métiers connexes, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice.

« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe pour chaque métier la liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers connexes qui peuvent être pris en compte. »

Les qualités d'artisan d'art et de maître artisan sont reconnues sous conditions de qualification et dans le cadre de métiers dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

La qualité d'artisan est donc strictement encadrée. Au terme de l'article 6 du décret précité, « nul ne peut se prévaloir de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou du titre de maître artisan sans avoir satisfait aux obligations prévues au présent titre ». Les titulaires de la qualité d'artisan, du titre de maître artisan ou d'artisan d'art peuvent alors utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Sur un plan sociologique, l'artisan peut également être défini par sa dimension humaine extrêmement forte dans la mesure où il est, d'abord et avant tout, un travailleur indépendant, qui valorise un savoir-faire spécifique, distinct de l'activité commerciale, avec un enracinement très important dans le territoire.

Ancré dans l'histoire, l'artisanat s'est d'abord structuré en corporations jusqu'à leur dissolution par la loi Le Chapelier du 14 juin 1791. Il faut attendre la loi du 26 juillet 1925 portant création des chambres de métiers15(*) pour voir réapparaître des organes représentatifs des intérêts des artisans auprès des pouvoirs publics.

Depuis lors, les textes régissant ce réseau consulaire sont essentiellement d'ordre réglementaire, hormis la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et l'article 1601 du code général des impôts relatif à la taxe pour frais de chambres de métiers qui relèvent de la compétence législative.

3. La création de l'auto-entrepreneur introduit des points de friction avec le statut de l'artisan

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur afin de promouvoir l'esprit d'entreprise en France. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, l'intérêt de ce nouveau dispositif consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Afin de stimuler le désir d'entreprendre, il s'agissait d'offrir un moyen nouveau de créer pour chacun, et notamment pour les salariés victimes de la crise économique, une activité et d'expérimenter, à moindre frais, ce qui pourrait devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. Ouvert à tous, ce dispositif « pied à l'étrier » a rencontré un vif succès depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ainsi, selon les sources communiquées par le secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, au cours du premier semestre 2009, 100.000 entreprises supplémentaires ont été créées par rapport au premier semestre 2008, le régime de l'auto-entrepreneur étant à l'origine de plus d'une création d'entreprises sur deux depuis le début de l'année16(*).

Néanmoins, l'APCM, comme les organisations professionnelles auditionnées au cours de la présente mission, ont fait valoir auprès de votre rapporteur spécial le risque de concurrence déloyale que peut créer un tel dispositif alors même que les artisans sont tenus de s'inscrire au répertoire des métiers, qu'il s'acquittent de la taxe pour frais de chambre de métiers et qu'il doivent justifier d'une qualification. S'ajoutent des interrogations en matière de qualifications professionnelles, de garantie décennale en cas de désordre survenant sur l'ouvrage réalisé ou en cas de malfaçon.

Le régime de l'auto-entrepreneur

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80.000 euros pour le commerce et 32.000 euros pour les services.

Ce régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, est ouvert à tous les micro-entrepreneurs et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, en franchise de TVA.

Le nouveau régime comporte trois volets : le volet social, le volet fiscal et le volet déclaratif.

S'agissant du volet social : l'option pour le régime du micro-social simplifié doit être exercée par l'auto-entrepreneur lors de la déclaration de création de son entreprise au centre de formalités des entreprises. Dans le cas d'un entrepreneur déjà en activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour produire ses effets l'année suivante, par demande auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève. À titre exceptionnel, l'option pourra être exercée jusqu'au 31 mars 2009 par l'entrepreneur en activité pour une application au titre de 2009. L'auto-entrepreneur bénéficiera alors des avantages suivants : il est affilié à la sécurité sociale, valide des trimestres de retraite et s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale et de 21,3 % pour une activité de services à caractère commercial) uniquement sur ce qu'il encaisse.

Sur le plan fiscal : si le revenu fiscal de référence de 2007 ne dépasse pas 25.195 euros par part de quotient familial, l'auto-entrepreneur peut également opter pour le volet fiscal du dispositif. L'option pour le régime du micro-fiscal simplifié, qui doit être exercée dans les mêmes conditions que l'option pour le régime du micro-social simplifié, permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter forfaitairement, mensuellement ou trimestriellement, de l'impôt sur le revenu au titre de son activité (forfait de 1 % pour une activité commerciale, de 1,7 % pour une activité de services à caractère commercial et de 2,2 % pour une activité libérale), uniquement sur ce qu'il encaisse. L'auto-entrepreneur bénéficie également d'une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise, cette mesure ne s'appliquant qu'au créateur d'entreprise et non pas à l'entrepreneur déjà en activité.

Enfin, en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La déclaration auprès du centre de formalités des entreprises permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. De plus, l'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'Institut national de la statistique et des études économiques un numéro SIREN qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance.

Source : JO Sénat du 26/02/2009 - page 499 - Réponse du ministère de l'économie, de l'insdustrie et de l'emploi à la question écrite n° 06237 de M. Jean-Pierre Vial

Ce dispositif introduit un nouvel effet de seuil et un risque « d'évaporation » des inscriptions au registre des métiers, au détriment du contrôle de la qualification des nouveaux auto-entrepreneurs. Ces craintes ont été largement relayées par nos collègues sénateurs puisque depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie ce sujet à fait l'objet de 59 questions parlementaires.

En revanche, l'auto-entrepreneur en activité ne peut pas « désimmatriculer » son entreprise. Sur le plan juridique, le nouveau régime ne paraît pas de nature à avoir une incidence en matière de compétitivité pour les entreprises existantes puisqu'il est ouvert à l'ensemble des micro-entreprises. Les simplifications accordées à l'auto-entrepreneur ne permettent nullement à ce dernier d'exercer une concurrence déloyale puisqu'il reste tenu aux obligations existantes en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. À cet égard, il est rappelé que le contrôle de la qualification est effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. Mais en pratique, il reste permis de s'interroger sur la capacité de l'administration à s'assurer de la compétence de chaque auto-entrepreneur.

4. L'apprentissage dans l'artisanat : un acteur incontournable de la formation

L'artisanat est aussi un acteur majeur de la formation professionnelle : les 63 chambres qui gèrent un centre de formation des apprentis (CFA) forment près de 80.000 apprentis par an parmi les 150.000 apprentis du secteur des métiers, sur un total de 400.000 apprentis formés annuellement en France, tous secteurs et niveaux confondus. Ces chiffres doivent être considérés comme des ordres de grandeur. En effet, ils divergent selon les sources, le seul dénombrement effectivement réalisé par le recensement de l'INSEE datant de 1999. Les éléments fournis par la DGCIS regroupent des données de plusieurs origines afin d'établir le nombre d'apprentis dans l'artisanat :

- 74.638 apprentis dans les CFA gérés par des chambres de métiers et de l'artisanat (source : éducation nationale en 2007) ;

- 71.812 apprentis dans les CFA conventionnés par le CCCA-BTP afin de pourvoir aux emplois créés dans les entreprises artisanales du bâtiment ;

- 11.074 apprentis dans les CFA inter-consulaires faisant participer des chambres de métiers et des chambres de commerce.

Enfin, les CFA consulaires peuvent assurer une gamme de formations qui dépasse le seul champ de compétences des chambres qui les gèrent. Ainsi, le CFA d'une CCI peut assurer des formations de coiffure, métier qui relève de l'artisanat. A l'inverse, une chambre de métiers peut mettre en place des formations de restauration ou de commerce.

Laboratoire de boulangerie-pâtisserie du CFA de l'Ariège

Source : Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège

Campus des métiers et de l'entreprise de Seine-Saint-Denis17(*)

Source : Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis

Faculté des métiers de Ker Lann,
créée en 1999 à l'initiative de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine et de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes

Source : Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine

Extension en 2006 de l'institut supérieur de technologies automobiles (ISTA)
par la chambre de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc en partenariat avec l'association nationale pour la formation automobile (ANFA)

Source : Chambre de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc

Au final, le réseau consulaire de l'artisanat demeure le premier formateur en matière d'apprentissage, devant le réseau des CCI, mais derrière l'agrégat « associations, organisations professionnelles, entreprises et groupements ».

Le système d'information sur la formation des apprentis (SIFA), mis en place pour la première fois à la rentrée 2006 par le ministère de l'Education nationale, recense de façon exhaustive les apprentis inscrits et présents au 31 décembre 2007, en métropole et dans les DOM. En 2007-2008, le nombre d'apprentis s'est établi à 425.200, en croissance de 4,3 % par rapport à 2006 (407.809 apprentis).

Le niveau V reste celui qui attire le plus grand nombre d'apprentis - 56 % des apprentis y sont scolarisés, soit 239 300 - dont 76,5 % préparent un CAP. Ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous, la formation des apprentis est principalement gérée par des organismes privés (50,0 %) et les chambres de métiers (17,6 %), devant les établissements d'enseignement tels que les lycées, universités et sections d'apprentissage (14,9 %) et les chambres de commerce et d'industrie (10,8 %).

Répartition des apprentis par niveau et selon l'organisme gestionnaire
en 2007-2008 (France métropolitaine et DOM)

 

V

IV

III

II

I

Total

Association mixte consulaire

7 590

2 009

859

309

273

11 040

Chambre d'agriculture

311

265

124

0

0

700

Chambre de commerce et d'industrie

19 503

10 397

10 772

3 532

2 032

46 236

Chambre des métiers

58 349

15 158

1 543

60

0

75 110

CFA résultant d'une convention nationale

2 765

784

394

0

55

3 998

Association, organisation professionnelle, entreprise, groupement

110 626

47 038

30 429

11 105

13 260

212 458

Collectivités locales et territoriales

6 792

1 885

182

0

0

8 859

Établissement public local d'enseignement et formation professionnelle agricole

12 509

6 848

3 705

89

47

23 198

Établissement de formation ou recherche

155

108

1 044

1 144

1 275

3 726

Établissement public local d'enseignement

13 847

7 496

4 145

502

113

26 103

Établissement scolaire privé sous contrat

4 340

1 654

992

180

92

7 258

Section d'apprentissage

963

806

853

277

193

3 092

Groupement d'intérêt public

1 544

1 305

535

0

0

3 384

Total

239 294

95 753

55 577

17 198

17 340

425 162

Source : Ministère de l'Education nationale - Système d'information sur la formation des apprentis (SIFA)- Repères et références statistiques - édition 2009 « Les apprentis »

B. MISSIONS ET ACTIONS DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

1. Le réseau consulaire : une organisation administrative atypique et hétérogène

Ce réseau d'établissements publics administratifs de l'Etat est dirigé par des élus : les fonctions de comptable y sont exercées par des trésoriers élus et non par des comptables publics. Bien que ce trait soit partagé avec les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie, il peut sembler atypique que la représentation des intérêts de « forces économiques » soit prise en charge statutairement et, en partie, financièrement par les pouvoirs publics.

Il a disposé en 2007 (dernier exercice consolidé du réseau18(*)) d'un budget global de 718 millions d'euros, et emploie 11.666 agents. Ce budget est ainsi réparti :

- 104 chambres départementales pour un budget de 671 millions d'euros et un résultat net de 31 millions d'euros en 2007 ;

- 21 chambres régionales de métiers et de l'artisanat dont le budget global atteint 32,4 millions d'euros et dont le résultat net est de 2,1 millions d'euros ;

- et l'assemblée permanente des chambres de métiers qui a un budget de 15 millions d'euros et un résultat net de 0,5 million d'euros.

Nombre d'agents employés par le réseau consulaire

En 2007, le nombre d'agents était le suivant :

- CMA : 6.697 agents titulaires et 4.618 non titulaires (dont principalement les enseignants des CFA), soit 11.315 agents ;

- CRMA : 143 titulaires et 84 non titulaires, soit 227 agents ;

- APCM : 75 titulaires et 49 non titulaires, soit 124 agents ;

soit un total général de 6.915 titulaires et 4.571 non titulaires, soit 11.666 agents.

Source : DGCIS

Aux éléments financiers et aux moyens, inégalement répartis selon les trois strates administratives du réseau, s'ajoutent deux facteurs d'hétérogénéité :

- ainsi qu'il a été souligné plus haut, seuls 63 CMA gèrent un CFA. Or, les chambres avec CFA, y compris celles des DOM (au nombre de 63, soit 82,9 % des charges des CMA) disposent d'un budget de 556 millions d'euros , soit 77,5 % des charges totales du réseau. Les 41 chambres sans CFA n'en constituent, avec 114,8 millions d'euros de budget global, que 16 % ;

- comme la diversité des territoires représentés, le nombre d'assujettis à la TFCM, qui correspond aux artisans enregistrés dans le ressort de chaque chambre, varie dans un rapport de un à seize d'un département à l'autre, avec une fouchette allant de 1.761 ressortissants pour la chambre de Lozère à 29.334 à Paris, ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.

Liste des chambres de métiers et de l'artisanat

N° dép.

CMA

Nombre d'assujettis à la TFCM en 2007

Gestion d'un CFA

1

Ain

9 671

 

2

Aisne

6 203

CFA

3

Allier

4 961

 

4

Alpes de Haute Provence

3 355

CFA

5

Hautes-Alpes

3 225

 

6

Alpes Maritimes

22 282

 

7

Ardèche

5 991

 

8

Ardennes

3 576

 

9

Ariège

3 437

CFA

10

Aube

4 261

 

11

Aude

6 174

CFA

12

Aveyron

5 873

CFA

13

Bouches-du-Rhône

26 183

 

14

Calvados

8 998

CFA

15

Cantal

2 890

 

16

Charente

5 446

CFA

17

Charente-Maritime

10 944

CFA

18

Cher

4 728

 

19

Corrèze

5 008

CFA

20A

Corse du Sud

3 410

CFA

20B

Haute Corse

4 114

 

21

Côte d'Or

6 418

 

22A

Côtes d'Armor (Dinan)

1 985

CFA

22B

Côtes d'Armor (Saint Brieuc)

6 574

CFA

23

Creuse

2 350

 

24

Dordogne

8 566

CFA

25

Doubs

6 508

 

26A

Drôme (Provençale)

2 754

 

26B

Drôme - Romans

6 629

 

27

Eure

8 117

 

28

Eure-et-Loir

5 429

 

29

Finistère

13 175

CFA

30

Gard

12 680

CFA

31

Haute-Garonne

16 060

CFA

32

Gers

3 592

CFA

33

Gironde

19 563

CFA

34

Hérault

18 030

 

35

Ille-et-Vilaine

11 202

CFA

36

Indre

3 649

CFA

37

Indre-et-Loire

7 644

CFA

38A

Isère (Grenoble)

10 943

 

38B

Isère (Vienne)

8 087

CFA

39

Jura

4 742

CFA

40

Landes

5 950

CFA

41

Loir-et-Cher

4 837

CFA

42A

Loire (Roanne)

2 704

CFA

42B

Loire (Saint Etienne)

8 638

 

43

Haute-Loire

4 272

 

44

Loire Atlantique

13 593

CFA

45

Loiret

7 520

CFA

46

Lot

4 520

CFA

47

Lot-et-Garonne

6 994

CFA

48

Lozère

1 761

CFA

49

Maine-et-Loire

9 725

CFA

50

Manche

7 536

CFA

51

Marne

7 185

 

52

Haute-Marne

2 543

 

53

Mayenne

4 248

CFA

54

Meurthe-et-Moselle

7 364

CFA

55

Meuse

2 283

 

56

Morbihan

11 805

CFA

57

Moselle

11 032

CFA

58

Nièvre

3 488

 

59

Nord

21 382

CFA

60

Oise

8 254

CFA

61

Orne

4 624

 

62

Pas-de-Calais

13 348

CFA

63

Puy de Dôme

9 155

 

64

Pyrénées Atlantiques

10 664

CFA

65

Hautes Pyrénées

3 867

 

66

Pyrénées Orientales

8 555

CFA

67

Bas Rhin CMA Alsace

20 133

CFA

68

Haut Rhin

   

69

Rhône

24 005

 

70

Haute-Saône

3 718

CFA

71

Saône-et-Loire

7 957

 

72

Sarthe

6 975

CFA

73

Savoie

8 693

 

74

Haute Savoie

12 911

 

75

Paris

29 334

 

76

Seine-Maritime

11 662

CFA

77A

Seine-et-Marne (Meaux)

8 538

CFA

77B

Seine-et-Marne (Montereau)

6 232

CFA

78

Yvelines

13 231

CFA

79

Deux-Sèvres

4 910

CFA

80

Somme

6 799

 

81

Tarn

6 800

CFA

82

Tarn-et-Garonne

4 063

 

83

Var

21 178

CFA

84

Vaucluse

10 648

CFA

85

Vendée

9 159

CFA

86

Vienne

5 425

CFA

87

Haute-Vienne

5 916

CFA

88

Vosges

5 333

CFA

89

Yonne

5 054

 

90

Territoire de Belfort

1 866

 

91

Essonne

12 182

CFA

92

Hauts-de-Seine

13 259

 

93

Seine-Saint-Denis

17 610

CFA

94

Val-de-Marne

14 976

CFA

95

Val-d'Oise

12 904

CFA

971

Guadeloupe

9 620

CFA

972

Martinique

8 301

CFA

973

Guyane

2 940

CFA

974

Réunion

10 369

CFA

 

 

 

 

 

Total

885 975

63

Source : APCM

Seulement 39 chambres dépassent la moyenne d'inscription par CMA de 8.519 ressortissants.

2. Service public ou service économique : l'absence de définition précise du périmètre des missions « régaliennes » du réseau consulaire.

Les attributions des chambres sont fixées par le décret n° 2004 - 1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des CMA, qui modifie l'article 23 du code de l'artisanat :

- tenue du répertoire des métiers ;

- reconnaissance de la qualité d'artisan et d'artisan d'art et attribution des titres de maître-artisan ;

- organisation de l'apprentissage dans le secteur des métiers ;

- promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés du secteur des métiers ;

- contribution à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;

- amélioration de la rentabilité des entreprises, de la qualité des produits et des services, des techniques et des méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;

- création d'oeuvres d'entraide et d'assistance ou concours à leur fonctionnement ;

- production d'études utiles intéressant le secteur des métiers et émission de voeux ou d'avis sur les matières relevant de leur compétence ;

- participation à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales concernées.

A l'intérieur de ces missions, il est communément admis que les trois premières pourraient être considérées comme « régaliennes ». Toutefois, il n'a pas été clairement établi, au cours des auditions et des visites, qu'un périmètre bien défini entourait cette notion de « missions régaliennes » ainsi que les chambres consulaires qualifient leurs fonctions.

Si certaines activités semblent bien relever de la mission de service public des chambres (il s'agit en premier lieu de la tenue du répertoire des métiers, de la reconnaissance de la qualité d'artisan et de l'organisation de l'apprentissage dans le secteur des métiers), le réseau doit, en outre et en vertu de dispositions législatives et réglementaires, gérer « gratuitement » un centre de formalité des entreprises, assurer l'enregistrement des contrats d'apprentissage et, plus récemment, des auto-entrepreneurs.

Les chambres effectuent également des activités non régaliennes telles que la promotion professionnelle de l'artisanat, l'organisation d'expositions, la production d'études et la participation à la prévention et au traitement des entreprises artisanales. A cet égard, le rôle du réseau consulaire dans la transmission des entreprises constitue un enjeu majeur car un tiers des artisans en exercice ont plus de 55 ans et près de 300.000 entreprises devront être reprises dans les 10 ans à venir.

3. La tutelle de l'Etat : un contrôle essentiellement formel

La tutelle administrative et financière sur le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est exercée par le ministre chargé de l'artisanat et les préfets.

S'agissant de l'administration centrale, la DGCIS19(*), comprend, au sein du service de la compétitivité et du développement des PME, une sous-direction des chambres consulaires et un bureau de la tutelle des chambres de métiers qui emploie sept fonctionnaires, dont deux sont chargés de la réglementation financière et la consolidation des comptes, un agent assurant la tutelle de l'APCM.

Le nombre d'agents affectés à la tutelle des chambres dans les préfectures dépend de l'organisation propre de chaque préfecture. Généralement, un agent est chargé de la tutelle financière et un autre de la tutelle juridique. Un délégué régional au commerce et à l'artisanat et un ou deux adjoints assistent les préfets dans leurs missions de tutelle.

Les consolidations annuelles des comptes du réseau sont effectuées par la DGCIS.

Votre rapporteur a constaté que, parallèlement aux relations qu'entretient l'APCM avec la DGCIS au titre de la tutelle juridique, il était fréquent que les questions relatives à l'artisanat soient directement portées par les élus consulaires devant le ministre chargé de cette matière. Eu égard au « poids politique » des artisans, il apparaît que le rôle de contrôle de la DGCIS est essentiellement formel.

4. L'animation du réseau : l'action de l'APCM et des échelons régionaux demeure limitée

Au niveau national, l'assemblée permanente des chambres de métiers assure la représentation des chambres de métiers et de l'artisanat et coordonne leurs activités. En application du décret n° 66-137 du 7 mars 1966, elle est chargée de :

- définir les positions prises par l'ensemble des chambres de métiers sur tous les problèmes de politique artisanale ;

- représenter l'ensemble des chambres de métiers et d'être leur porte-parole auprès des pouvoirs publics nationaux ;

- jouer le rôle de tête de réseau pour les chambres ;

- diffuser les informations et les bonnes pratiques.

Toutefois, ainsi que la Cour des comptes l'a souligné, ce rôle reste à conforter dans les textes. Ainsi, les décisions prises par cette assemblée n'ont pas de valeur contraignante sur les chambres régionales et locales dont l'indépendance juridique les unes à l'égard des autres, y compris de l'organe national, repose sur leur statut d'établissement public.

Le rôle des chambres régionales semble encore plus incertain. Le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 a renforcé leurs missions en matière économique et en matière de formation professionnelle dans la foulée du transfert de ces compétences de l'Etat vers les conseils régionaux. De plus, la loi de finances pour 2004 a instauré l'autonomie financière des CRMA en leur affectant une part du droit fixe de la TFCM, à la place de la contribution jusqu'alors décidée par chaque chambre départementale.

Malgré ces évolutions réglementaires et législatives, l'échelon régional du réseau demeure modeste en taille (32 millions d'euros de budget répartis entre 21 CRMA, soit en moyenne 1,5 million d'euros par établissement20(*)) et voit son action limitée faute de compétences propres et de pouvoir de régulation sur les chambres locales.

Votre rapporteur a toutefois constaté, lors de ses contrôles sur place, que la diffusion des circulaires et des bulletins d'information de l'APCM était efficacement relayée. Par ailleurs, il a pu assister, dans le cadre de la visite de la CRMA de Bretagne, à un séminaire des secrétaires généraux de chacune des cinq chambres de métiers et de l'artisanat de la région21(*) portant sur la formation professionnelle. C'est d'ailleurs sur ce plan que les efforts de coordination régionale s'avèrent d'ores et déjà les plus pertinents dans la mesure où les conventions quinquennales de financement de la formation professionnelle sont conclues avec un interlocuteur public unique : les conseils régionaux.

II. LES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES PAR LE MODE ACTUEL DE FINANCEMENT DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

A. UNE SOURCE DE FINANCEMENT FISCALE : LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS

1. La structure de la TFCM : un mode de financement autonome mais strictement encadré par le législateur

En application de l'article 25 du code de l'artisanat, « il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts ».

La taxe pour frais de chambres de métiers constitue un prélèvement acquitté par les artisans inscrits au répertoire des métiers. En application de l'article 1601 du code général des impôts, sauf en Alsace et en Moselle qui sont soumis à un régime dérogatoire, la taxe pour frais de chambres de métiers est composée d'un droit fixe et d'un droit additionnel à la taxe professionnelle :

- le droit fixe est payé par chacun des quelque 900.000 artisans assujettis, dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par la loi de finances. Ce droit s'élève à 125 euros depuis 2008 et est affecté par le Trésor public aux différents établissements publics qui composent le réseau : 101 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) présentes dans les départements, 9 euros par chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) et 15 euros pour l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) qui constitue la tête de réseau. Le produit du droit fixe revenant à l'ensemble du réseau s'est élevé à environ 109 millions d'euros en 2008, en progression de 4,8 % par rapport à 2007 ;

- le droit additionnel à la taxe professionnelle est acquitté par les artisans assujettis à la taxe professionnelle, soit 721.266 assujettis hors Alsace-Moselle en 2008. Il est affecté par le Trésor public uniquement aux chambres départementales. Le montant global du droit additionnel n'excède pas 50 % du produit global du droit fixe. Il est ensuite réparti entre les « ressortissants » assujettis à la taxe professionnelle en fonction des mêmes critères que ceux utilisés pour le calcul de cette taxe. Toutefois, ce taux peut dépasser 50 % et atteindre un maximum de 85 % autorisé exceptionnellement, à la condition qu'une convention soit signée entre le préfet et le président de la chambre départementale, mentionnant les actions ou investissements sur lesquels s'engage la chambre en contrepartie du dépassement : projets immobiliers, redressement financier, développement économique.

Au total, la collecte de la taxe pour frais de chambres de métiers, droit fixe et droit additionnel, s'est élevée à 177 millions d'euros, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à l'année précédente.

En outre, il est également prévu le prélèvement d'un droit additionnel par ressortissant, équivalent à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 40 euros en 2008, dont le montant, de 35 millions d'euros, est reversé aux conseils de la formation auprès des chambres régionales pour assurer la formation des chefs d'entreprises artisanales dans les domaines de la gestion et du développement.

Le schéma ci-dessous présente une décomposition de la structure de la taxe pour frais de chambres de métiers en application de l'article 1601 du code général des impôts et de son montant en 2008.

Décomposition de la structure et du montant
de la taxe pour frais de chambres de métiers en 2008

32 chambres régionales de métiers et d'artisanat

7,2 millions d'euros

Soit au total

177,1 millions d'euros destinés à pourvoir aux dépenses du réseau consulaire

104 chambres de métiers et de l'artisanat

156,3 millions d'euros
dont 88,5 millions d'euros issus du droit fixe et 67,8 millions d'euros issus du droit additionnel à la taxe professionnelle

Un droit additionnel par ressortissant :

0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 40 euros en 2008

Un droit fixe par ressortissant :

101 euros ? CMA

9 euros ? CRMA

15 euros ? APCM

Un droit additionnel acquitté par les redevables de la taxe professionnelle :

35 millions d'euros

109,3 millions d'euros

67,8 millions d'euros

Assemblée permanente des chambres de métiers

13,6 millions d'euros

Comptes annexes gérés par les conseils de la formation auprès des chambres régionales pour la formation des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de leur entreprise

Source : Commission des finances d'après l'article 1601 du code général des impôts et des données communiquées par la DGCIS

Il ressort de ce dispositif que toute évolution du montant du droit fixe de la TFCM nécessite l'intervention du législateur.

De plus, en application de l'article 1601 A du code général des impôts, un droit égal à 10 % du montant du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré d'un coefficient de 1,137, est prélevé auprès de chaque artisan au profit du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)22(*).

2. La revalorisation annuelle du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers : un rituel législatif qui ne s'inscrit pas dans une « culture du résultat »

En moyenne, depuis 2004, la TFCM a fait l'objet d'une revalorisation annuelle de 2 %. Le tableau ci-dessous retrace l'évolution depuis 2000 des votes intervenus jusqu'à la loi de finances pour 2008, dernière augmentation en date.

Revalorisation de la TFCM depuis l'an 2000

(en euros)

Source : Commission des finances

Depuis la loi de finances pour 2004, le montant total du droit fixe de la TFCM est réparti en trois fractions, chacune destinée à financer de manière autonome les différents échelons, local, régional et national, du réseau.

Or ce renforcement de l'autonomie financière de l'APCM et des chambres régionales ne s'est pas accompagné d'une amélioration de l'information du Parlement sur l'utilisation des deniers publics. Cette situation avait conduit notre collègue Eric Doligé à s'étonner du fait que les demandes annuelles de revalorisation ne soient accompagnées d'aucune analyse ou expertise permettant au Parlement de déterminer les montants des taxes ou les augmentations annuelles en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, les augmentations successives relèvent davantage d'une « culture de moyens », privilégiant l'augmentation régulière des budgets, plutôt que d'une véritable « culture du résultat » que chaque administration doit s'efforcer d'appliquer depuis la mise en oeuvre de la LOLF. Dans ce contexte, il semble légitime d'exiger des organismes consulaires, qui sont des établissements publics, la production de justifications au premier euro et des engagements en termes d'objectifs.

3. Un dépassement du taux « normal » du droit additionnel qui tend à devenir la norme

Au droit fixe par « capitation » s'ajoute un droit additionnel par « répartition » voté par chaque chambre et acquitté par les artisans redevables de la taxe professionnelle. Or, la rigueur de l'encadrement législatif du droit fixe contraste avec la relative liberté d'établissement du droit additionnel qui est déterminé par un vote de chaque chambres de métiers et de l'artisanat.

En effet, le dépassement du taux « normal » du droit additionnel tend à devenir la norme : 76 chambres sur 104 ont bénéficié en 2008 d'un dépassement au-delà du taux de 50 %, dont 36 au taux plafond de 85 %. Le produit du droit additionnel s'est élevé à près de 68 millions d'euros en 2008.

Tableau d'évolution du produit et des taux de droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers

 

 

Produit du droit additionnel (1)

Taux du droit additionnel
/(1,12 x DF)

Département

2006

2007

2008

2006

2007

2008

01

AIN

716 051

756 980

850 599

70%

70%

75%

02

AISNE

312 111

325 995

334 696

50%

50%

50%

03

ALLIER

457 557

472 155

473 863

85%

85%

85%

04

ALPES-DE-HTE-PROVENCE

306 109

301 611

310 050

85%

80%

80%

05

HAUTES-ALPES

173 949

180 321

185 053

50%

50%

49%

06

ALPES-MARITIMES

1 097 948

1 171 895

1 247 988

50%

50%

50%

07

ARDECHE

399 687

409 997

428 311

60%

60%

60%

08

ARDENNES

299 811

316 022

338 854

80%

80%

82%

09

ARIEGE

287 655

301 857

321 328

83%

81%

83%

10

AUBE

324 933

335 985

345 555

73%

74%

73%

11

AUDE

455 396

582 352

599 178

70%

85%

85%

12

AVEYRON

541 419

559 118

567 834

85%

85%

85%

13

BOUCHES-DU-RHONE

1 389 018

1 462 319

1 537 181

50%

50%

50%

14

CALVADOS

575 010

593 172

610 713

59%

59%

58%

15

CANTAL

216 417

232 813

235 065

70%

70%

70%

16

CHARENTE

502 118

519 660

525 606

85%

85%

85%

17

CHARENTE-MARITIME

998 498

1 045 990

1 104 810

85%

85%

85%

18

CHER

353 341

360 400

263 038

69%

69%

50%

19

CORREZE

323 103

334 816

455 363

60%

60%

79%

21

COTE-D'OR

280 269

287 372

297 062

41%

40%

39%

22

DINAN

185 137

189 481

193 246

85%

85%

85%

22

SAINT-BRIEUC

582 608

611 950

629 682

83%

84%

83%

23

CREUSE

205 347

210 843

226 100

80%

80%

85%

24

DORDOGNE

778 706

814 160

849 295

85%

85%

85%

25

DOUBS

527 771

582 127

600 349

75%

80%

80%

26

MONTELIMAR

150 422

185 130

159 465

50%

60%

50%

26

ROMANS

333 591

353 582

369 276

50%

50%

50%

27

EURE

425 638

454 918

477 272

50%

50%

50%

28

EURE-ET-LOIR

451 220

462 640

544 898

75%

75%

85%

29

FINISTERE

1 196 906

1 252 236

1 297 711

85%

85%

85%

2A

CORSE-DU-SUD

298 462

321 459

342 040

85%

85%

85%

2B

HAUTE-CORSE

371 718

392 579

411 216

85%

85%

85%

30

GARD

986 496

735 823

1 028 384

70%

50%

68%

31

HAUTE-GARONNE

1 288 650

1 354 420

1 471 833

70%

70%

70%

32

GERS

234 553

241 822

260 945

59%

58%

60%

33

GIRONDE

1 153 252

1 427 917

1 495 069

55%

65%

65%

34

HERAULT

789 236

837 557

893 847

42%

42%

43%

35

ILLE-ET-VILAINE

991 497

1 041 288

1 080 942

85%

85%

85%

36

INDRE

281 146

286 158

285 085

70%

70%

68%

37

INDRE-ET-LOIRE

581 187

684 635

741 579

70%

80%

85%

38

GRENOBLE

943 797

980 446

1 016 525

80%

80%

80%

38

VIENNE

428 224

543 631

624 370

50%

60%

65%

39

JURA

381 780

398 246

465 753

75%

75%

85%

40

LANDES

540 240

566 309

586 509

80%

80%

80%

41

LOIR-ET-CHER

387 159

406 383

415 658

75%

75%

75%

42

LOIRE

145 993

151 499

154 265

50%

50%

50%

42

LOIRE

461 532

476 922

490 615

50%

50%

50%

43

HAUTE-LOIRE

401 285

406 957

414 646

85%

85%

85%

44

LOIRE-ATLANTIQUE

1 231 123

1 292 272

1 345 540

85%

85%

85%

45

LOIRET

402 862

421 263

439 151

50%

50%

50%

46

LOT

373 986

398 043

404 327

81%

85%

85%

47

LOT-ET-GARONNE

560 150

587 166

611 670

85%

85%

85%

48

LOZERE

163 392

167 726

174 164

85%

85%

85%

49

MAINE-ET-LOIRE

521 298

544 390

562 878

50%

50%

50%

50

MANCHE

404 906

421 774

432 482

50%

50%

50%

51

MARNE

501 195

516 472

530 846

70%

70%

70%

52

HAUTE-MARNE

180 489

185 587

194 830

65%

66%

68%

53

MAYENNE

346 503

356 758

360 126

75%

75%

75%

54

MEURTHE-ET-MOSELLE (2)

670 956

695 547

733 751

85%

85%

85%

55

MEUSE

175 430

170 601

168 871

73%

69%

68%

56

MORBIHAN

754 093

793 348

818 411

60%

60%

59%

57

MOSELLE

3 576 370

3 718 449

3 747 461

166%

149%

151%

58

NIEVRE

245 033

247 303

251 712

65%

65%

65%

59

NORD

1 705 331

1 765 514

1 830 601

75%

75%

75%

60

OISE

437 589

455 486

479 764

50%

50%

50%

61

ORNE

253 039

258 721

261 221

50%

50%

50%

62

PAS-DE-CALAIS

1 219 855

1 270 152

1 319 787

85%

85%

85%

63

PUY-DE-DOME

844 071

870 759

892 088

85%

85%

85%

64

PYRENEES-ATLANTIQUES

931 475

948 627

1 030 594

81%

79%

84%

65

HAUTES-PYRENEES

250 011

259 829

275 394

60%

60%

60%

66

PYRENEES-ORIENTALES

792 556

813 927

834 100

85%

85%

85%

67-68

ALSACE (2)

4 928 299

5 018 928

5 053 912

149%

134%

133%

69

RHONE

1 378 103

1 405 226

1 479 485

56%

55%

55%

70

HAUTE-SAONE

300 844

353 860

369 759

75%

85%

85%

71

SAONE-ET-LOIRE

451 788

470 317

452 599

55%

55%

50%

72

SARTHE

548 352

607 942

622 351

80%

85%

85%

73

SAVOIE

464 586

487 091

511 263

50%

50%

50%

74

HAUTE-SAVOIE

828 087

868 134

906 947

60%

60%

60%

75

PARIS

1 583 685

1 644 456

1 685 255

50%

50%

50%

76

SEINE-MARITIME

1 062 450

1 110 515

1 165 662

85%

85%

85%

77

MEAUX

784 852

813 006

850 558

85%

85%

85%

77

MONTEREAU FAULT YONNE

335 083

344 351

356 090

50%

50%

50%

78

YVELINES

1 090 776

1 152 423

1 183 411

80%

80%

80%

79

DEUX-SEVRES

455 210

467 345

478 195

85%

85%

85%

80

SOMME

582 934

602 866

620 439

85%

85%

85%

81

TARN

618 225

647 085

397 511

85%

85%

50%

82

TARN-ET-GARONNE

218 126

227 764

229 548

50%

50%

49%

83

VAR

1 813 107

2 020 221

1 969 746

80%

85%

80%

84

VAUCLUSE

685 438

717 987

747 005

60%

60%

60%

85

VENDEE

692 247

717 840

816 844

70%

70%

75%

86

VIENNE

345 574

364 433

380 285

60%

60%

60%

87

HAUTE-VIENNE

454 413

477 000

499 087

72%

72%

73%

88

VOSGES

481 962

507 014

531 412

85%

85%

85%

89

YONNE

367 935

453 153

469 368

67%

80%

80%

90

TERRITOIRE DE BELFORT

144 758

175 476

182 416

73%

85%

85%

91

ESSONNE

964 815

1 023 237

937 297

75%

75%

65%

92

HAUTS-DE-SEINE

860 032

891 609

911 206

60%

60%

60%

93

SEINE-SAINT-DENIS

987 848

1 641 840

1 729 590

50%

80%

80%

94

VAL-DE-MARNE

648 312

668 965

977 533

42%

42%

58%

95

VAL-D'OISE

686 283

722 473

759 371

50%

50%

50%

971

GUADELOUPE

941 717

998 286

1 024 538

85%

85%

85%

972

MARTINIQUE

679 501

716 704

778 746

80%

80%

80%

973

GUYANE

224 700

242 623

265 173

85%

85%

85%

974

LA REUNION

862 317

947 284

1 039 723

75%

75%

75%

 

TOTAUX

69 528 025

73 589 116

76 640 816

80%

81%

81%

 

Evolution moyenne N/N-1

 

6%

4%

     
 

(1) Fichier DGI (hors rôles supplémentaires).

     
 

(2) Régime fiscal spécifique de la loi n° 48 - 977 du 16 juin 1948 pour les CMA d'Alsace et de Moselle.

 

Alors qu'originellement, le dépassement du taux de 50 % était considéré comme exceptionnel et réservé, sous condition d'autorisation de l'autorité de tutelle préfectorale, à des dépenses d'investissement ou à des actions spécifiques, celui-ci tend à devenir une recette permanente des chambres locales.

Considérant que la marge étroite de liberté laissée au réseau est aujoud'hui pleinement utilisée et semble atteindre ses limites - le taux moyen du droit additionnel s'établit à 81 % depuis 2007 - votre rapporteur spécial s'est interrogé sur le bien fondé de maintenir un dispositif qui, hormis une augmentation tendancielle du prélèvement fiscal sur les artisans, ne présente plus de perspective de progression ni en termes de rationalisation de la gestion des chambres, ni en matière de responsabilisation des élus consulaires sur la fixation des taux de prélèvement.

4. L'exemple alsacien-mosellan : liberté de fixation des prélèvements et responsabilité des élus consulaires

En Alsace-Lorraine, la législation allemande a institué, dès 1897, des chambres de métiers à statut d'établissements publics. La loi du 26 juillet 1900, dite « loi des professions », est encore à la base du « droit local » dans les collectivités concernées.

Les dispositions de l'article  1601 du code général des impôts, relatives aux chambres de métiers et de l'artisanat, ne sont donc pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, dans ces départements, en application de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948, il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers au moyen d'une taxe acquittée par les contribuables exerçant au 1er janvier de l'année d'imposition une profession relevant du domaine de compétence des chambres de métiers :

- le droit fixe de la chambre de métiers et de l'artisanat ne fait l'objet dans ces départements d'aucune limitation en valeur absolue (il est fixé de telle sorte que son produit soit égal à 40 % du produit global de la taxe) ;

- des droits variables sont dus par les entreprises inscrites au répertoire des métiers et assujetties à la taxe professionnelle ; ces droits représentent 60 % du produit global de la taxe votée par la chambre de métiers considérée.

Ainsi, à la différence des autres chambres de métiers, celles de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin décident librement de leurs ressources, sans l'intervention du Parlement. De la sorte, elles disposent d'une grande liberté quant au choix des actions qu'elles entendent privilégier et au montant des taxes payées par leurs mandants qui sont aussi leurs électeurs.

Les comptes 2007 des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle montrent la part importante de la taxe pour frais de chambres de métiers dans le total des produits alors que la moyenne des autres chambres de métiers comparables (plus de 10.000 ressortissants avec CFA) s'établissait à 24 % de leurs produits, en 2007 :

- Alsace : taxe de 8 millions d'euros, soit 41 % des produits ;

- Moselle : taxe de 6 millions d'euros, soit 43 % des produits ;

Le montant du droit fixe par ressortissant en 2007 s'élevait à 163 euros pour la chambre d'Alsace et à 202 euros pour la chambre de la Moselle (contre 100 euros pour les chambres des autres départements).

Selon la DGCIS, l'acceptation de niveaux de contributions aussi importants peut s'expliquer par « la bonne image des services offerts par les chambres de métiers locales auprès d'artisans qui jouissent d'une reconnaissance sociale résultant de tout un passé historique ».

Votre rapporteur spécial constate que si l'absence de plafond légal peut être une cause d'alourdissement du prélèvement, elle a pour mérite de placer les élus consulaires en position de responsabilité devant leurs ressortissants.

A la condition de définir précisément les missions régaliennes financées par la TFCM, l'exemple alsacien-mosellan présente des vertus en termes de liberté et de responsabilité dont l'extension à la « France de l'intérieur » peut être utilement suggérée.

5. Une absence de corrélation entre le financement public et le coût des missions « régaliennes » qui nécessite une définition des missions de service public

A la question du coût que représentent ces missions, il a été répondu à votre rapporteur spécial, par la tutelle comme par les chambres, qu'il n'existe pas actuellement de dispositif de comptabilité analytique permettant de l'évaluer précisément. Très peu de chambres disposent en effet de logiciels leur permettant d'établir une comptabilité analytique par action.

S'il devait être considéré que le produit de la TFCM doit couvrir l'ensemble des compétences régaliennes du réseau consulaire, la tutelle, comme les chambres, seraient dans l'incapacité de fournir une équivalence entre le produit de la taxe et le coût des missions afférentes. Le seul élément d'appréciation, fourni par la consolidation des comptes des chambres, indique que, en 2007, le produit de la TFCM des 104 chambres départementales a représenté 40 % des charges de personnel.

Plus largement, la question qui se pose est la suivante : quels sont véritablement les missions spécifiquement financées par la ressource fiscale ? Or, il n'existe pas de liste limitative des missions dites « régaliennes » permettant de « justifier au premier euro » le prélèvement et l'utilisation qui en est faite.

Dans ces conditions, d'une part, comment l'Etat peut-il légitiment demander au Parlement le consentement à cet impôt spécifique aux artisans, d'autre part, comment les élus consulaires rendent-ils compte à leurs électeurs de l'utilisation de la taxe qu'ils ont acquittée ? Il est à craindre qu'en matière de financement public, la responsabilité des élus soit vidée de son sens en l'absence de définition précise des missions de service public des chambres consulaires.

Ce sujet devra, de l'avis de votre rapporteur spécial, constituer un axe majeur de travail lors de l'examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

B. LA DIVERSIFICATION DES RECETTES DU RÉSEAU

1. La taxe pour frais de chambres de métiers ne représente qu'un quart des ressources des chambres consulaires

Le financement des chambres est assuré à la fois par la taxe pour frais de chambres de métiers, par les subventions, notamment des conseils régionaux dans le cadre de la formation professionnelle, et par des redevances en contrepartie de prestations de services : activités de conseil et formations.

Répartition par catégories de recettes des ressources financières du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en 2007

     

RESEAU 2007

     
             
 

 

 

Recettes

 

 

 

 

droit fixe

droit additionnel

Prestations Services

Subventions

Autres

Produits d'Exploitation

RESEAU

109 745 845

73 589 116

97 515 724

378 391 345

48 576 134

707 818 164

 

 

 

 

 

 

 

Part des recettes

16%

10%

14%

53%

7%

100%

Source : DGCIS

Au total, la taxe pour frais de chambres ne constitue qu'une fraction, environ 26 %, du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Mais il ne constitue pas la seule recette publique : une part prépondérante provient des subventions octroyées par les conseils régionaux au titre de la formation professionnelle.

On constate la forte dépendance des chambres par rapport aux subventions, l'APCM étant à l'inverse essentiellement financée par la taxe pour frais de chambres de métiers.

     

A P C M 2007

     
             
 

Recettes

 
 

TFCM (droit fixe)

Prestations Services

Subventions

Autres

Produits d'Exploitation

 

APCM

12 298 132

1 757 817

1 802 200

588 269

16 446 418

 

 

 

 

 

 

 

 

Part des recettes

73 %

12 %

11 %

4 %

100 %

 
             

Source : DGCIS

La répartition de ces trois grandes catégories de ressources est la suivante :

- les subventions ont représenté 54 % des ressources globales au niveau départemental pour les chambres en 2007, 62 % pour les chambres régionales et 11 % pour l'APCM ;

- la taxe pour frais de chambres de métiers a représenté près de 25 % des ressources pour les chambres départementales, 22 % pour les chambres régionales et 73 % pour l'APCM ;

- et les redevances et les ventes de prestations atteignent 14 % des ressources de chambres départementales, 6 % pour les chambres régionales et 12 % pour l'APCM.

Chambres régionales de métiers et de l'artisanat 2007

             

 

Recettes

 

Régions*

TFCM* (droit fixe**)

Prestations Services

Subventions

Autres***

Produits d'Exploitation

 

Aquitaine

461 538

0

225 262

1 238 600

1 925 400

 

Auvergne

192 168

7 470

1 097 057

115 548

1 412 243

 

Bourgogne

202 554

42 581

624 995

21 648

891 778

 

Bretagne

399 942

436 179

2 146 225

62 335

3 044 681

 

Centre

304 515

87 540

2 086 985

2 380

2 481 420

 

Champagne-Ardenne

150 354

2 830

284 672

166 503

604 359

 

Corse

67 500

0

623 918

51 516

742 934

 

Franche-Comté

151 218

225 974

461 279

76 410

914 881

 

Ile-de-France

638 390

450

2 352 753

66 482

3 058 075

 

Languedoc-Roussillon

426 357

6 821

3 537 306

260 216

4 230 700

 

Limousin

119 286

199 435

707 863

185 423

1 212 007

 

Lorraine

232 794

50 023

59 172

3 149

345 138

 

Midi-Pyrénées

442 386

40 359

451 463

21 505

955 713

 

Nord-Pas-de-Calais

309 285

334 219

972 405

555 965

2 171 874

 

Normandie(Basse)

190 413

0

2 620 916

5 396

2 816 725

 

Normandie(Haute)

178 011

59 128

266 333

8 517

511 989

 

PACA

770 688

0

56 692

294 306

1 121 686

 

Pays de Loire

387 828

69 959

656 859

11 424

1 126 070

 

Picardie

182 736

54 126

38 917

37 485

313 264

 

Poitou-Charentes

240 642

218 266

301 556

35 169

795 633

 

Rhône-Alpes

895 338

0

536 361

151 014

1 582 713

 

Total

6 943 943

1 835 360

20 108 989

3 370 991

32 259 283

 

Part des recettes

22%

6%

62%

10%

100%

 

Régions* = hors Alsace qui est une CMA et les CMA des DOM, qui ont des compétences régionales.

 

** = fichier DGI hors rôles supplémentaires

         

*** = redevances répertoire des métiers, reprises sur amortissement et provision d'exploitation, transferts de charges

 

Source : DGCIS

Chambres départementales de métiers et de l'artisanat 2007

       

Recettes

Département

Droit fixe*

Droit additionnel*

TFCM*

Prestations Services

Subventions

Autres **

Produit d'exploitation

01

AIN

966 100

756 980

1 723 080

869 740

1 035 198

275 607

3 903 625

02

AISNE

583 000

325 995

908 995

961 330

4 830 790

259 754

6 960 869

03

ALLIER

496 000

472 155

968 155

294 107

496 336

183 762

1 942 360

04

ALPES-DE-HTE-PROVENCE

335 500

301 611

637 111

1 011 528

5 717 172

309 029

7 674 840

05

HAUTES-ALPES

322 500

180 321

502 821

77 712

95 560

165 720

841 813

06

ALPES-MARITIMES

2 083 257

1 171 895

3 255 152

752 084

731 116

1 132 418

5 870 770

07

ARDECHE

609 700

409 997

1 019 697

234 918

375 587

223 925

1 854 127

08

ARDENNES

352 700

316 022

668 722

211 184

771 187

159 469

1 810 562

09

ARIEGE

333 300

301 857

635 157

312 556

2 267 863

253 335

3 468 911

10

AUBE

407 900

335 985

743 885

272 952

519 006

218 736

1 754 578

11

AUDE

609 700

582 352

1 192 052

750 335

3 806 119

736 753

6 485 259

12

AVEYRON

587 300

559 118

1 146 418

1 105 551

3 169 153

250 985

5 672 106

13

BOUCHES-DU-RHONE

2 618 300

1 462 319

4 080 619

1 513 941

744 070

815 696

7 154 326

14

CALVADOS

899 800

593 172

1 492 972

2 044 710

5 180 905

295 169

9 013 756

15

CANTAL

297 000

232 813

529 813

332 200

482 399

118 992

1 463 404

16

CHARENTE

546 100

519 660

1 065 760

812 234

4 653 603

264 491

6 796 088

17

CHARENTE-MARITIME

1 094 400

1 045 990

2 140 390

2 095 994

8 787 624

863 884

13 887 892

18

CHER

468 200

360 400

828 600

127 368

555 541

182 326

1 693 834

19

CORREZE

498 500

334 816

833 316

698 313

2 881 799

172 245

4 585 674

2A

CORSE-DU-SUD

338 600

321 459

660 059

851 125

4 758 530

179 730

6 449 443

2B

HAUTE-CORSE

411 400

392 579

803 979

210 229

717 125

206 650

1 937 983

21

COTE-D'OR

641 800

287 372

929 172

332 748

741 948

215 637

2 219 505

22

DINAN

198 500

189 481

387 981

992 466

2 621 068

120 805

4 122 320

22

SAINT-BRIEUC

653 400

611 950

1 265 350

1 745 139

6 628 374

201 834

9 840 697

23

CREUSE

235 300

210 843

446 143

217 608

619 563

131 733

1 415 047

24

DORDOGNE

856 600

814 160

1 670 760

1 643 473

4 782 618

257 126

8 353 977

25

DOUBS

649 800

582 127

1 231 927

314 044

497 798

356 008

2 399 777

26

MONTELIMAR

275 300

185 130

460 430

320 563

316 942

119 036

1 216 971

26

ROMANS

631 400

353 582

984 982

243 674

371 130

289 954

1 889 740

27

EURE

811 700

454 918

1 266 618

762 545

1 059 159

400 805

3 489 127

28

EURE-ET-LOIR

550 600

462 640

1 013 240

679 362

1 441 640

516 888

3 651 130

29

FINISTERE

1 317 500

1 252 236

2 569 736

842 571

3 490 003

488 347

7 390 657

30

GARD

1 315 700

735 823

2 051 523

823 708

4 299 079

397 772

7 572 082

31

HAUTE-GARONNE

1 726 800

1 354 420

3 081 220

1 424 957

3 598 883

743 354

8 848 414

32

GERS

375 300

241 822

617 122

592 724

3 642 769

175 063

5 027 678

33

GIRONDE

1 956 300

1 427 917

3 384 217

1 475 579

6 627 677

1 273 742

12 761 215

34

HERAULT

1 780 300

837 557

2 617 857

1 145 903

924 841

510 596

5 199 197

35

ILLE-ET-VILAINE

1 094 200

1 041 288

2 135 488

1 625 131

8 314 929

524 487

12 600 035

36

INDRE

364 900

286 158

651 058

502 062

3 825 241

143 753

5 122 114

37

INDRE-ET-LOIRE

764 400

684 635

1 449 035

1 743 155

7 300 077

325 783

10 818 050

38

GRENOBLE

1 094 300

980 446

2 074 746

869 714

4 068 560

-298 122

6 714 898

38

VIENNE

808 700

543 631

1 352 331

621 483

1 164 808

1 134 660

4 273 282

39

JURA

474 200

398 246

872 446

1 033 221

3 002 488

202 505

5 110 660

40

LANDES

631 800

566 309

1 198 109

930 617

4 629 515

294 539

7 052 780

41

LOIR-ET-CHER

483 700

406 383

890 083

713 035

5 745 607

231 899

7 580 624

42

LOIRE roanne

270 400

151 499

421 899

269 242

554 004

1 112 869

2 358 014

42

LOIRE st Etienne

852 100

476 922

1 329 022

142 857

213 943

-627 607

1 058 215

43

HAUTE-LOIRE

427 200

406 957

834 157

648 157

397 251

175 736

2 055 301

44

LOIRE-ATLANTIQUE

1 358 000

1 292 272

2 650 272

1 479 234

9 558 650

516 864

14 205 019

45

LOIRET

751 700

421 263

1 172 963

621 426

5 521 543

326 255

7 642 187

46

LOT

419 700

398 043

817 743

491 780

2 721 669

375 334

4 406 527

47

LOT-ET-GARONNE

617 100

587 166

1 204 266

1 418 250

4 205 630

242 069

7 070 215

48

LOZERE

176 100

167 726

343 826

317 413

2 344 966

77 328

3 083 533

49

MAINE-ET-LOIRE

972 300

544 390

1 516 690

335 886

3 998 411

530 571

6 381 557

50

MANCHE

753 500

421 774

1 175 274

1 380 320

5 471 187

637 846

8 664 627

51

MARNE

658 800

516 472

1 175 272

551 271

175 376

181 967

2 083 886

52

HAUTE-MARNE

251 200

185 587

436 787

209 974

425 963

67 903

1 140 627

53

MAYENNE

424 800

356 758

781 558

493 018

2 870 948

117 400

4 262 925

54

MEURTHE-ET-MOSELLE

731 100

695 547

1 426 647

676 860

3 399 798

414 799

5 918 104

55

MEUSE

219 400

170 601

390 001

175 124

447 574

181 306

1 194 005

56

MORBIHAN

1 180 200

793 348

1 973 548

1 280 557

5 805 910

746 029

9 806 043

57

MOSELLE *

2 228 464

3 718 449

5 946 913

2 458 229

4 383 575

772 248

13 560 965

58

NIEVRE

339 900

247 303

587 203

184 168

527 288

239 450

1 538 109

59

NORD

2 101 700

1 765 514

3 867 214

2 409 799

12 402 168

1 062 187

19 741 368

60

OISE

814 300

455 486

1 269 786

856 706

4 445 342

532 094

7 103 928

61

ORNE

462 400

258 721

721 121

170 155

684 680

122 741

1 698 697

62

PAS-DE-CALAIS

1 334 800

1 270 152

2 604 952

1 745 029

10 155 203

1 428 190

15 933 374

63

PUY-DE-DOME

915 000

870 759

1 785 759

253 243

453 174

285 902

2 778 078

64

PYRENEES-ATLANTIQUES

1 066 400

948 627

2 015 027

1 115 838

4 090 319

380 439

7 601 623

65

HAUTES-PYRENEES

386 700

259 829

646 529

141 768

359 328

147 532

1 295 156

66

PYRENEES-ORIENTALES

855 500

813 927

1 669 427

660 218

4 528 276

484 271

7 342 192

67-68

ALSACE *

3 333 839

5 018 928

8 352 767

3 261 100

6 570 208

1 660 282

19 844 357

69

RHONE

2 279 800

1 405 226

3 685 026

1 507 883

1 024 943

859 901

7 077 753

70

HAUTE-SAONE

371 800

353 860

725 660

590 150

3 236 385

412 412

4 964 607

71

SAONE-ET-LOIRE

763 500

470 317

1 233 817

354 005

885 156

226 013

2 698 991

72

SARTHE

638 200

607 942

1 246 142

1 043 580

2 976 106

251 505

5 517 333

73

SAVOIE

869 300

487 091

1 356 391

324 712

460 090

405 097

2 546 290

74

HAUTE-SAVOIE

1 291 100

868 134

2 159 234

747 685

1 448 645

535 654

4 891 218

75

PARIS

2 933 400

1 644 456

4 577 856

1 258 902

724 632

1 033 406

7 594 796

76

SEINE-MARITIME

1 166 200

1 110 515

2 276 715

972 530

6 414 952

1 166 744

10 830 941

77

MEAUX

853 800

813 006

1 666 806

836 404

3 212 699

-334 402

5 381 507

77

MONTEREAU FAULT YONNE

615 700

344 351

960 051

950 453

4 643 289

1 365 981

7 919 774

78

YVELINES

1 283 900

1 152 423

2 436 323

909 463

6 021 558

340 071

9 707 415

79

DEUX-SEVRES

490 800

467 345

958 145

2 222 671

8 349 851

309 451

11 840 118

80

SOMME

633 100

602 866

1 235 966

949 394

1 299 515

216 578

3 701 453

81

TARN

680 000

647 085

1 327 085

1 172 836

4 085 078

605 813

7 190 812

82

TARN-ET-GARONNE

406 300

227 764

634 064

168 483

382 963

309 176

1 494 686

83

VAR

2 117 800

2 020 221

4 138 021

2 266 848

13 201 734

1 024 785

20 631 388

84

VAUCLUSE

1 064 800

717 987

1 782 787

1 592 709

4 690 556

425 707

8 491 759

85

VENDEE

915 900

717 840

1 633 740

1 352 032

6 767 669

313 034

10 066 475

86

VIENNE

542 500

364 433

906 933

981 653

3 630 005

213 947

5 732 538

87

HAUTE-VIENNE

591 600

477 000

1 068 600

1 080 964

3 075 951

127 674

5 353 189

88

VOSGES

532 900

507 014

1 039 914

950 995

3 026 486

307 159

5 324 555

89

YONNE

505 400

453 153

958 553

402 227

914 746

236 978

2 512 505

90

TERRITOIRE DE BELFORT

184 400

175 476

359 876

331 984

502 095

181 723

1 375 677

91

ESSONNE

1 218 200

1 023 237

2 241 437

2 619 142

755 368

648 125

6 264 072

92

HAUTS-DE-SEINE

1 326 000

891 609

2 217 609

683 351

1 409 443

436 795

4 747 198

93

SEINE-SAINT-DENIS

1 829 200

1 641 840

3 471 040

1 015 366

8 146 288

933 741

13 566 435

94

VAL-DE-MARNE

1 417 200

668 965

2 086 165

766 694

3 876 093

737 166

7 466 119

95

VAL-D'OISE

1 290 400

722 473

2 012 873

763 960

6 133 203

707 889

9 617 925

971

GUADELOUPE

1 048 580

998 286

2 046 866

1 049 740

4 291 204

1 264 761

8 652 571

972

MARTINIQUE

802 567

716 704

1 519 271

400 113

4 286 967

277 565

6 483 916

973

GUYANE

254 842

242 623

497 465

148 187

1 804 272

236 492

2 686 416

974

LA REUNION

1 130 221

947 284

2 077 505

2 624 215

15 798 435

621 049

21 121 204

 

TOTAL

90 503 770

73 589 116

164 092 886

93 922 547

356 480 156

44 616 874

659 112 463

 

Part des recettes

13,7%

11,2%

24,9%

14,2%

54,1%

6,8%

100,0%

 

* = fichier DGI hors rôles supplémentaires

     
 

** = redevances répertoire des métiers, reprises sur amortissement et provision d'exploitation, transferts de charges

 

Source : DGCIS

     

2. Une régionalisation accrue du financement liée à la décentralisation de la formation professionnelle

En application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, l'apprentissage et la formation professionnelle des jeunes et des adultes relèvent de la compétence de la région.

A cet égard, les subventions des régions représentent à elles-seules 33 % des ressources des chambres. Cette proportion s'est accrue de 10 % depuis cinq ans alors que dans le même temps le produit de la taxe d'apprentissage a régressé et ne représente que 6 % des ressources que le réseau consacre aux centres de formation d'apprentis.

Sur ce point, il faut noter que, contrairement aux CCI et aux grandes écoles de commerce, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peine à mobiliser à son avantage la part « librement affectée » de la taxe d'apprentissage, qui représente 30 % du total prélevé.

Une réforme de la taxe d'apprentissage dépasserait très largement le cadre des seuls centres de formation des apprentis mais mériterait qu'une réflexion commune soit lancée avec les conseils régionaux qui, de fait, assurent le financement de la formation des apprentis. Ainsi, le montant des subventions régionales est directement corrélé à la gestion d'un centre de formation des apprentis (CFA) : les 41 chambres qui ne gèrent pas de CFA perçoivent peu de subventions (23 % de leurs ressources dont 4,7 points en provenance des régions) ; les 59 chambres qui gèrent directement un CFA reçoivent 47 % des subventions, dont 38 points des régions.

SECONDE PARTIE - LES RÉFORMES EN COURS ET À VENIR

I. UNE MODERNISATION DU RÉSEAU CONSULAIRE QUI DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE RÉFORME DE SON FINANCEMENT

A. UN RÉSEAU EN MUTATION

1. La révision générale des politiques publiques

La réforme du réseau consulaire s'inscrit dans le processus de révision générale des politiques publiques (RGPP) engagé par le Gouvernement en 2007. Au cours du deuxième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), tenu le 4 avril 2008, il a été décidé que les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie devaient s'engager dans l'effort de refonte du service public.

La feuille de route a été définie en ces termes par le CMPP :

« En vue d'améliorer le service rendu, les réseaux consulaires, comme l'ensemble des structures publiques, doivent participer à l'effort de rationalisation, de mutualisation de fonctions supports, de réduction de la dispersion des structures.

« Ces dernières seront incitées à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement pour améliorer leur efficience et le service rendu aux entreprises.

« Ces économies se traduiront par une diminution de la charge correspondante sur ces dernières.

« En l'absence de projets ambitieux, et après une concertation avec celles-ci, le gouvernement prendra des dispositions pour rationaliser le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l`artisanat (CMA). ».

En conséquence, eu égard au poids financier plus important du réseau des CCI (1,2 milliard d'euros de taxe aditionnelle à la taxe professionnelle pour un budget global de 4,1 milliards d'euros à l'échelle du réseau), le Gouvernement a proposé, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2010, une réfaction de 5 % du montant global de la ressource fiscale des CCI23(*).

A ce stade, il convient de rappeler que le droit fixe de la TFCM n'a pas été revalorisé depuis la loi de finances pour 2008.

2. La réforme du statut des personnels

Parallèlement à la RGPP, la commission paritaire nationale, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, des personnels administratifs des chambres de métiers a adopté, le 13 novembre 2008, un nouveau statut tendant à unifier les règles de gestion du personnel dans l'ensemble du réseau24(*), s'agissant notamment de la fixation du nombre et de la nature des emplois dans le cadre d'une nouvelle grille indiciaire nationale.

Cette rationalisation de la gestion des personnels, appelée de ses voeux par la Cour des comptes, se matérialise par la constitution, pour chaque emploi, d'une fiche de poste décrivant les tâches et les missions de chaque agent avant le 31 octobre 2009. Cette réforme a ainsi pour objet de mettre fin aux disparités de traitement. A cet égard, votre rapporteur spécial a pu constater que l'adoption de ce nouveau statut a eu pour effet bénéfique de clarifier les conditions de recrutement et de rémunération des cadres des chambres de métiers.

3. Le projet de loi de réforme du réseau consulaire

Dans la continuité du processus de la révision générale des politiques publiques tel que le Gouvernement a souhaité qu'il s'applique aux réseaux consulaires, un projet de loi, portant réforme des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, a été élaboré « afin d'améliorer le service rendu aux entreprises, en tenant compte

des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu'ils ont menée »25(*).

S'agissant plus particulièrement des chambres de métiers, le projet de loi renforce le niveau régional du réseau en le chargeant de mutualiser les fonctions administratives et de répartir les ressources perçues au profit des chambres départementales. Il prévoit la faculté pour les chambres de métiers et de l'artisanat de décider, à la majorité, de fusionner dans une chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Ce texte reprend les grandes orientations, adoptées à 94 %, lors de l'assemblée générale de l'APCM du 1er décembre 2008. Le nouveau schéma global de réseau reposera sur un tronc commun et sur deux modalités de mise en oeuvre.

Le tronc commun comprend un renforcement du niveau régional, avec, à ce niveau : la définition de la politique de formation et de développement économique ; la collecte de la taxe et du droit additionnel acquittés par les entreprises ; la mutualisation des fonctions supports, sauf celles traitées plus efficacement au niveau national.

Chaque chambre, sur décision de son assemblée générale, peut opter pour l'un des deux modes d'organisation qui répond le mieux à son contexte local :

- la première option consiste en une nouvelle répartition des compétences entre le niveau régional et départemental, avec un pôle départemental qui conserve son autonomie et son statut d'établissement public, sans qu'il soit question de « rattachement ». Dans ce cas, hormis les fonctions de support mutualisées et la collecte de la TFCM qui seraient assurées par le niveau régional, les chambres départementales conservent leurs compétences actuelles : organisation des services, ressources humaines, vote du taux du droit additionnel (tant que celui-ci n'est pas réformé) ;

- la seconde option prévoit la création d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), nouvel établissement public unique de région, regroupant les départements dont les entités (sections et antennes) perdraient leur personnalité juridique et leur statut d'établissement public. Dans ce cas, la CMAR se substitue aux chambres départementales et assure la mutualisation de toutes les fonctions d'organisation et de gestion.

Il convient de remarquer que cette réforme « à la carte » des chambres de métiers et de l'artisanat semble susciter moins de débats que celle des chambres de commerce et d'industrie26(*). En effet, mis à part les cinq départements où subsitent encore deux chambres de métiers et de l'artisanat pour lesquelles les opérations de fusion sont en cours, l'incertitude repose non pas sur l'acceptation de la réforme mais sur le succès de la régionalisation du réseau.

4. Le contexte de la réforme de la taxe professionnelle

Enfin la réforme de la taxe professionnelle (TP) a remis en cause l'assiette du droit additionnel.

En effet, à compter de 2010, la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et bien mobiliers (donc les investissements), soit 80 % environ de l'assiette totale, est supprimée. Les valeurs locatives foncières deviennent l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Sur le plan juridique, la TFCM demeure opérationnelle dans la mesure où, par simple coordination rédactionnelle, le droit additionnel est dorénavant assis sur la cotisation foncière des entreprises, au lieu de la taxe professionnelle27(*).

B. UNE RÉFORME DU FINANCEMENT QUI S'IMPOSE

1. Réformer la TFCM pour assurer la pérennité du financement public...

A ce stade, il convient de constater que, contrairement à celui des chambres de commerce, le volet financier de la réforme des chambres de métiers n'a pas encore été abordé. Or, votre rapporteur spécial rappelle qu'il y a urgence à réformer en profondeur la TFCM afin de pérenniser la ressource et d'en améliorer l'efficience au regard de la LOLF.

Si la nécessité de garantir un financement pérenne et « suffisant » au réseau, eu égard aux missions de service public qu'il remplit, est partagée par votre rapporteur spécial, il convient de réaffirmer le principe selon lequel, même au moyen d'une ressource fiscale, le financement du réseau doit être effectué par les artisans. Cette définition exclut tout financement budgétaire car celui-ci aurait pour effet de distendre le lien indispensable qui doit exister entre les chambres et leurs ressortissants.

Si l'Etat doit garantir un taux minimal de prélèvement à caractère fiscal pour assurer le financement des missions dites « régaliennes » des chambres, qui sont des établissements publics de l'Etat, il convient en revanche de responsabiliser le réseau consulaire devant leurs administrés pour les dépenses qui ne relèveraient pas directement de charges de service public.

2. ... en conciliant liberté d'action des chambres, dans le cadre d'un conventionnement avec l'Etat, et responsabilité des élus consulaires

Pour que la réforme de structure et de gestion s'inscrive dans un « cercle budgétaire vertueux », le financement doit être justifié par des objectifs et des indicateurs : au même titre que pour les opérateurs de services publics. A cet égard, il convient d'encourager la conclusion rapide, avec les services de l'Etat, du contrat d'objectifs et de moyens annoncé lors de l'assemblée générale de l'APCM des 9 et 10 juin 2009. En effet, il semble primordial de faire confiance aux capacités d'initiative des acteurs directement concernés. En contrepartie, un contrat d'objectifs et de moyens constitue certainement le meilleur système de contrôle, nécessairement strict, sans être ni trop tatillon, ni stérilisant.

Dans cette optique, la réforme ne peut se limiter à une simple modernisation administrative du réseau, mais doit aussi comporter une réforme de son mode de financement et une définition précise des missions de service public.

II. LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Au terme de cette mission d'information, votre rapporteur spécial formule un certain nombre d'observations sur la gestion du réseau et quelques recommandations sur la réforme de son financement.

A. LES RECOMMANDATIONS SUR LA GESTION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU

1. Etendre à l'ensemble du réseau l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel

L'APCM, les CRMA et les CMA sont des établissements publics administratifs de l'Etat, particuliers dans la mesure où ils sont dirigés par des élus ; on rappelle que les fonctions de comptable y sont exercées par des trésoriers élus et non par des comptables publics.

Actuellement, seuls les comptes des centres de formation d'apprentis ainsi que ceux des chambres qui dépassent certains seuils sont soumis à une obligation de certification. Sauf à recommander la présence de comptables publics, il conviendrait à tout le moins d'étendre à l'ensemble du réseau l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel.

2. Appliquer des règles comptables communes et instaurer une comptabilité analytique

En dépit de l'existence d'un plan comptable national, l'absence d'instruction comptable commune, afin notamment d'harmoniser les durées d'amortissement et les nomenclatures, et de comptabilité analytique ne permet pas d'évaluer le coût des missions régaliennes. La réforme prochaine du réseau doit être l'occasion d'appliquer des règles comptables communes et d'instaurer une comptabilité analytique.

3. Raccourcir les délais d'agrégation et de consolidation des comptes

Les délais d'agrégation et de consolidation des comptes du réseau sont trop longs : les données réalisées de l'exercice 2007 n'ont été publiées que deux ans plus tard, en mars 2009. Les données 2008 présentées dans le présent rapport résultent donc d'estimations réalisées par la DGCIS sur la base des fichiers fournis par la direction générale des finances publiques. Une harmonisation des pratiques et des systèmes d'information serait de nature à optimiser le transfert et le traitement des données.

4. Clarifier les frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes

Le périmètre et le coût des services rendus par les chambres demeurent imprécis et hétérogènes. Une clarification réglementaire des frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes doit être établie. Les ressortissants doivent recevoir une information explicite sur le montant et la justification de toute facturation.

Cette préoccupation rejoint la nécessité de définir et de chiffrer précisément les missions de service public financées par la ressource fiscale.

5. Renforcer l'APCM dans son rôle de « tête de réseau »

La réforme du réseau des CMA nécessite également une modification en profondeur des textes réglementaires d'application régissant le fonctionnement et l'organisation des chambres, notamment dans le sens d'un renforcement du rôle de la tête de réseau vis-à-vis des échelons régionaux et départementaux.

6. Harmoniser dans chaque département le registre fiscal des assujettis à la TFCM avec le répertoire des métiers

Il est apparu, à l'issue des visites comme des observations formulées par les chambres régionales des comptes, que le nombre de ressortissants enregistrés au répertoire des métiers ne concorde pas nécessairement avec les informations dont disposent les services fiscaux sur la base des déclarations d'imposition. Une harmonisation régulière de ces données permettrait aux chambres de s'assurer que l'ensemble des ressortissants acquittent bien la taxe pour frais de chambre de métiers.

B. LES RECOMMANDATIONS SUR LA RÉFORME DU FINANCEMENT DU RÉSEAU

1. Remplacer la détermination du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale

La détermination du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers en valeur absolue est inadaptée et sollicite inutilement le Parlement dont la mission est, en l'espèce, de définir les assiettes et les seuils des prélèvements obligatoires. L'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale constitue un axe de réforme à évaluer concrètement. Notre collègue député, Didier Chouat28(*), avait d'ailleurs évoqué cette piste dès 1999. Dans les limites fixées par le législateur, les acteurs détermineraient librement le niveau de contribution nécessaire localement.

La comparaison des taux d'augmentation des indices montre que, jusqu'en 2008, l'évolution à la hausse de la TFCM a systématiquement dépassé celles du plafond annuel de la sécurité sociale et du taux de l'inflation.

Evolution des taux d'augmentation de la TFCM,
du plafond annuel de la sécurité sociale et de l'inflation

Source : DGCIS

De plus, ainsi que l'expose le tableau des deux pages suivantes, la structure de la TFCM a elle-même diversement évolué. Ainsi, de 2005 à 2008, le produit du droit additionnel (6,3 % en 2007) a cru plus rapidement que celui du droit fixe (2,5 % en 2007).

Tableau d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre de métiers de 2004 à 2009

Années

 

Montant du droit fixe max.global/assujetti (selon inscription en LFI) (en €)

Evolution du montant du droit fixe/assu- jetti

Produit du droit fixe (en M€)

Evolution du produit du droit fixe

Produit du droit additionnel (en M€)

Evolution du produit du droit addition- nel

Produit de la taxe (DF + DA) (en M€)

Evolution du produit de la taxe (DF + DA)

Taux d'inflation moy.hors tabac **

Plafond annuel sécurité sociale (en €)

Evolution du plafond annuel sécurité sociale

2004

CMA hors DOM et hors Als.Mos

93,5

 

71,6

 

52,3

 

123,9

 

 

 

 

 

CMA DOM

100,5

 

2,4

 

2,2

 

4,7

 

 

 

 

 

CRMA

7

 

4,9

 

 

 

4,9

 

 

 

 

 

APCM

12,5

 

10,6

 

 

 

10,6

 

 

 

 

 

Total

113

7,6%

89,6

10,7%

54,6

2,1%

144,1

7,2%

1,7%

29 712

1,8%

2005

CMA hors DOM et hors Als.Mos

95,5

 

74,6

 

54,7

 

129,4

 

 

 

 

 

CMA DOM

102,5

 

2,8

 

2,5

 

5,3

 

 

 

 

 

CRMA

7

 

5,5

 

 

 

5,5

 

 

 

 

 

APCM

12,5

 

10,9

 

 

 

10,9

 

 

 

 

 

Total

115

1,8%

93,8

4,7%

57,2

4,9%

151,0

4,8%

1,7%

30 192

1,6%

2006

CMA hors DOM et hors Als.Mos

98

 

78,3

 

58,3

 

136,6

 

 

 

 

 

CMA DOM

106

 

3,0

 

2,7

 

5,7

 

 

 

 

 

CRMA

8

 

6,1

 

 

 

6,1

 

 

 

 

 

APCM

14

 

12,0

 

 

 

12,0

 

 

 

 

 

Total

120

4,3%

99,5

6,1%

61,0

6,6%

160,5

6,3%

1,7%

31 068

2,9%

2007

CMA hors DOM et hors Als.Mos

100

 

81,7

 

61,9

 

143,7

5,1%

 

 

 

 

CMA DOM

109

 

3,2

 

2,9

 

6,1

7,3%

 

 

 

 

CRMA

9

 

7,0

 

 

 

7,0

13,8%

 

 

 

 

APCM

14

 

12,3

 

 

 

12,3

2,3%

 

 

 

 

Total

123

2,5%

104,2

4,8%

64,9

6,3%

169,1

5,3%

1,5%

32 184

3,6%

Années

 

Montant du droit fixe max.global/assujetti (selon inscription en LFI) (en €)

Evolution du montant du droit fixe/assu- jetti

Produit du droit fixe (en M€)

Evolution du produit du droit fixe

Produit du droit additionnel (en M€)

Evolution du produit du droit addition- nel

Produit de la taxe (DF + DA) (en M€)

Evolution du produit de la taxe (DF + DA)

Taux d'inflation moy.hors tabac **

Plafond annuel sécurité sociale (en €)

Evolution du plafond annuel sécurité sociale

Estimations 2008

CMA hors DOM et hors Als.Mos

101

 

85,0

 

64,7

 

149,7

4,2%

 

 

 

 

CMA DOM

110

 

3,5

 

3,1

 

6,6

6,9%

 

 

 

 

CRMA

9

 

7,2

 

 

 

7,2

3,1%

 

 

 

 

APCM

15

 

13,6

 

 

 

13,6

10,5%

 

 

 

 

Total

125

1,6%

109,3

4,8%

67,8

4,6%

177,1

4,7%

2,2%

33 276

3,4%

Estimation 2009

CMA hors DOM et hors Als.Mos

101

 

85,0

 

64,8

 

149,8

 

 

 

 

(montants

CMA DOM

110

 

3,5

 

3,1

 

6,6

 

 

 

 

LFI 2009)

CRMA

9

 

7,7

 

 

 

7,7

 

 

 

 

 

APCM

15

 

13,6

 

 

 

13,6

 

 

 

 

 

Total

125

0,0%

109,8

0,5%

67,9

0,0%

177,7

0,3%

1,5%

34 308

3,1%

Source : direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services

L'alignement de l'évolution de la TFCM sur le plafond annuel de la sécurité sociale permettrait dans un premier temps de limiter l'augmentation régulière de la taxe tout en assurant la pérennité du financement.

A droit constant, le taux de 0,312 % du plafond de la sécurité sociale correspondrait aux montants actuels de la TFCM :

- 101 euros (droit fixe départemental)

- 9 euros (droit fixe régional).

Soit un total de 110 euros.

Le taux de 0,043% du plafond de la sécurité sociale correspondrait quant à lui à la dotation actuelle de l'APCM, soit 15 euros.

Il convient de rappeler qu'une telle indexation est d'ores et déjà prévue dans le cas du prélèvement du droit additionnel par ressortissant équivalent à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 40 euros en 2008, qui est reversé aux conseils de la formation auprès des chambres régionales pour assurer la formation des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de leur entreprise.

2. Compenser la suppression du droit additionnel par une augmentation du droit fixe, ou la création d'une fraction complémentaire du droit fixe, dont le taux ou le montant serait déterminé par l'échelon régional du réseau

Dans la mesure où le droit additionnel tend à devenir une recette permanente et où son taux est de plus en plus systématiquement fixé à son seuil le plus haut, soit 85 %, une réflexion doit être menée afin de compenser la suppression du droit additionnel par une augmentation du droit fixe, ou la création d'une fraction complémentaire du droit fixe, dont le taux ou le montant serait déterminé par l'échelon régional du réseau, en cohérence avec sa fonction de collecte et de mutualisation de la ressource fiscale. Le modèle alsacien-mosellan fait, en la matière, figure d'exemple. En effet, celui-ci concilie le principe de liberté de détermination de la taxe avec le principe de responsabilité des élus consulaires.

A l'image de la réforme du financement des CCI adoptée dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2010, une réflexion commune, du réseau consulaire, de la tutelle et de toutes les parties prenantes, doit conduire à une proposition de réforme de la taxe pour frais de chambres de métiers dans la perspective de l'examen du prochain projet de loi de finances (pour 2011), selon l'état d'avancement de la réforme des réseaux consulaires.

3. La réforme du financement doit s'inscrire dans les principes de justification des crédits et de performance établis par la LOLF et se fonder sur un contrat d'objectifs et de moyens

Enfin, la réforme du financement doit s'inscrire dans les principes de justification des crédits et de performance établis par la LOLF et se fonder sur un contrat d'objectifs et de moyens dont il sera rendu compte chaque année au Parlement de l'exécution et de la gestion.

Tout l'enjeu de la réforme du réseau consulaire et de son financement repose sur l'identification, sans équivoque, des missions vers lesquelles les financements publics sont dirigés. Ce n'est qu'à cette condition qu'une évaluation des résultats pourra véritablement être mise en oeuvre.

*

* *

Au final, les observations et recommandations formulées par votre rapporteur spécial s'inscrivent dans une approche générale dont les grandes orientations s'inscrivent dans le schéma suivant :

- le réseau consulaire doit à la fois rester aussi proche du terrain (département) que possible au niveau de l'action et voir sa politique en matière de développement économique et de formation professionnelle, déterminée par la région.

- la présence et le rôle de l'Etat devraient encore s'alléger, son contrôle étant assuré à travers un contrat d'objectifs et de moyen.

- la tête de réseau, l'APCM, partenaire naturel de l'Etat, doit avoir une pleine légitimité tant vis-à-vis de ce dernier que des régions pour décliner à leur niveau les grandes actions nationales que constituent les objectifs du contrat d'objectifs et de moyen.

Il s'agira par la réforme en préparation, tant au niveau de l'organisation territoriale et administrative que du financement, de permettre à ce grand réseau de donner toute sa mesure et d'exprimer ses grandes potentialités à un moment où notre économie en a tant besoin.

Outre l'enjeu de la création et de la transmission d'entreprises, votre rapporteur spécial encourage le réseau consulaire à oeuvrer pour la transformation de nos TPE en PME et de celles-ci en entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour leur intégration dans les pôles de compétitivité, et pour les entraîner à l'international, en particulier pour celles relevant des nouvelles technologies de l'information et de la communication ou des métiers d'art.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 1er juillet 2009 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a entendu la communication de M. André Ferrand, rapporteur spécial, sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat.

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord rappelé que la communication de M. André Ferrand, rapporteur spécial des crédits de la mission « Economie », s'inscrit dans la continuité du contrôle engagé en 2008 par M. Eric Doligé, alors rapporteur spécial de cette mission, sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Il s'agissait de compléter l'information des parlementaires sur l'utilisation de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM). En outre, il a indiqué que compte tenu de l'expérience acquise par les magistrats des chambres régionales des comptes au cours des nombreux contrôles de chambres de métiers et de l'artisanat réalisés, l'assistance de la Cour des comptes a été demandée en application de l'article 58-1° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est à ce titre que M. Philippe Sire, premier conseiller à la chambre régionale de comptes des Pays de la Loire, a été détaché par la Cour.

Après avoir précisé que le périmètre de la mission s'est élargi à des événements nouveaux, apparus en 2008, tels que le lancement de la modernisation du réseau consulaire et la réforme de la taxe professionnelle, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a dans un premier temps procédé à la description de la taxe pour frais de chambres de métiers. Celle-ci constitue un prélèvement, acquitté par les artisans inscrits au répertoire des métiers, composé d'un droit fixe et d'un droit additionnel à la taxe professionnelle.

Le droit fixe est payé par chacun des quelque 900 000 artisans assujettis, dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par la loi de finances. Ce droit s'élève à 125 euros depuis 2008 et est affecté par le Trésor public aux différents établissements publics qui composent le réseau selon la répartition suivante : 101 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) présentes dans les départements, 9 euros par chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) et 15 euros pour l'assemblée permanente des chambre de métiers (APCM) qui constitue la tête de réseau. Le produit du droit fixe revenant à l'ensemble du réseau s'est élevé à environ 109 millions d'euros en 2008.

Le droit additionnel à la taxe professionnelle, acquitté par les 720 000 artisans assujettis à la taxe professionnelle, est affecté par le Trésor public aux seules chambres départementales. Le montant global du droit additionnel n'excède pas 50 % du produit global du droit fixe. Toutefois, ce taux peut atteindre un maximum de 85 % autorisé exceptionnellement, à la condition qu'une convention soit signée entre le préfet et le président de la chambre départementale mentionnant les actions ou investissements sur lesquels s'engage la chambre en contrepartie du dépassement : projets immobiliers, redressement financier, développement économique. M. André Ferrand, rapporteur spécial, a souligné que le dépassement du taux « normal » du droit additionnel tend à devenir lui-même la norme : 76 chambres sur 104 ont bénéficié en 2008 d'un tel dépassement, dont 36 au taux plafond de 85 %. Le produit du droit additionnel s'est élevé à 68 millions d'euros en 2008. Au total, la collecte de la taxe pour frais de chambres de métiers, droit fixe et droit additionnel, s'est ainsi élevée à près de 178 millions d'euros, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à l'année précédente.

Ensuite, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a rappelé que la mission avait été justifiée à l'origine par la constatation que le Parlement est appelé à examiner, chaque année dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Ainsi, le montant de ce droit fixe, qui est exprimé en valeur absolue, a successivement évolué de 94,98 euros en 2000 à 96,04 euros en 2001, puis 101 euros, 105 euros, 113 euros, 115 euros, 120 euros, 123 euros pour atteindre, enfin, 125 euros depuis 2008.

Il a souligné que, sans remettre en cause la nécessité d'assurer un financement des missions de service public rendues par les chambres de métiers et de l'artisanat, M. Eric Doligé s'était alors étonné que les demandes annuelles de revalorisation ne soient accompagnées d'aucune analyse ou expertise permettant au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause sur le bien-fondé d'augmentations qui ne semblent pas s'inscrire dans la « culture du résultat » et de justification des crédits instaurée par la LOLF.

M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué que l'actualité des chambres de métiers et de l'artisanat a considérablement évolué dans le courant de l'année 2008 en raison de l'adoption, le 1er décembre 2008, par l'assemblée générale de l'APCM d'un projet de modernisation et de rationalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il a indiqué qu'un projet de loi, s'inspirant très largement de la délibération de l'APCM, est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat et sera déposé à l'automne 2009, sans toutefois contenir de dispositions financières. Celles-ci seraient reportées à l'examen d'un prochain projet de loi de finances pour 2010 ou 2011.

Il a ajouté que l'annonce faite par le Président de la République de la réforme de la taxe professionnelle aura pour effet de remettre en cause l'assiette du droit additionnel, rendant ainsi indispensable une refonte de la taxe pour frais de chambre des métiers.

M. André Ferrand, rapporteur spécial, a ensuite évoqué un référé de la Cour des comptes portant sur la période 1999-2005, appelant à une amélioration de la gestion de l'APCM. Il a relevé que les efforts accomplis par celle-ci pour répondre aux observations de la Cour ont porté, notamment, sur la valorisation des investissements effectués lors de la rénovation du siège grâce à la location à des tiers de la nouvelle salle de conférence ; la réduction, de dix à cinq, du nombre de directions ; l'adoption d'un nouveau statut du personnel en novembre 2008 pour l'ensemble du réseau ; une campagne de communication nationale sur l'artisanat ; un plan de création d'universités des métiers et de l'artisanat dans chaque région.

Revenant sur les missions des chambres de métiers et de l'artisanat, il a souligné que certaines compétences du réseau consulaire sont considérées comme « régaliennes » et relèvent de la mission de service public des chambres : il s'agit en premier lieu de la tenue du répertoire des métiers, de la reconnaissance de la qualité d'artisan et de l'organisation de l'apprentissage dans le secteur des métiers. En outre, le réseau doit, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, gérer un centre de formalité des entreprises, assurer l'enregistrement des contrats d'apprentissage et, plus récemment, des auto-entrepreneurs.

Les chambres sont également en charge d'activités non régaliennes telles que la promotion professionnelle de l'artisanat, l'organisation d'expositions, la production d'études et la prévention des difficultés rencontrées par les artisans. Il a mis en exergue le rôle majeur que joue le réseau consulaire dans la transmission des entreprises car un tiers des artisans en exercice ont plus de 55 ans et près de 300.000 entreprises devront être reprises dans les dix ans à venir.

Sur la question du coût que représente chacune de ces missions, il a constaté que l'absence de dispositif de comptabilité analytique ne permet pas d'en évaluer précisément le niveau. Très peu de chambres disposent en effet de logiciels leur offrant la possibilité d'établir une comptabilité analytique par action.

Alors que le produit de la TFCM doit couvrir l'ensemble des compétences régaliennes du réseau consulaire, la tutelle, comme les chambres, sont dans l'incapacité de fournir une équivalence entre le produit de la taxe et le coût des missions afférentes. Il a jugé insuffisant le seul élément d'appréciation, fourni par la consolidation des comptes des chambres, indiquant que, en 2007, le produit de la TFCM des 104 chambres départementales a représenté 40 % des charges de personnel.

Considérant comme fondamental l'enjeu économique du secteur de l'artisanat, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a ensuite rappelé les chiffres-clés de l'activité et du financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Avec près de 900 000 entreprises (dont 43 % dans la construction, 18 % dans les services, 16 % dans l'industrie et l'énergie, 11 % dans le commerce) et plus de 3 millions de salariés, l'artisanat est un acteur majeur de la formation professionnelle : les 63 chambres qui gèrent actuellement un centre de formation des apprentis (CFA) forment près de 80.000 apprentis par an, sur environ 400.000 apprentis au total.

Il a précisé que les chambres de métiers et de l'artisanat constituent un réseau d'établissements publics administratifs de l'Etat dirigés par des élus. C'est pourquoi les fonctions de comptable y sont exercées par des trésoriers élus et non par des comptables publics. Selon le dernier exercice consolidé du réseau disponible, ce réseau consulaire a disposé en 2007 d'un budget global de 718 millions d'euros répartis entre 104 chambres départementales, qui ont disposé d'un budget de 671 millions d'euros et présenté un résultat net de 31 millions d'euros, 21 chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dont le budget global a atteint 32,4 millions d'euros pour un résultat net de 2,1 millions d'euros, et l'assemblée permanente des chambres de métiers qui avait un budget de 15 millions d'euros et un résultat net de 0,5 million d'euros.

M. André Ferrand, rapporteur spécial, a constaté que le financement des chambres est assuré à la fois par la taxe pour frais de chambres de métiers, par les subventions, notamment des conseils régionaux dans le cadre de la formation professionnelle, et par des redevances en contrepartie de prestations de services : activités de conseil et de formations. Les trois grandes catégories de ressources sont ainsi réparties :

- les subventions ont représenté 51 % des ressources globales au niveau départemental pour les chambres en 2007, 59 % pour les chambres régionales et 11 % pour l'APCM ;

- la taxe pour frais de chambres de métiers a représenté 23 % des ressources pour les chambres départementales, 22 % pour les chambres régionales et 72 % pour l'APCM ;

- les redevances et les ventes de prestations atteignent 13 % des ressources des chambres départementales, 5 % pour les chambres régionales et 12 % pour l'APCM.

Il a ainsi mis en lumière le fait que la taxe pour frais de chambres ne constitue donc qu'une fraction, environ 26 %, du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La part prépondérante des ressources est constituée par les subventions octroyées par les conseils régionaux, au titre de la formation professionnelle, qui représentent à elles-seules 33 % en moyenne des ressources des chambres. Le montant des subventions régionales est directement corrélé à la gestion d'un centre de formation des apprentis (CFA) : les 41 chambres qui ne gèrent pas de CFA perçoivent peu de subventions (23 % de leurs ressources dont 4,7 points en provenance des régions) ; les 59 chambres, hors départements d'outre-mer, qui gèrent directement un CFA reçoivent 47 % des subventions, dont 38 points des régions. Cette proportion s'est accrue de 10 % depuis 5 ans alors que dans le même temps le produit de la taxe d'apprentissage a régressé et ne représente que 6 % des ressources du réseau.

Il s'est inquiété du fait que le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peine à mobiliser à son avantage la part « librement affectée » de la taxe d'apprentissage, qui représente 30 % de celle-ci, tout en précisant qu'une réforme de la taxe d'apprentissage dépasserait très largement le cadre de la présente mission.

Revenant sur la réforme du réseau consulaire, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué que le nouveau schéma de réseau, adopté à 94 % par l'assemblée générale de l'APCM, repose sur un tronc commun et sur deux modalités de mise en oeuvre.

Le tronc commun comprend un renforcement du niveau régional, chargé à la fois de la définition de la politique de formation et de développement économique, de la collecte de la taxe et du droit additionnel acquittés par les entreprises et, enfin, de la mutualisation des fonctions supports, sauf celles traitées plus efficacement au niveau national.

Chaque chambre, sur décision de son assemblée générale, peut opter pour celui des deux modes d'organisation qui répond le mieux à son contexte local.

La première option consiste en une nouvelle répartition des compétences entre le niveau régional et le niveau départemental, avec un pôle départemental qui conserve son autonomie et son statut d'établissement public, sans qu'il soit question d'un quelconque « rattachement ». Dans ce cas, hormis les fonctions de support mutualisées et la collecte de la TFCM qui seraient assurées par le niveau régional, les chambres départementales conservent leurs compétences actuelles : organisation des services, ressources humaines, vote du taux du droit additionnel, tant que celui-ci n'est pas réformé.

La seconde option prévoit la création d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), nouvel établissement public unique de région, regroupant les départements dont les entités, devenues des sections ou des antennes, perdraient leur personnalité juridique et leur statut d'établissement public. Dans ce cas, la CMAR se substitue aux chambres départementales et assure la mutualisation de toutes les fonctions d'organisation et de gestion.

Il a fait remarquer que cette réforme « à la carte » des chambres de métiers et de l'artisanat semble susciter moins de débats que celle des chambres de commerce et d'industrie dont il convient de souligner la plus grande complexité.

M. André Ferrand, rapporteur spécial, a insisté sur la nécessité de coordonner étroitement la réforme de l'organisation du réseau avec celle de son financement. Dans la mesure où la suppression de la taxe professionnelle remettra en cause une partie de l'assiette de la TFCM, il s'est prononcé en faveur d'une refonte de la taxe pour frais de chambre de métiers dont l'évolution pourrait dorénavant être indexée sur la progression du plafond annuel de la sécurité sociale. A plus long terme, il a préconisé la disparition du principe d'un droit fixe et son remplacement par une taxe variable calculée dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens répondant aux principes de justification des crédits et de performance, conclu entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat.

Tout en encourageant le réseau consulaire à poursuivre dans la voie de la modernisation et de la rationalisation de ses structures, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a formulé plusieurs recommandations visant à :

- étendre à l'ensemble du réseau l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel ;

- appliquer des règles comptables communes et instaurer une comptabilité analytique ;

- raccourcir les délais d'agrégation et de consolidation des comptes ;

- clarifier les frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes ;

- renforcer l'APCM dans son rôle de « tête de réseau » ;

- harmoniser dans chaque département le registre fiscal des assujettis à la TFCM avec le répertoire des métiers.

Enfin, tout en se félicitant de la réforme à venir de l'organisation du réseau consulaire, il a souhaité que ses recommandations s'inscrivent dans une feuille de route plus générale, appelant les chambres de métiers et de l'artisanat à orienter leur action en faveur de la création et de la transmission d'entreprises, de la transformation des très petites entreprises (TPE) en petites et moyennes entreprises (PME) et de celles-ci en entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de les intégrer dans les pôles de compétitivité, et de faciliter leur activité exportatrice, notamment dans les domaines des nouvelles technologies et des métiers d'art.

M. Jean Arthuis, président, s'est félicité de la synergie développée au cours de ce contrôle, illustrée par l'apport des compétences techniques propres à la Cour des comptes et l'engagement des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Il a fait valoir que si les observations et recommandations formulées par M. André Ferrand en matière de gestion sont fondées et de nature à conforter la réforme à venir des chambres de métiers et de l'artisanat, il appartient désormais à celles-ci d'élaborer des propositions concrètes de réforme de la taxe pour frais de chambres de métiers.

M. Philippe Sire, premier conseiller à la chambre régionale des pays de la Loire, a précisé que l'expérience acquise par les juridictions financières est aujourd'hui étayée par les contrôles effectués sur 36 chambres de métiers et de l'artisanat en 2007 et 2008, ce qui constitue un échantillon très significatif représentant le tiers du réseau.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'est inquiété des effets de seuil et de distorsion de concurrence que pourrait provoquer le régime de l'auto-entrepreneur, nonobstant le réel intérêt économique à favoriser la création d'entreprise, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a précisé que de nouvelles garanties ont été présentées par le Gouvernement : l'inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité relevant de l'artisanat, l'exigence de qualifications ou d'expériences professionnelles et le paiement de la TFCM au terme d'un délai d'exonération de trois ans.

M. Éric Doligé a souhaité que la discussion à venir du projet de loi de réforme des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat, mais aussi de commerce et d'industrie, soit l'occasion de refondre la taxe pour frais de chambres de métiers ainsi que le préconise la présente communication.

En réponse à M. Philippe Dallier qui a demandé des précisions sur la gestion de la chambre de métier et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué que la nomination d'un nouveau secrétaire général et l'application du nouveau statut du personnel consulaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, sont de nature à résoudre des dysfonctionnements constatés.

Enfin, en réponse à la question de M. Jean Arthuis, président, s'interrogeant sur l'utilité de maintenir des réseaux distincts pour les chambres de commerce et d'industrie et pour les chambres de métiers et de l'artisanat, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a souligné que le projet de loi maintient ce dualisme en raison de la spécificité économique mais aussi sociale du monde de l'artisanat.

La commission a donné acte, à l'unanimité, à M. André Ferrand, rapporteur spécial, de sa communication, et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

ANNEXES
ANNEXE 1 : DÉPLACEMENTS ET AUDITIONS

A. DÉPLACEMENTS

Dates

Programme

   

Lundi
9 mars 2009

Déplacement à Foix

Présentation de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège : Mme Rolande Sassano, présidente, et M. Pierre Bouche, secrétaire général

Visite du centre de formation des apprentis : Mme Fabienne Cros, directrice

Lundi

16 mars 2009

Déplacement à Montélimar :

Présentation de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale : MM. Alain Matteuci, président, et Yoland Mathieu, secrétaire général

Jeudi

19 mars 2009

Déplacement à Bobigny

Présentation de la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis : MM. Patrick Toulmet, président et Alain Duthé, 1er vice-président

Visite du chantier du Campus des métiers et de l'entreprise et du centre de formation des apprentis : M. Jean-Pierre Daunay, directeur de la formation

Jeudi

26 mars 2009

Déplacement à Saint-Brieuc :

Présentation de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes d'Armor- Saint-Brieuc : MM. Jean-Claude Moy, président, Patrick Manac'h, Joël Kergoulay, Patrick Le Provost, vice-présidents, Serge Quinton, trésorier, et Pascal Pellan, secrétaire général

Visite de Bâtipole, de la Cité du Goût et des Saveurs, de Véhipole et du pôle MSI

Vendredi

27 mars 2009

Déplacement à Rennes :

M. Jean-Pierre Le Floch, délégué régional au commerce et à l'artisanat

M. Franck-Olivier Lachaud, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et les services en charge de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean-Louis Robert, trésorier payeur général

Accueil à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne et visite de la faculté des métiers de Ker Lann : M. Pierre De Cordoue, secrétaire général

Entretien avec les secrétaires Généraux des 5 chambres de métiers et de l'artisanat de Bretagne : MM. Pascal Pellan (Saint-Brieuc), Dominique Cumen (Dinan), Marc Le Coz (Morbihan), Paul Dantec (Finistère) et Jean-François Fresnel (Ille-et-Vilaine)

Présentation de la Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine : MM. Ange Brière, président, Patrick Bailleul, secrétaire général adjoint, Philippe Closier, directeur

B. AUDITIONS

Cabinet de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services

- M. Michel Guilbaud, directeur du cabinet

- M. Bao Nguyen-Hui, chef de cabinet

- Mme Blandine Filiatre, conseillère parlementaire

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)

- Mme Catherine Gras, directrice générale adjointe

- M. Renaud Riché, sous-directeur des chambres consulaires

- M. Bernard Lavergne, chef du bureau des tutelles des chambres de métiers

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

- M. Alain Griset, président

- M. François Moutot, directeur général

- Mme Béatrice Saillard, directrice du département des relations institutionnelles

Union professionnelle artisanale (UPA)

- M. Pierre Martin, président

- M. Pierre Burban, secrétaire général

- Mme Caroline Duc, responsable des relations avec le Parlement

Fédération française du Bâtiment

- M. Didier Ridoret, président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB),

- M. Pierre Tountevich, président du Conseil de l'Artisanat de la FFB,

- Mme Elisabeth Detry, présidente de la chambre de commerce et de l'artisanat nord Seine-et-Marne

- M. Jérôme Vial, secrétaire Général du Conseil de l'Artisanat

- M. Benoît Vanstavel, responsable des relations avec le Parlement

ANNEXE 2 : LETTRE DE SAISINE DE LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-1° DE LA LOLF

ANNEXE 3 : SYNTHÈSE DES RAPPORTS D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RÉALISÉS EN 2007 ET 2008 PAR LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES (CRC) SUR LES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA)

Avertissement :
les informations présentées dans cette note résultent d'enquêtes
réalisées dans le cadre de la procédure contradictoire propre aux chambres régionales des comptes, consultable sur le site internet de la Cour des comptes (www.ccomptes.fr).

Première partie : Les observations formulées en 2007

La présente synthèse a été réalisée à partir des 14 rapports d'observations définitives (« ROD II ») que cinq CRC ont rendus publics fin 2007 et qui étaient disponibles au 20/12/2007. Le tableau suivant identifie les CRC et les CMA concernées.

CRC

CMA

Aquitaine

Landes, Gironde, Lot et Garonne, Pyrénées Orientales, Dordogne

PACA

Hautes-Alpes

Réunion

Réunion

Bretagne

Côtes Armor (Saint-Brieuc et Dinan), Finistère

Lorraine

Moselle, Meuse, Meurthe et Moselle, Vosges

Les autres CRC, soit n'ont pas inscrit de CMA à leur programme de contrôle (pour quatre d'entre elles), soit publieront leurs ROD II en 2008 ou engageront des instructions cette même année.

Ces contrôles se sont inscrits dans le cadre d'une enquête conduite conjointement par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes sur le thème de la formation professionnelle. Les CRC ont bénéficié, dans ce cadre, d'un guide commun d'enquête.

Cette synthèse se présente sous la forme de trois fiches : I) les financements, II) les procédures budgétaires et comptables, III) la gouvernance.

FICHE I :

DES FINANCEMENTS MAL ADAPTES

Les ressources des CMA sont réparties entre la vente de prestations diverses (formation, restauration...), les subventions publiques, la taxe d'apprentissage, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCM) et, enfin, les redevances pour prestations de service.

Les financements considérés comme « permanents » sont au moins de deux ordres : la TFCM et les redevances issues de la tenue du répertoire des Métiers.

Le tableau ci-dessous récapitule ces divers produits.

> Vente de produits finis : chapitre 70

> Subventions d'exploitation : chapitre 74

Subventions de l'Etat (741)

Subv collectiv terr et org pub (744)

Autres subv exploit° (748)

Région / CFA - FPC

Ss compte 7442

Département

Ss compte 7443

Exon° taxe apprentissage(7481)

F.A.F artisans / CMA

Ss comptes 7482 et 4

> Autres produits de gestion courante : chapitre 75

Produits spécifiques (757)

Produits divers de gestion courante (758)

T.F.C.M

Ss compte 7571

R.R.M.

Ss compte 7572

> Produits financiers : chapitre 76

> Produits exceptionnels : chapitre 77

Abréviations :

- F.A.F. = Fonds d'assurance formation

- T.F.C.M. = Taxe pour frais de chambre de métiers

- R.R.M. = Redevance du répertoire de métiers

- F.P.C. = Formation Professionnelle Continue

1) une ressource fiscale (TFCM) qui couvre de moins en moins les charges de gestion

Rappel de la réglementation : Conformément aux dispositions de l'article 1601 du CGI, une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'APCM. Cette taxe pour fonctionnement des CMA (TFCM) est destinée à couvrir les dépenses ordinaires. Elle est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou de sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés.

Il appartient donc à la TFCM de couvrir principalement les missions régaliennes communes à toutes les CMA (CFE/Répertoire des Métiers, contrats d'apprentissage, ...).

La taxe est composée, d'une part, d'un droit fixe par ressortissant (impôt per capita), arrêté par les CMA, dans la limite d'un montant maximum fixé, chaque année, dans la loi de finances, et d'autre part, d'un droit additionnel à la taxe professionnelle (TP) dont le produit est arrêté par chaque CMA. Le droit fixe est donc applicable à tous les artisans alors que le droit additionnel ne l'est qu'à ceux qui sont redevables de la TP.

Un droit fixe toujours au maximum

Au cours de la période sous revue, les droits fixes arrêtés par les lois de finances au profit des CMA départementales ont été successivement de 630 F (96 euros) en 2001, 101 euros en 2002, 105 euros en 2003, 93,5029(*) euros en 2004 et 96,50 euros en 2005.

De nombreuses CMA contrôlées par les CRC (CMA 54, 55, 22, 64, 47, 24, 88) ont retenu, chaque année, les montants du droit fixe au maximum précité.

Un dépassement du droit additionnel qui tend à devenir une ressource permanente.

Rappel de la réglementation : Ce droit ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe, majoré d'un coefficient de 1,12, depuis la loi de finances 2004. Toutefois, depuis 1997, les CMA sont exceptionnellement autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions (promotion ou communication au profit de l'artisanat) ou de réaliser des investissements en application de conventions conclues avec l'Etat (article 1601 du code général des impôts).

Constat : Les CRC ont noté que le dépassement du droit additionnel tend à devenir une ressource permanente des chambres, mouvement général également relevé par le rapport de l'IGIC. En effet, une grande majorité des CMA utilise le recours au conventionnement avec le préfet pour adopter un droit additionnel bien supérieur aux 50%.

Tel est le cas pour les CMA 55 et 22 (Saint-Brieuc), dont le dépassement est respectivement stabilisé à 70 % à partir de 2002 et à 75% en 2003 et 2004. La CMA de la Réunion a porté son droit additionnel à 75% du droit fixe et la CMA 40 à 80%. Seules la CMA 33, dont le taux n'est que de 55% sur toute la période, et la CMA 05, qui n'a pas sollicité ce droit à dépassement, échappent quelque peu à ce mouvement général.

La plupart des CMA sous contrôle (CMA 64, 47, 24, 22, 54, 29, 88) ont même opté pour un produit du droit additionnel porté à son maximum de 85 %. Ce sont, en général, les CMA gérant un CFA qui utilise cette possibilité.

Un dépassement du droit additionnel pas toujours conforme à la réglementation

Rappel de la réglementation : Le décret du 24 avril 2002 précise que le dépassement du droit additionnel reste subordonné à la signature d'une convention avec le représentant de l'Etat, qui autorise le dépassement après demande motivée. La convention doit mentionner les actions ou les investissements à réaliser et les engagements correspondants de la CMA.

Des dépassements pas toujours justifiés

Rappel de la réglementation : Selon les circulaires de la DECAS (Direction des Entreprises Commerciales Artisanales et des Services), le recours au droit à dépassement rend éligibles à ce type de financement les actions et les investissements pouvant relever des missions traditionnelles de la chambre (nouvelles technologies de l'information et de la communication, remise aux normes de sécurité, meilleure efficacité, redressement financier de la chambre).

Constat : Aux CMA 54, 88 et 22 (Saint-Brieuc et Dinan), le dépassement du droit additionnel, destiné à financer des investissements ou des actions au CFA, n'apparaît pas justifié par la réglementation rappelée ci-dessus puisque la DECAS ne semble pas considérer que les actions spécifiques aux CFA puissent justifier de l'ouverture d'un droit additionnel à la TFCM. Les CMA expliquent que le produit de la taxe d'apprentissage et les subventions de la région ne leur garantissent pas le financement de ces investissements. La réglementation devrait gagner en précision pour davantage de sécurité juridique.

En outre, les conventions passées par la CMA 22 au titre des années 2000 à 2005 ne précisent pas systématiquement la nature des investissements, ce qui ne permet pas d'en vérifier la conformité à la réglementation.

Il ressort de ces constats que le droit additionnel ne contribue pas uniquement à financer des opérations nouvelles mais qu'il sert désormais à la couverture des charges de structure.

Des conditions d'exécution non conformes à la réglementation

Rappel de la réglementation : L'article 321 bis de l'annexe 2 du CGI prévoit qu'aucun dépassement du droit additionnel ne peut être accordé si les engagements de la CMA au titre de la convention précédente n'ont pas été respectés.

Constat : A la CMA 55, le bilan d'exécution 2002 n'a pas été produit, celui de 2003 n'était pas chiffré et en 2004, l'investissement pour l'acquisition et l'aménagement du nouveau siège de la CMA a été reporté, même si ce report n'est pas du fait de la CMA 55. Dans ces conditions, l'obligation attachée aux engagements figurant à chaque convention annuelle n'a pu être vérifiée.

A la CMA de la Réunion, alors que les conventions passées visaient à rétablir le fonds de roulement, cette amélioration n'a pu être observée.

A la CMA 22 (Saint-Brieuc), le calendrier des opérations n'a pas été respecté et les conventions ont été renouvelées sans que la CMA ait eu à justifier de l'exécution des conventions précédentes.

Malgré des écarts constatés, à la CMA 54, entre les objectifs fixés par les conventions et les dépenses effectivement affectées aux opérations programmées, aucune réfaction sur le droit additionnel n'a été appliquée par la tutelle les années suivantes.

Une baisse tendancielle de la couverture des charges par la TCFM

Les CRC ont relevé que la TFCM, seule ressource stable et pérenne des CMA, a décru en part relative dans le budget des CMA.

Cela s'explique par les modalités mêmes de calcul du droit fixe, qui varie sous l'effet de deux variables : le nombre de ressortissants et le taux voté annuellement par le parlement. Lorsque ce taux est à son maximum, toute marge de progression liée à un « effet taux » est, par nature, exclue. De plus, si le nombre d'artisans tend à baisser dans le département, c'est le produit même issu du droit fixe qui diminue.

Conséquence de ce phénomène, le produit tiré du droit additionnel, dont la base taxable est différente, tend progressivement à rejoindre le niveau du produit procuré par le droit fixe (CMA 54, 55). A la CMA 22 (Saint-Brieuc), le nombre d'assujettis n'évoluant guère, les produits du droit fixe et du droit additionnel tendent donc à se stabiliser. A la CMA 55, la relative stabilité des immatriculations au registre des métiers, depuis plusieurs années, empêche que le produit de la TFCM constitue une véritable marge de manoeuvre.

A la CMA 22 (Dinan), le produit global de la TFCM ne couvre que la moitié des charges de personnel, qui apparaissent incompressibles, et que 37% des charges d'exploitation en 2003. La situation s'est dégradée à la CMA 22 (Saint-Brieuc), où il couvre 68% de la masse salariale en 2004 contre 77% en 2001, ainsi qu'à la CMA 88, où il n'en couvre que 77% en 2004 contre 83% en 2001. Cette même ressource ne couvre plus, en 2004, que 46% des charges d'exploitation et 70% des charges de personnel à la CMA 54, ces taux étant encore bien moindres à la CMA 55 (respectivement 27% et 45%). La couverture des charges du siège de la CMA 57 est passée, quant à elle, de 69% en 2001 à 77% à compter de 2003.

La TFCM arrive difficilement à couvrir 70% des charges d'exploitation de la CMA 05 et 62% de celles de la CMA 29.

Le rapport de l'IGIC préconisait, sur ce point, d'introduire une déconnexion du calcul du produit du droit additionnel de celui du droit fixe.

2) La montée en charge des subventions

Alors qu'elles sont, par nature, des ressources non pérennes, les organismes publics financeurs des CMA (Région, Etat, Union européenne) étant également sous contrainte budgétaire, les subventions deviennent, pourtant, la ressource majoritaire des CMA, compte tenu de l'insuffisance des ressources fiscales générées par la TFCM. Par ailleurs, ce mode de fonctionnement rend délicat le fonctionnement quotidien d'une CMA puisque les subventions ne sont, en principe, versées qu'après service fait.

Ainsi, la situation financière de la CMA 40 est tributaire à plus de 60% des versements de subventions.

Le budget d'exploitation de la CMA de la Réunion se caractérise aussi par une part prépondérante des subventions, qui représentent 74% de ses recettes totales, alors que la TFCM contribue pour seulement 8,5% aux produits de gestion en 2004.

Les subventions représentent 47% des ressources de la CMA 55, la baisse sensible des subventions de l'Etat ayant été, jusqu'alors, compensée par la région et le département. La CMA 55 est donc très largement dépendante des financeurs publics.

Inversement, la TFCM ne représente plus que 48% des produits d'exploitation de la CMA 57.

Les financements permanents des CMA, à savoir la TFCM et les redevances issues de la tenue du répertoire des Métiers, n'assurent plus le fonctionnement de la CMA 88 qu'à hauteur de 42 %.

Une telle situation ne semble pas satisfaisante, notamment au regard de l'obligation d'assurer des actions pérennes (article 23 du code de l'artisanat) avec des financements incertains et soumis à la politique économique et sociale d'autres acteurs économiques ou publics.

3) Le financement des centres de formation d'apprentis (CFA)

Rappel de la réglementation : Les ressources financières d'un CFA proviennent, en premier lieu, de la collecte directe de la taxe d'apprentissage auprès des redevables. Les CFA peuvent également bénéficier du reversement, par les fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle (article L. 4332-1 du CGCT), d'une partie de la fraction de la taxe d'apprentissage affectée à ces fonds. Il s'agit en quelque sorte d'un mécanisme de péréquation à la disposition de la région. Enfin, les CFA peuvent bénéficier de subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. L'article L. 118-2-2 du Code du travail, modifié par la loi du 17 janvier 2002, prévoit que les ressources annuelles d'un CFA ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre des apprentis inscrits par leur coût de formation tel que rappelé ci-dessus.

Constat : En pratique, les principales ressources d'un CFA sont essentiellement constituées par la subvention régionale et par le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage.

A la CMA 54, l'essentiel des produits d'exploitation du CFA a pour origine la subvention de la région Lorraine (79% en 2004). La taxe d'apprentissage constitue la seconde ressource (8% en 2004), mais celle-ci est en baisse régulière (-10%) depuis 2001.

L'essentiel des produits d'exploitation du CFA de la CMA 88 est constitué des subventions, pour plus de 90% sur la période 2000 à 2005. La plus grande part est constituée de la subvention régionale (environ 80% du total des subventions), suivie de la taxe d'apprentissage (entre 12% et 18% du total des subventions selon les années). Le financement du CFA par la CMA 88 demeure, pour sa part, marginal sur la période (de l'ordre de 3% mais avec une tendance à l'augmentation).

A la CMA 29, la part de la subvention régionale dans les recettes du CFA est de 61%, contre 20 % pour la taxe d'apprentissage, 9,5% pour la vente de produits et services, 2,5% pour la contribution de la CMA et 7% pour les contributions diverses. La part limitée de la taxe s'explique par la proportion importante de PME ressortissantes de la CMA.

Les subventions régionales

Rappel de la réglementation : La « création »30(*) d'un CFA fait l'objet d'une convention conclue avec la Région. La convention prévoit, notamment, la durée et les coûts de la formation dispensée, ces derniers pouvant être révisés chaque année par un avenant (article L. 118-2-2 du code du travail).

En application de l'article R. 116-16 dudit code, la convention quinquennale signée avec la Région doit déterminer, sur la base du nombre d'apprentis accueillis par le CFA, le mode de calcul de la subvention qui sera versée. Ce mode de calcul doit prendre en compte le coût de formation annuel des apprentis, ainsi qu'un coût forfaitaire d'hébergement et de restauration.

L'article L. 118-2-2 du code du travail prévoit, en outre, la fixation, dans la convention, des coûts de formation des apprentis par section.

Constat : A la CMA 33, les principales recettes du CFA sont constituées par la subvention attribuée par la région et le produit des sommes versées en exonération de la taxe d'apprentissage. Mais en contradiction avec les textes précités, les modalités de calcul de la subvention régionale n'ont pas été fixées par la convention signée le 11 février 2002 avec la région Aquitaine. Dans ces conditions, les modalités précises de financement du CFA, et par voie de conséquence, leurs engagements respectifs, n'ont jamais été réellement arrêtées par les signataires de la convention.

A la CMA 57, le montant versé au titre du fonctionnement des cours se calcule par rapport à un budget de référence voté chaque année par le conseil régional. Les coefficients de prise en charge sont de 53 % pour chacun des trois CFA. Outre cette participation, les CFA perçoivent un remboursement des transports des apprentis (formation de niveau IV et V) et une subvention forfaitaire pour l'hébergement et la restauration.

Principale financeur du CFA de la CMA 88, la Région Lorraine verse une contribution qui, rapportée au total des produits d'exploitation, s'est située, sur la période 2000 à 2005, dans une fourchette entre 71% (2003) et 77% (2000).

Selon les termes des conventions passées par la région Lorraine, si ce financement ne suffit pas à couvrir les charges du CFA, le complément doit être apporté, soit par le reliquat de taxe d'apprentissage des années antérieures, soit par l'organisme gestionnaire, soit, exceptionnellement, par la Région, au vu d'un rapport financier comportant des mesures de redressement.

la taxe d'apprentissage

Son taux est de 0,50 % des salaires bruts versés au cours de l'année d'imposition. En sont exonérées les entreprises dont la masse salariale n'excède pas six SMIC et qui embauchent au moins un apprenti. Les entreprises ont la faculté de s'exonérer de leurs versements auprès du Trésor public en affectant leur versement, soit à un ou plusieurs établissements de formation, soit à un organisme collecteur agréé qui effectue ensuite la répartition entre les CFA et les établissements d'enseignement technologique ou professionnel.

L'affectation de la taxe d'apprentissage est divisée en deux parts :

- une part appelée «quota», réservée obligatoirement aux CFA et sections d'apprentissage et qui représente 40 % de la taxe d'apprentissage. Sur ce quota, ¼ est versé à un fonds national de péréquation (FNPTA) destiné à rééquilibrer la distribution de la taxe au profit des régions les moins richement dotées en vue d'un financement plus équitable des CFA. Les ¾ restant sont affectés par l'entreprise au CFA de son choix.

- le surplus appelé «barème» (60 % de la taxe d'apprentissage) sert à financer, au-delà de l'apprentissage, l'ensemble des formations premières technologiques et professionnelles au niveau de l'enseignement secondaire et supérieur (lycées professionnels, IUT, écoles d'ingénieurs ou de commerce figurant sur une liste agréée).

Afin d'améliorer la lisibilité du système, la loi du 17 janvier 2002 a réduit le nombre de collecteurs et assuré une meilleure répartition des ressources entre CFA.

Les chambres consulaires régionales deviennent collectrices de droit et toute sous-traitance à un tiers des opérations de collecte et de répartition nécessite la conclusion d'une convention de délégation.

Constat : très souvent, les CMA départementales contrôlées collectent la taxe d'apprentissage par délégation de la chambre régionale. Elles doivent alors avoir une attitude offensive de collecte en démarchant les entreprises, afin de « flécher » ladite taxe au profit de leur CFA.

A la CMA 54, la baisse très importante du produit de la taxe d'apprentissage (moins 33,35 % entre 2001 et 2004) a largement contribué à la dégradation de la situation financière du CFA. Si la concurrence est, certes réelle, avec les autres établissements collecteurs de la taxe, la CMA 54 doit chercher à identifier les causes de ce phénomène.

La taxe d'apprentissage perçue par le CFA de la CMA 22 (Saint-Brieuc) a également baissé de près de 18%, passant de 1,39 à 0,95 million d'euros,

A contrario, le CFA de la CMA 22 (Dinan) a perçu des sommes en hausse de 0,26 à 0,41 millions d'euros (+58%) sur la période. De même, le versement, par la CMA 29, à son CFA est en hausse de 70% entre 2002 et 2006, passant de 0,250 à 0,427 millions d'euros.

A la CMA 88, les produits de la taxe d'apprentissage connaissent une évolution plutôt erratique (augmentation de 2000 à 2002, chute de 36% en 2003 puis reprise en 2004 pour retrouver un niveau proche de 2000).

Par ailleurs, dans les comptes respectifs des CFA de ces deux CMA des Côtes d'Armor apparaît un excédent de taxe d'apprentissage, alors que les conventions conclues avec la région Bretagne précisent que le compte financier du CFA ne peut être présenté avec un résultat excédentaire et que « dans le cas où les recettes recueillies sont supérieures aux besoins de l'activité de formation par apprentissage, l'excédent non mobilisé avec l'accord de la région, fait l'objet d'un versement au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue».

Dans le cadre des collectes 2002 et 2003, la CMA 29 a pratiqué, avec une CCI et le réseau des maisons familiales et rurales, un système d'échange de taxe opaque et rémunéré, 1 euro de barème étant échangé contre 1,2 euro de quota. Ce système, qui a permis à la CMA 29 de collecter 39 900 € supplémentaires au titre de la collecte 2002 et 38 692 € au titre de celle de 2003, est condamnable car, d'une part, la traçabilité comptable de ces opérations est difficile à établir, d'autre part, le manque de transparence est patent à l'égard des entreprises ayant versé leur taxe d'apprentissage à la CMA dans la mesure où elles n'ont pas eu connaissance de la mise en oeuvre de cette procédure, et enfin, le caractère lucratif de l'échange d'argent public relève de l'illégalité.

4) Un périmètre imprécis des redevances pour prestations de service

Une regrettable confusion entre prestations gratuites et payantes

Rappel de la réglementation : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 juillet 1996, les CMA créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers.

En application de l'article 29 du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, des redevances peuvent être perçues pour les services créés par les CMA, dans leur domaine de spécialité et dans l'intérêt particulier des artisans et des personnes désirant exercer une activité artisanale, lorsque l'usager de ce service en retire un intérêt personnel, direct et spécial et que ce service excède les services normaux dont le financement est couvert par le produit de la TFCM. Le montant de ces redevances est déterminé compte tenu de l'intérêt qu'en retire chaque usager et dans la limite des charges exposées au titre du service dont il a directement bénéficié. La CMA arrête le tarif de ces redevances figurant en annexe à son budget prévisionnel. Aucune autre redevance ne pourra être perçue par les CMA à compter de la date d'approbation de leurs budgets.

Constat : La difficulté vient du fait qu'aucune disposition réglementaire n'a jamais défini avec précision ce que sont les « services normaux » dont le financement est couvert par le produit de la TFCM et qui devraient donc être délivrés gratuitement par les CMA. Si l'on se reporte à leurs compétences telles que définies à l'article 23 du Code de l'artisanat, il est possible d'isoler deux catégories de services imparties aux CMA, le répertoire des métiers et le centre de formalités des entreprises, activité régalienne de la CMA, d'une part, le service des contrats d'apprentissage, d'autre part.

Dans nombre de CMA, la politique de tarification s'écarte du cadre de la gratuité minimale des prestations prévue par la circulaire du 30 mai 1997. Celle-ci indique que sont gratuites les formalités se rattachant à des prestations de base, tels que l'immatriculation au répertoire des métiers (réception des déclarations, délivrance du récépissé, transmission aux organismes concernés, information du déclarant que son dossier est incomplet), les changements d'adresse pour les seules personnes physiques et les radiations.

Or, certaines de ces prestations ont été facturées par la CMA 22 (Saint-Brieuc). De même, seules sont gratuites, dans les CMA 54 et 55, le changement d'adresse pour les personnes physiques et les radiations, toutes les autres prestations étant facturées. A la CMA 22 (Dinan), seules sont gratuites la mention du conjoint et la fourniture d'extraits d'inscription.

Seule la CMA 57, conformément aux instructions ministérielles, pratique la gratuité sur l'immatriculation du chef d'entreprise, les radiations et l'assistance aux formalités (CFE), service de base.

A la CMA 33, il a été irrégulièrement appliqué, à compter de 2004, un tarif unique englobant la redevance instituée par la loi de finances pour 1998 et le coût des prestations supplémentaires facultatives. Une telle pratique est contraire aux textes, qui distinguent la perception de droits pour la réalisation d'actes obligatoires, et la possibilité de percevoir des redevances en contrepartie de services facultatifs supplémentaires.

Un relatif manque de transparence

Le tarif des services facultatifs doit faire l'objet d'une information auprès des ressortissants : doivent figurer, en annexe du budget prévisionnel et des comptes, le montant de chaque redevance instituée par la CMA, les conditions de sa perception, ainsi que les recettes correspondantes. Le contrôle de la CMA 64 a montré que l'information des artisans sur les tarifs restait à améliorer.

Une progression soutenue du tarif des redevances

Il a été constaté (CMA 22 -Saint-Brieuc et Dinan, CMA 54, CMA 88) que la hausse des tarifs de redevances du répertoire des métiers est, sur la période 2000-2004, très supérieure à l'inflation observée durant les exercices concernés.

Par contre, la politique tarifaire de la CMA 54 apparaît moins soutenue pour le service « contrat d'apprentissage », l'explication probable étant que la CMA entre en concurrence avec d'autres organismes spécialisés et qu'elle doit, en conséquence, ajuster ses tarifs.

Des incidences fiscales parfois méconnues

La CMA 24 n'a pas assujetti les recettes de ses prestations (création/transmission/reprise, développement d'entreprise...) à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), alors qu'il s'agit d'activités pour lesquelles la concurrence doit être présumée, notamment à la lecture de l'article 26-II du code de l'artisanat, et qui sont susceptibles d'être fournies par des professionnels. La CMA 24 étudiera au cas par cas l'assujettissement de ses prestations de services aux impôts des entreprises.

5) Les ressources issues du stage préparatoire à l'installation (SPI)

Rappel de la réglementation : Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, le futur chef d'entreprise, avant son immatriculation au répertoire des métiers, suit un stage de préparation à l'installation (SPI) organisé par la CMA. Ce stage, ouvert au conjoint, assure une initiation à la comptabilité ainsi qu'une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. L'article 4 du décret du 24 juin 1983 précise que les stages ont une durée minimale obligatoire de 31 heures et doivent se dérouler sur une période de deux mois au plus.

Le stage constitue donc une obligation et il est payant31(*). L'article 97 de la loi de finances 1987 dispose que le participant acquitte un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe de la TFCM.

Constat : L'instruction a révélé la perception de recettes pour des montants non conformes aux textes de référence, quand bien même certaines CMA justifient ce dépassement par une durée de stage de 48 heures au lieu des 31 heures minimales. Une CMA explique également que le SPI est financé en partie par les stagiaires qui bénéficient d'une prise en charge du conseil régional.

Il n'en demeure pas moins qu'en 2004, les tarifs du SPI ont été de 240 euros à la CMA 55, de 250 euros à la CMA 54, de 290 euros à la CMA 29, ou encore de 275 euros à la CMA 22 (St Brieuc), de 305 euros à la CMA 22 (Dinan) et de 378 euros à la CMA 88, au lieu des 140 euros réglementairement exigibles (1,5 fois le droit fixe de 93,50 euro).

Résumé des principaux constats :

Le produit global de la TFCM (droit fixe + additionnel), taxe destinée à couvrir les « dépenses ordinaires » des CMA, couvre de moins en moins leurs charges de structure, souvent difficilement compressibles. Les marges de manoeuvre issues de cette ressource fiscale s'amenuisent donc.

Le droit additionnel, ressource à l'origine exceptionnelle, tend à devenir une ressource permanente. Il ne contribue plus uniquement au financement d'opérations nouvelles car, d'une part, son produit est largement supérieur au montant de ces opérations qu'il est censé financer, d'autre part, il lui est demandé de financer certaines actions des CFA et non celles des CMA. Il s'en suit qu'il sert désormais à la couverture des charges de structure des CMA, le montant des opérations étant déconnecté du droit additionnel.

Une réelle difficulté s'attache aux redevances pour prestations de service, due à l'absence de définition réglementaire de ce que sont les « services normaux », dont le financement est couvert par la TFCM et qui devraient, donc, être délivrés gratuitement par les CMA. Les CMA facturent, ainsi, indûment des prestations de service public aux artisans, qui paient déjà la TFCM.

Les CMA voient leurs ressources propres stagner ou régresser, devenant de plus en plus dépendantes des financeurs publics à travers le versement de subventions. La part des subventions régionales tend, notamment, à s'accroître dans le financement des CMA servant de support à un CFA. Les modalités de calcul de ces subventions sont précisées dans les conventions quinquennales que chaque CMA passe avec la région.

La part des ressources provenant des stages de préparation à l'installation progresse dans la mesure où les CMA facturent ces stages au-delà du seuil tarifaire réglementaire.

Les CMA collectent très souvent la taxe d'apprentissage par délégation de la chambre régionale, les amenant à avoir une attitude offensive de collecte et de démarchage des entreprises.

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FICHE II :

DES PROCÉDURESBUDGÉTAIRES ET COMPTABLES MAL MAÎTRISÉES

1) une information financière peu transparente

A la CMA 64, l'information des artisans sur les tarifs reste à améliorer, car le montant de chaque redevance instituée par la CMA, les conditions de sa perception, ainsi que les recettes correspondantes ne figuraient pas en annexe du budget prévisionnel et des comptes.

Les informations financières de la CMA 47 étaient incomplètes, faute d'élément sur le fonds de roulement et sa variation. La participation de la même CMA au capital d'une SEM n'a pas été retranscrite dans les comptes de l'établissement, en particulier à l'actif du bilan.

La CMA 40 n'a pas produit de balance définitive.

2) une obligation de certification budgétaire pas toujours satisfaite

Rappel de la réglementation : Le code du travail dispose, dans son article R. 116-15, que les comptes des CFA dont la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

Constat : Cette obligation n'est pas parfaitement respectée par la CMA 33, les comptes du CFA ne faisant pas l'objet d'une certification distincte des comptes globaux de la compagnie.

De même, à la CMA 47, les comptes du CFA n'ayant été certifiés qu'à partir de l'exercice 2005, ceux de 2001 à 2004 ont donc été transmis à la préfecture, autorité de tutelle, et à la région Aquitaine, collectivité finançant la formation professionnelle, sans être certifiés.

3) Des budgets adoptés et rendus exécutoires tardivement

Rappel de la réglementation : Selon l'article 28 du code de l'artisanat, le budget est voté par l'assemblée générale dans le courant du mois d'octobre et n'est exécutoire qu'après approbation du préfet. Le décret du 2 novembre 2004 fixe la date limite d'adoption au 1er décembre.

Constat : Ces dispositions sur les dates limites d'adoption ont été perdues de vue par les CMA 54 et 55, même si celles-ci tempèrent cette observation par le fait que certaines données financières, comme le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambre fixé par la loi de finances, leur sont transmises tardivement. Il s'ensuit que l'approbation préfectorale rendant exécutoire le budget a été extrêmement tardive. La CMA 54 a même fonctionné tout au long de l'année 2002 sans budget exécutoire.

Le même constat prévaut à la CMA 22, où tous les budgets avant 2004 ont été adoptés fin novembre ou mi-décembre, et rendus exécutoires en janvier ou mars de l'année d'exécution. Situation identique à la CMA 40, avec des budgets tardivement votés et non exécutoires en début d'année, et à la CMA 88, où tous les budgets ont été votés à la fin novembre entre 2001 et 2005.

4) des procédures budgétaires ou comptables déficientes

De nombreuses anomalies comptables ont été détectées.

L'examen des pièces comptables à la CMA 33 a révélé que les bons de commande étaient rarement émis et que l'engagement préalable des dépenses dans la comptabilité n'était pas obligatoirement réalisé. Cette défaillance dans la tenue de la comptabilité des dépenses engagées est de nature à compromettre la correcte surveillance des seuils de passation des marchés publics.

La CMA 22 ne dispose pas d'une comptabilité des dépenses engagées et n'opère aucun rapprochement entre les inventaires comptable et physique. Des factures ont pu être réglées en l'absence de certification du service fait.

Les administrateurs de la CMA de la Réunion, nouvellement élus en 2005, ont refusé de prendre à leur compte la gestion antérieure, amenant à ce que les comptes 2004, de par leur abstention, ne soient jamais approuvés par l'assemblée générale. La même CMA ne pratique pas le rattachement des charges à l'exercice, qui seule permet de garantir une image fidèle des comptes et de respecter l'indépendance des exercices.

La CMA 05 n'accompagne pas son compte de gestion, lors de son envoi au préfet, des pièces de comptabilité nécessaires.

La CMA 29 ne pratique pas l'amortissement réel de toutes ses immobilisations, l'absence de l'inscription comptable des dotations correspondantes améliorant fictivement le résultat de fonctionnement.

Les comptes du CFA de la CMA 40 ont confusément intégré ceux de la formation continue, pourtant distincte de l'apprentissage, la même CMA présentant des comptes 2004 assimilant, à tort, la capacité d'autofinancement au résultat net comptable.

A la CMA 22, des factures ont pu être réglées en l'absence de certification du service fait. Des bons d'achat de carburant pour les véhicules de service ne permettent pas toujours de savoir pour quel véhicule et à quel agent a été effectué l'achat. Des cessions d'ordinateurs au profit du personnel, relevées dans la comptabilité, n'ont pas été réalisées en toute transparence.

5) Des régies de recettes absentes ou mal gérées

En règle générale, l'absence de formalisation fragilise la sécurité des fonds au sein des CMA.

Ainsi, aucune régie n'existe à la CMA 29 alors que les sommes manipulées ne sont pas négligeables (près de 50 000 euros en 2005).

La CMA 47 a bien mis en place une régie générale de recettes mais compte tenu des différents lieux d'encaissement des produits, les recettes étaient, de fait, maniées par plusieurs agents.

A la CMA 64, les conditions minimales de formalisme n'ont pas été respectées car c'est une autorité incompétente, le bureau, qui a désigné les régisseurs. Il a été recommandé à la chambre de nommer les régisseurs par décision du président.

A la CMA 22, les régisseurs sont nommés sans l'agrément obligatoire du trésorier et les remises des fonds (chèques ou espèces) n'ont lieu que chaque fin de semaine, alors que les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard lendemain de leur réception par le régisseur.

Le régisseur de la CMA 33 a exercé ces fonctions en l'absence d'acte officiel de nomination. Plusieurs agents de cette chambre de métiers et de la CMA 24 ont été amenés à encaisser des recettes et à manipuler des espèces sans qu'une habilitation expresse ne leur ait été délivrée.

6) Une séparation de l'ordonnateur et du comptable mal assurée

Faute d'élaboration d'un guide des procédures, il a été constaté l'immixtion dans l'encaissement des recettes de la CMA 05, qui relève de l'ordonnateur, de plusieurs membres du personnel.

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FICHE III :

UNE GOUVERNANCE APPROXIMATIVE

1) une organisation singulière

Le département des Côtes d'Armor voit irrégulièrement coexister sur son territoire deux CMA, l'une basée à Saint-Brieuc, l'autre à Dinan, en contradiction avec les dispositions du décret du 2 novembre 2004. Cette situation se rencontrerait dans quatre autres départements.

2) une faible représentativité du monde artisanal

Rappel de la réglementation : L'assemblée générale d'une CMA est composée de 36 membres, élus pour un mandat de 5 ans, dont 24 au titre du collège des activités (alimentation, bâtiment, fabrication, services) et 12 au titre du collège des organisations professionnelles.

Constat : Lors des dernières élections du 9 mars 2005, la plupart des CRC a constaté un taux de participation très faible. Ainsi, à la CMA 47, les suffrages exprimés représentaient un peu plus de 29% des inscrits dans le collège des activités et un peu plus de 28% des inscrits dans le collège des professionnels. Ces deux taux étaient de seulement 23% à la CMA de Dordogne. Le taux de participation à la CMA 29 était de 24,2%.

3) Un fonctionnement insatisfaisant des assemblées générales et des commissions

Rappel de la réglementation : Les CMA se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an. Les membres qui, pendant deux sessions successives, se sont abstenus d'y participer sans motif reconnu légitime, sont déclarés démissionnaires par le préfet, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.

Constat : Les assemblée générales sont rarement saisies des absences successives non excusées afin d'engager la procédure de sanction de l'absentéisme (CMA 35, CMA 47, CMA 24, CMA 55, CMA 29, CMA 40).

A la CMA 05, les PV de l'AG sont formels et ne reflètent pas de débats de fond. La CMA 40 s'est exonérée de l'obligation de tenir un registre spécial des délibérations.

Dans de nombreuses CMA, les commissions ne fonctionnent pas à plein effectif.

4) une assemblée générale trop peu sollicitée

Nombre de CRC ont constaté que l'assemblée générale (AG) ne joue pas complètement son rôle d'instance décisionnelle.

Tel est le cas pour ce qui concerne l'approbation de la grille des rémunérations ainsi que celle des indemnités (CMA 35, CMA 55, CMA 22). De même, l'AG de la CMA 33 n'a jamais été appelée à approuver la grille indiciaire des emplois (situation corrigée en 2005).

De même, le versement d'indemnités de déplacement a pu être réalisé à partir d'un barème qui n'a jamais été décidé par l'AG, mais par le bureau (CMA 35).

Le versement des indemnités liées au mandat de membre du bureau de la CMA 33 était effectué jusqu'à octobre 2005 sur la base d'une décision du bureau, qui n'était pas compétent pour prendre une telle décision qui relevait de l'AG de la chambre de métiers.

La CMA 88 semble avoir perdu de vue que l'assemblée générale doit se prononcer, de façon spécifique, sur le principe et sur le montant des indemnités pour frais de mandat.

A la CMA de la Réunion, l'assemblée n'est pas toujours consultée pour certaines décisions entrant dans ses domaines de compétence (impact financier ou représentation extérieure de la CMA), et qui sont prises par le bureau.

L'assemblée plénière de la CMA 57 ne s'est jamais formellement prononcée sur l'attribution d'un véhicule de fonction au président et au secrétaire général.

A la CMA 29, l'AG n'a été informée des conditions d'un marché maîtrise d'oeuvre qu'après la signature de celui-ci.

5) un règlement intérieur rarement mis à jour

Il doit être approuvé par l'assemblée générale mais cette formalité n'est pas toujours remplie (CMA 35). Il mérite d'être actualisé, compte tenu d'importants retards de mise à jour (CMA 35, 33). Celui de la CMA de la Réunion est très imprécis et ne reflète pas la situation de l'organisme au moment du contrôle. Le règlement intérieur de la CMA 55 ne répertorie pas le nombre d'agents statutaires et la nature des emplois occupés, en méconnaissance de l'article 22 du code de l'artisanat.

6) Des membres associés défaillants

Rappel de la réglementation : Le règlement intérieur doit fixer un nombre de membres associés limité à la moitié au maximum du nombre des membres élus.

Constat : Suite aux élections de 2005, la liste des nouveaux membres associés n'était toujours pas arrêtée à la CMA 24.

7) Des délégations incertaines

A la CMA 47, certaines délégations de compétence ont été consenties à des agents dans des domaines d'intervention relevant de la compétence du trésorier.

Des délégations de signature à la CMA 64 sont obsolètes car datant de 1994. Ce domaine est également mal maîtrisé par la CMA 40, les délégations de compétence effectives de l'ordonnateur n'étant pas formalisées et les délégations de signature étant consenties directement par le bureau, et non par le président.

8) Des procédures irrégulières de subventionnement

Dans les CMA 24 et 47, l'attribution de subventions n'était décidée que par le bureau et non par l'assemblée générale.

9) Une gestion perfectible des ressources humaines

Une grille des emplois souvent formelle

Avant 2005, la grille indiciaire des emplois n'avait jamais été approuvée par l'assemblée générale de la CMA 33. Elle ne l'a pas été du tout dans les CMA 35, CMA 55 et CMA 22, ce qui constitue un manquement grave aux règles les plus élémentaires de transparence.

A la CMA de la Réunion, la grille des emplois qui doit être annexée au règlement intérieur ne comporte pas les mentions prévues par la réglementation.

Des points d'indice supplémentaires à ceux fixés par la grille ont pu être attribués à titre individuel par la CMA 29, dans des conditions peu transparentes.

La grille locale des emplois de la CMA 05 comporte des indices de base supérieurs à ceux fixés par la grille nationale statutaire. Si la CRC ne conteste pas la prise en compte par l'exécutif de l'évolution des métiers à la CMA, elle relève que ces écarts paraissent davantage fondés sur des critères de circonstances que sur des éléments objectifs. Par ailleurs, il existe des écarts entre ce que prévoit cette grille et les décisions du bureau, le personnel bénéficiant de bonifications de coefficients.

L'attribution de primes irrégulières

Rappel de la réglementation : L'article 25 du statut des personnels des chambres de métiers prévoit le versement aux agents d'une seule prime annuelle de fin d'année égale au douzième du traitement réel versé.

Constat : La CMA 47 a octroyé une prime exceptionnelle à deux agents (1 525 € en 2001), pour compenser une collaboration régulière pendant une période d'indisponibilité, et une prime annuelle de 7 318 € en 2001 et 2002, destinée à rémunérer une mission particulière.

A la CMA 24, une prime exceptionnelle est attribuée sous forme de points d'indice (20 000 € en 2004). Le règlement intérieur de la CMA 55 prévoit une prime exceptionnelle égale à un mois de salaire et une indemnité de départ à la retraite. A la CMA 57, ce sont 33 agents qui ont perçu, en 2004, plus de 13 000 euros de primes exceptionnelles irrégulières.

Les agents de la CMA 64 perçoivent une prime lors de leur départ à la retraite alors que n'étant pas prévue par le statut des personnels des CMA, elle n'a pas de fondement légal (8975 € pour la période 2000-2004). Le même constat a été dressé dans les CMA 29 et 05.

A la CMA 33, l'absence de délibération susceptible de servir valablement de base juridique au versement des indemnités de 2001 à fin 2005 constituait une importante anomalie. La même chambre des métiers a, de plus, versé irrégulièrement une prime de départ à la retraite puis une indemnité dégressive de fin de carrière.

Une prime mensuelle de 20% au titre de la vie chère est indûment incluse dans la rémunération de base versée par la CMA de la Réunion.

La CMA 22 (Dinan) a également procédé au versement de diverses primes, sans aucune habilitation de l'assemblée générale, comme à la CMA 05, où elles sont décidées par le bureau.

L'absence d'évaluation des agents

Une démarche d'évaluation a été initiée en 2002 par la CMA 64 mais elle a été arrêtée en 2003 au motif qu'il n'existait pas de modèle national en la matière. La situation n'a pas évolué depuis 2003.

A la CMA 05, les agents ne sont ni notés, ni évalués, contrairement à ce que prévoit le statut.

Une forfaitisation des frais de représentation et de déplacement

Les dispositions selon lesquelles le président et le cas échéant, certains membres du bureau de la CMA 33 peuvent bénéficier d'une évaluation forfaitaire mensuelle des frais de représentation ne sont pas conformes au code de l'artisanat. Alors qu'une décision du bureau avait fixé comme principe le remboursement des frais réellement engagés, un nombre limité de membres élus de la CMA 33 ont, en contradiction avec ces règles, bénéficié de versements mensuels de montants forfaitaires de frais.

A la CMA de la Réunion, outre que les frais de déplacement sont remboursés sur des bases supérieures à celles prévues pour les personnels civils de l'Etat, les indemnités de fonctions qui peuvent être versées aux membres de l'assemblée générale ont dépassé le montant prévu par les textes, soit le double du montant versé au président.

Les indemnités versées aux agents par la CMA 05 pour les repas pris et les nuitées passées à l'extérieur du département sont supérieures à celles retenues par la commission paritaire nationale.

Un recours abusif aux contractuels

Alors que le recrutement de contractuels doit constituer une exception et répondre à des conditions bien précises (besoins non permanents ou particuliers, remplacement d'agents titulaires), la CMA de la Réunion a multiplié le recours aux emplois précaires. La CMA 29 avait même envisagé, avant régularisation, que le poste de directeur général adjoint soit pourvu par un contractuel, alors qu'il s'agit d'un emploi permanent.

Une longévité particulière des secrétaires généraux

Le rapport de l'IGIC a mis en exergue l'inadaptation d'un statut relativement ancien aux principes d'un management moderne. Ainsi, au 31/12/2003, 42% des secrétaires généraux avaient une ancienneté dans le poste supérieur à 15 ans. A la CMA 54, le secrétaire général est, par exemple, en fonction depuis 1976.

Un mécanisme onéreux de GVT

Rappel de la réglementation : Le mécanisme de GVT (glissement-vieillesse-technicité), appliqué selon les statuts de personnel, conduit à une augmentation de 6% du traitement de base tous les quatre ans, avec un plafond de 40%.

Constat : Ce dispositif induit des conséquences financières importantes sur les CMA dont le personnel présente une forte ancienneté. Par exemple, à la CMA 55, sur les 15 agents permanents, six bénéficient d'une prime d'ancienneté entre 30 et 40% du traitement brut. A la CMA 54, sur les 59 agents permanents, la proportion était de 35 agents et à la CMA 57, elle était de 59 agents sur 155.

Les CMA 22 et 29 ont même prévu, par dérogation au statut, l'instauration de demi-échelons, soit un avancement à l'ancienneté de 3% tous les deux ans, ce qui est dérogatoire au statut et n'est pas sans effet financier important.

10) Des procédures de commande publique mal maîtrisées

Alors que les textes ne prévoient pas de déclaration d'intérêt des membres élus des CMA, à la différence des CCI, la CMA 22 a attribué des lots de marché de travaux à des artisans élus en son sein.

A la CMA 29, la prestation de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation du restaurant des apprentis n'a pas fait l'objet d'une mise en concurrence et aucun compte-rendu de la commission d'appel d'offres n'a pu être fourni pour le marché de travaux. La procédure d'attribution s'est révélée peu respectueuse de la réglementation.

La CMA 40 a indûment introduit, comme critère de sélection de ses fournisseurs de travaux, les montants de versement de taxe d'apprentissage.

La CMA de la Réunion ne procède pas à la publication de la liste des marchés publics passés l'année précédente. Par ailleurs, n'ayant pas défini ses propres règles d'appréciation quant à l'homogénéité de ses fournitures et services, il lui est difficile de contrôler le respect des seuils.

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Seconde partie : Les observations formulées en 2008

22 rapports d'observations définitives (ROD) sur des CMA ont été publiés en 2008 sur le site internet des juridictions financières (www.ccomptes.fr), à la suite d'examens de la gestion menés dans le cadre d'une enquête commune inter-CRC, à laquelle 10 d'entre elles ont participé en 2007/2008.

Le tableau ci-dessous identifie les 22 CMA contrôlées :

CRC

CMA

Date communication 2008

Poitou-Charentes

CRMA

27 novembre

 

Charente

20 novembre

 

Deux-Sèvres

15 avril

 

Charente- Maritime

29 janvier

     

Bretagne

CRMA

21 février

     

Midi-Pyrénées

Tarn

17 novembre

     

PACA

Alpes Maritimes

25 août

     

Rhônes-Alpes

Loire

29 mai

     

Champagne-Ardennes

Aube

12 mars

 

Haute-Marne

14 janvier

     

Basse-Normandie

Calvados

12 septembre

 

Orne

20 février

     

Centre

Eure-et-Loir

11 septembre

 

Indre-et-Loire

11 septembre

 

Loir-et-Cher

31 juillet

     

Limousin

Haute-Vienne

23 avril

     

Pays de la Loire

Maine-et-Loire

12 septembre

 

CRMA

4 septembre

 

Sarthe

7 mai

 

Mayenne

21 août

 

Loire-Atlantique

21 août

 

Vendée

26 août

Ces rapports font suite aux 14 ROD déjà publiés en 2007 par 5 CRC.

1) LES CONSTATS DES CRC DRESSES EN 2007 SONT RECONDUITS EN 2008

Les instructions menées en 2008 s'étant appuyé sur le même guide d'aide au contrôle, les constats dressés en 2007 perdurent et les principales problématiques demeurent :

- la taxe pour fonctionnement des CMA (TFCM), destinée à couvrir les dépenses ordinaires, est d'un montant insuffisant pour jouer ce rôle, ce qui explique la montée en charge des subventions ;

Ainsi, par exemple, à la CMA du Tarn, les subventions constituent la première source de financement (58% des recettes), loin devant la recette fiscale -la taxe pour frais de chambre de métiers- (près de 21 %), et la production vendue (17 %), ce qui traduit un degré de dépendance certain de la chambre vis-à-vis des collectivités qui la financent. « Cette situation est cependant assez classique dans les chambres de métiers gérant un CFA » précise la CRC.

De même, les subventions versées (Région, département, Etat, Union européenne) représentent 60% des produits à la CMA de la Haute-Vienne en 2006 et 65% à la CMA de la Mayenne.

En Haute-Vienne, les difficultés de trésorerie constatées en fin d'exercice à partir de 2004 seraient, entre autres, liées aux incertitudes relatives au versement des subventions par la Région qui, en principe, doit intervenir en février, mai et septembre, mais peut être irrégulier.

Le Président de la CMA de la Sarthe considère, également, que le caractère aléatoire des subventions et leur rythme de versement n'est pas sans incidence sur les évolutions budgétaires.

Celui de la CMA de la Loire insiste sur la variabilité des subventions au gré des années, la dépendance des CMA vis-à-vis de l'extérieur et l'absence de visibilité sur les ressources.

- le dépassement du droit additionnel tend à devenir une ressource permanente ;

Un dépassement du droit additionnel, lequel ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe majoré d'un coefficient de 1,12, est cependant possible jusqu'à 85 % afin de mettre en oeuvre des actions spécifiques (promotion ou communication au profit de l'artisanat) ou de réaliser des investissements, dans le cadre de conventions conclues avec l'État.

Mais ce dépassement exceptionnel tend à devenir la règle. Ainsi, les taux de droit additionnel relevés lors des contrôles des CRC menés en 2007/2008 sont les suivants :

CMA

Taux

Charente

85%

Deux-Sèvres

85%

Charente- Maritime

85%

Tarn

85%

Alpes Maritimes

85% jusqu'à 2005

Loire

50%

Aube

73,5%

Haute-Marne

65%

Calvados

60%

Orne

-

Eure-et-Loir

85%

Indre-et-Loire

80%

Loir-et-Cher

-

Haute-Vienne

60%

Maine-et-Loire

50%

Sarthe

85%

Mayenne

75%

Loire-Atlantique

85%

Vendée

70%

- le périmètre des redevances pour prestations de service est parfois imprécis ;

Ainsi, par exemple, la CMA de Loire-Atlantique perçoit un droit pour l'immatriculation au répertoire des métiers (150€) et un droit pour la création d'établissement (75€) qui sont supérieurs au plafond législatif (respectivement, 98€ et 49€). Si la CMA estime qu'aux prestations de base (donnant lieu au paiement du droit fixe) s'ajoutent des prestations complémentaires (élaboration des déclarations, conseil personnalisés lors des formalités) qui sont proposées systématiquement aux artisans mais qui ne rentrent pas dans le champ des prestations obligatoires, la CRC des Pays de la Loire observe, cependant, que les tarifs approuvés annuellement par le bureau ne permettent pas d'identifier la nature et le coût de ces prestations complémentaires qui peuvent donner lieu à une facturation distincte, aux côtés de la prestation de base financée par le droit fixe.

A la CMA d'Eure-et-Loir, des tarifs ont été fixés pour la délivrance d'extraits d'inscription au répertoire des métiers, pour les modifications apportées à ce dernier et pour les attestations de contrat d'apprentissage. La CRC du Centre constate que ces prestations, qui s'apparentent à des prestations de base, sont payantes alors même que, selon les termes de la circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement du centre de formalités des entreprises, seules les prestations d'assistance à la formalité peuvent donner lieu à paiement, les prestations de base devant pour leur part rester entièrement gratuites.

Quant à la CMA du Tarn, alors que l'immatriculation au répertoire des métiers devrait entrainer le paiement d'un droit égal au montant maximum du droit fixe en application des articles 1601 et suivants du code général des impôts, le montant demandé par la chambre à partir de l'exercice 2004 est supérieur au droit fixe et est intriqué avec d'autres prestations payantes.

- les tarifs du stage préparatoire à l'installation (SPI) sont parfois surévalués ;

Pour les stages de première installation des artisans, les prix demandés aux stagiaires par les CMA du Tarn, de la Loire et de Loire-Atlantique dépassent toujours le tarif légal (1,5 fois le montant du droit fixe). De même, le tarif de 203 € fixé par la CMA de la Sarthe excède le plafond maximal de 150 € en 2008.

2) DES CONSTATS CONFIRMENT LES ANALYSES ISSUES DES VISITES DE LA MISSION SENATORIALE

La lecture des ROD de 2008 permet, également, de confirmer certaines des préoccupations ou questionnements manifestés par les élus ou dirigeants de CMA lors des visites sur place de la mission sénatoriale.

- un rapprochement nécessaire avec la Direction des services fiscaux pour optimiser la perception de la TFCM ;

Dès lors que la CMA de la Charente n'opère pas de contrôle du niveau de ses recettes de TFCM, la CRC de Poitou-Charentes estime qu'un rapprochement des données du répertoire des métiers, tenu à la chambre, de celles des services fiscaux chargés de l'assiette de la TFCM pourrait receler un potentiel de ressources supplémentaires. Ces travaux de rapprochement, entamés puis abandonnés, il y a quelques années, mériteraient, selon elle, d'être repris.

A la CMA des Alpes-Maritimes, un rapprochement des fichiers avec les services fiscaux a permis d'effectuer, depuis 2003, un réajustement du nombre de ressortissants et d'améliorer ainsi le recouvrement des recettes à attendre.

A la CMA de la Haute-Vienne, le directeur des services fiscaux avait constaté que les écarts relevés étaient de nature à justifier un rapprochement du répertoire des métiers avec le fichier des assujettis à la TFCM tenu par ses services. Selon la réponse de la CMA, ce rapprochement devait avoir lieu en avril 2008.

- un transfert de charges non compensé ;

La CRC de PACA indique, dans son ROD sur la CMA des Alpes-Maritimes, que l'article 37 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a transféré la responsabilité juridique de l'enregistrement des contrats d'apprentissage aux chambres consulaires. Cette disposition, qui vise à simplifier la procédure d'embauche des apprentis par les entreprises, se traduira par une charge de travail supplémentaire sans contrepartie financière, puisqu'aucune redevance n'est perçue par la CMA pour les formalités relatives à l'apprentissage afin de ne pas alourdir les charges des entreprises. Pour éviter un affaiblissement financier, la CMA des Alpes-Maritimes indique avoir été amenée à diversifier ses activités de service public.

A l'occasion du contrôle de la CMA de la Loire, la CRC de Rhône-Alpes relève que le décret du 26 juillet 2006 sur l'enregistrement des contrats d'apprentissage a conféré aux CMA la mission de vérifier que le contrat satisfait aux obligations du code du travail, en terme de compétence du maître d'apprentissage et du plafond d'apprentis par entreprise. A ce titre, le CMA recueille le visa du directeur du CFA puis adresse le contrat au service en charge de la législation du travail. Ces formalités ne donnent lieu à aucun frais pour l'employeur ou pour l'apprenti. Pour la CMA de la Loire, l'évolution à la hausse du nombre de contrats ainsi que la modification de la réglementation ne sont pas sans conséquence sur la charge de travail qui pèse sur la chambre. Elle a ainsi accumulé en 2007 un retard dans le traitement des dossiers évalué à la mi-septembre à 300 contrats.

- une représentation affaiblie du monde artisanal ;

A la CMA de la Vendée, le taux de participation aux élections du 9 mars 2005 n'est que de 19,08 %. Ainsi les membres de la CMA ont-ils été élus seulement par 2 100 électeurs sur 11 000 inscrits. Ce taux est, en outre, en forte régression par rapport aux élections de 1999 où il avait atteint 30,45 % (moyenne nationale à 24,98 %) et il se situerait en dessous non seulement de la moyenne nationale (23,77 %), mais aussi de la participation dans les trois autres CMA de la région.

Au total, si la répartition des membres reflète bien le poids respectif de chaque secteur d'activités dans le département, le faible taux de participation atténue cependant la représentativité des élus.

Plusieurs facteurs peuvent, selon la CMA, expliquer la faible mobilisation des artisans pour cette élection, notamment le bon niveau d'activité des entreprises artisanales vendéennes, mais aussi un défaut de perception des enjeux de l'élection et du rôle exact de la chambre consulaire. Face à cette situation, l'objectif de la CMA de la Vendée pour les prochaines élections est de mieux la faire connaître, d'aller au devant des artisans par des réunions dans chaque canton, de repositionner les services de formation continue en adéquation avec les besoins des artisans qu'il convient de mieux connaître, et de sensibiliser les organisations professionnelles pour qu'elles conduisent une campagne plus active.

A la CMA de la Sarthe, le taux de participation à l'élection de mars 2005 s'établit seulement à 25,69%. Malgré l'adoption du vote par correspondance, ce taux n'a guère progressé par rapport à celui des élections de 1999, qui s'élevait à 25%.

ANNEXE 4 : NOMENCLATURE D'ACTIVITÉS FRANÇAISE DE L'ARTISANAT (NAFA)

La nomenclature d'activités française du secteur des métiers de l'artisanat (NAFA) est le document permettant de décrire les activités artisanales.

Le champ des activités artisanales a été défini dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La liste proprement dite des activités artisanales apparaît dans l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998.

L'activité principale de l'entreprise (APE) est définie selon la nomenclature d'activités française (NAF). Un code NAF se compose, depuis le 1er janvier 2008, de cinq caractères, quatre chiffres et une lettre.

L'activité principale au répertoire des métiers (APRM) est définie selon la NAFA.

Les codes de la NAFA ont six caractères, quatre chiffres et deux lettres. Les cinq premiers caractères sont ceux de la NAF.

Code nafa2

Libellé nafa2

01.62Z-P

Maréchalerie

07.29Z-P

Orpaillage

08.11Z-A

Extraction de pierres ornementales et de construction et d'ardoise

08.11Z-B

Extraction de calcaire industriel, de gypse et de craie

08.12Z-Z

Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin

08.91Z-Z

Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux

08.92Z-Z

Extraction de tourbe

08.93Z-Z

Production de sel

08.99Z-Z

Autres activités extractives n.c.a.

09.90Z-P

Activités de soutien aux autres industries extractives

10.11Z-Z

Transformation et conservation de la viande de boucherie

10.12Z-Z

Transformation et conservation de la viande de volaille

10.13A-Z

Préparation industrielle de produits à base de viande

10.13B-Z

Charcuterie

10.20Z-Z

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

10.31Z-Z

Transformation et conservation de pommes de terre

10.32Z-Z

Préparation de jus de fruits et légumes

10.39A-P

Autre transformation et conservation de longue durée de légumes

10.39B-P

Transformation et conservation de fruits

10.41A-Z

Fabrication d'huiles et graisses brutes

10.41B-Z

Fabrication d'huiles et graisses raffinées

10.42Z-Z

Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires

10.51A-Z

Fabrication de lait liquide et de produits frais

10.51B-Z

Fabrication de beurre

10.51C-Z

Fabrication de fromage

10.51D-Z

Fabrication d'autres produits laitiers

10.52Z-Z

Fabrication de glaces et sorbets

10.61A-Z

Meunerie

10.61B-Z

Autres activités du travail des grains

10.62Z-Z

Fabrication de produits amylacés

10.71A-A

Fabrication industrielle de pain

10.71A-B

Fabrication industrielle de pâtisserie fraîche

10.71C-A

Boulangerie

10.71C-B

Boulangerie-pâtisserie

10.71D-Z

Pâtisserie

10.72Z-Z

Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

10.73Z-Z

Fabrication de pâtes alimentaires

10.81Z-Z

Fabrication de sucre

10.82Z-Z

Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie

10.83Z-Z

Transformation du thé et du café

10.84Z-Z

Fabrication de condiments et assaisonnements

10.85Z-Z

Fabrication de plats préparés

10.86Z-Z

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

10.89Z-Z

Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.

10.91Z-Z

Fabrication d'aliments pour animaux de ferme

10.92Z-Z

Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

11.01Z-Q

Production d'eaux de vie naturelles

11.01Z-R

Fabrication de spiritueux

11.02A-P

Fabrication de vins effervescents selon la méthode champenoise ou autres méthodes

11.03Z-Z

Fabrication de cidre et de vins de fruits

11.04Z-Z

Production d'autres boissons fermentées non distillées

11.05Z-Z

Fabrication de bière

11.06Z-Z

Fabrication de malt

11.07A-Z

Industrie des eaux de table

11.07B-Z

Production de boissons rafraîchissantes

13.10Z-A

Filature et préparation de la laine

13.10Z-B

Moulinage et texturation de la soie et des textiles artificiels ou synthétiques

13.10Z-C

Préparation et filature d'autres fibres

13.20Z-A

Tissage de l'industrie cotonnière

13.20Z-B

Tissage de l'industrie lainière

13.20Z-C

Tissage de soieries

13.20Z-D

Tissage d'autres textiles

13.30Z-Z

Ennoblissement textile

13.91Z-Z

Fabrication d'étoffes à mailles

13.92Z-A

Fabrication de linge de maison et d'articles d'ameublement

13.92Z-B

Fabrication de tapisserie à la main

13.92Z-C

Fabrication de coussins et petits articles textiles divers

13.92Z-D

Voilerie

13.92Z-E

Fabrication d'articles de campement en textile

13.92Z-F

Fabrication de bâches, lambrequins et autres articles en textile

13.93Z-Z

Fabrication de tapis et moquettes

13.94Z-Z

Fabrication de ficelles, cordes et filets

13.95Z-Z

Fabrication de non-tissés, sauf habillement

13.96Z-Z

Fabrication de textiles techniques et industriels

13.99Z-A

Fabrication de feutres

13.99Z-B

Fabrication de tulles, lacets et autres textiles n.c.a

14.11Z-Z

Fabrication de vêtements en cuir

14.12Z-Z

Fabrication de vêtements de travail

14.13Z-A

Modéliste-styliste

14.13Z-B

Fabrication de vêtements féminins sur mesure

14.13Z-C

Fabrication de vêtements masculins sur mesure

14.13Z-D

Chemiserie sur mesure

14.13Z-E

Fabrication de gaines, corsets et autres vêtements sur mesure

14.13Z-F

Fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets

14.13Z-G

Fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes

14.14Z-Z

Fabrication de vêtements de dessous

14.19Z-A

Fabrication de layette

14.19Z-B

Fabrication de chapellerie

14.19Z-C

Modiste

14.19Z-D

Fabrication d'écharpes, cravates, foulards

14.19Z-E

Fabrication d'autres vêtements et accessoires

14.19Z-F

Fabrication d'accessoires en cuir

14.20Z-Z

Fabrication d'articles en fourrure

14.31Z-Z

Fabrication d'articles chaussants à mailles

14.39Z-A

Fabrication de lainages à la main

14.39Z-B

Fabrication de lainages à la machine

15.11Z-Z

Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures

15.12Z-A

Fabrication d'articles de maroquinerie

15.12Z-B

Gainerie

15.12Z-C

Sellerie

15.12Z-D

Bourrellerie

15.20Z-A

Fabrication de sabots

15.20Z-B

Fabrication de chaussures et de bottes

15.20Z-C

Fabrication de chaussures et de bottes sur mesure

16.10A-Q

Sciage et rabotage du bois

16.10A-R

Fabrication de parquets, moulures et baguettes

16.10B-Z

Imprégnation du bois

16.21Z-Z

Fabrication de placage et de panneaux de bois

16.22Z-Z

Fabrication de parquets assemblés

16.23Z-Z

Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

16.24Z-A

Fabrication de caisses et de palettes en bois

16.24Z-B

Tonnellerie

16.29Z-A

Fabrication d'objets divers en bois

16.29Z-B

Vannerie, sparterie, travail de la paille

16.29Z-C

Fabrication d'objets en liège

17.11Z-Z

Fabrication de pâte à papier

17.12Z-Z

Fabrication de papier et de carton

17.21A-Z

Fabrication de carton ondulé

17.21B-Z

Fabrication de cartonnages

17.21C-Z

Fabrication d'emballages en papier

17.22Z-Z

Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique

17.23Z-Z

Fabrication d'articles de papeterie

17.24Z-Z

Fabrication de papiers peints

17.29Z-Z

Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

18.12Z-A

Imprimerie de labeur

18.12Z-B

Sérigraphie de type imprimerie

18.13Z-A

Travaux de préparation d'impression

18.13Z-B

Graphisme-décoration

18.13Z-C

Activités graphiques n.c.a.

18.14Z-Z

Reliure et activités connexes

18.20Z-Z

Reproduction d'enregistrements

19.10Z-P

Production de brai et de coke de brai

19.20Z-P

Agglomération de la tourbe

20.11Z-Z

Fabrication de gaz industriels

20.12Z-Z

Fabrication de colorants et de pigments

20.13A-Z

Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

20.13B-Z

Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a.

20.14Z-A

Fabrication d'autres produits organiques de base

20.14Z-B

Fabrication de produits de la distillation du bois

20.15Z-Z

Fabrication de produits azotés et d'engrais

20.16Z-Z

Fabrication de matières plastiques de base

20.17Z-Z

Fabrication de caoutchouc synthétique

20.20Z-Z

Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

20.30Z-Z

Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics

20.41Z-Z

Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien

20.42Z-Z

Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

20.51Z-Z

Fabrication de produits explosifs

20.52Z-Z

Fabrication de colles

20.53Z-Z

Fabrication d'huiles essentielles

20.59Z-Z

Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.

20.60Z-Z

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

21.10Z-P

Fabrication d'édulcorants de synthèse

21.20Z-P

Fabrication de substances radioactives de diagnostic et de pansements

22.11Z-Z

Fabrication et rechapage de pneumatiques

22.19Z-Z

Fabrication d'autres articles en caoutchouc

22.21Z-Z

Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

22.22Z-Z

Fabrication d'emballages en matières plastiques

22.23Z-Z

Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction

22.29A-Z

Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

22.29B-Z

Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

23.11Z-Z

Fabrication de verre plat

23.12Z-Z

Façonnage et transformation du verre plat

23.13Z-A

Fabrication de verre creux ou autres verres

23.13Z-B

Soufflage de verre

23.13Z-C

Façonnage de verre et de cristal

23.14Z-Z

Fabrication de fibres de verre

23.19Z-A

Fabrication de vitraux

23.19Z-B

Fabrication d'articles techniques en verre

23.20Z-Z

Fabrication de produits réfractaires

23.31Z-Z

Fabrication de carreaux en céramique

23.32Z-A

Fabrication de briques

23.32Z-B

Fabrication de tuiles

23.32Z-C

Fabrication de produits divers en terre cuite

23.41Z-Z

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

23.42Z-Z

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

23.43Z-Z

Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique

23.44Z-Z

Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique

23.49Z-Z

Fabrication d'autres produits céramiques

23.51Z-Z

Fabrication de ciment

23.52Z-Z

Fabrication de chaux et plâtre

23.61Z-Z

Fabrication d'éléments en béton pour la construction

23.62Z-Z

Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

23.63Z-Z

Fabrication de béton prêt à l'emploi

23.64Z-Z

Fabrication de mortiers et bétons secs

23.65Z-Z

Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

23.69Z-A

Fabrication de cheminée décoratives

23.69Z-B

Fabrication d'éléments décoratifs en béton ou en plâtre

23.70Z-Z

Taille, façonnage et finissage de pierres

23.91Z-Z

Fabrication de produits abrasifs

23.99Z-Z

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

24.10Z-Z

Sidérurgie

24.20Z-Z

Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier

24.31Z-Z

Etirage à froid de barres

24.32Z-Z

Laminage à froid de feuillards

24.33Z-Z

Profilage à froid par formage ou pliage

24.34Z-Z

Tréfilage à froid

24.41Z-Z

Production de métaux précieux

24.42Z-A

Production d'aluminium

24.42Z-B

Première transformation de l'aluminium

24.43Z-Z

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

24.44Z-Z

Métallurgie du cuivre

24.45Z-Z

Métallurgie des autres métaux non ferreux

24.46Z-Z

Elaboration et transformation de matières nucléaires

24.51Z-Z

Fonderie de fonte

24.52Z-Z

Fonderie d'acier

24.53Z-Z

Fonderie de métaux légers

24.54Z-Z

Fonderie d'autres métaux non ferreux

25.11Z-Z

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

25.12Z-Z

Fabrication de portes et fenêtres en métal

25.21Z-Z

Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central

25.29Z-Z

Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques

25.30Z-A

Fabrication de générateurs de vapeur

25.30Z-B

Chaudronnerie nucléaire

25.40Z-Z

Fabrication d'armes et de munitions

25.50A-Z

Forge, estampage, matriçage; métallurgie des poudres

25.50B-Z

Découpage, emboutissage

25.61Z-A

Sérigraphie de type marquage

25.61Z-B

Traitement et revêtement des métaux

25.62A-Z

Décolletage

25.62B-Z

Mécanique industrielle

25.71Z-Z

Fabrication de coutellerie

25.72Z-Z

Fabrication de serrures et de ferrures

25.73A-Z

Fabrication de moules et modèles

25.73B-A

Fabrication d'outillage à main

25.73B-B

Fabrication d'outillage mécanique

25.91Z-Z

Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires

25.92Z-Z

Fabrication d'emballages métalliques légers

25.93Z-A

Fabrication d'articles en fils métalliques et de chaînes

25.93Z-B

Fabrication de ressorts

25.94Z-Z

Fabrication de vis et de boulons

25.99A-A

Dinanderie

25.99A-B

Autres fabrications d'articles de ménage

25.99B-A

Fabrication de petits articles métalliques

25.99B-B

Fabrication de coffres-forts

25.99B-C

Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a.

26.11Z-A

Fabrication de composants électroniques (hors capteurs solaires)

26.11Z-B

Fabrication de capteurs solaires photovoltaïques

26.12Z-Z

Fabrication de cartes électroniques assemblées

26.20Z-Z

Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques

26.30Z-Z

Fabrication d'équipements de communication

26.40Z-Z

Fabrication de produits électroniques grand public

26.51A-Z

Fabrication d'équipements d'aide à la navigation

26.51B-Z

Fabrication d'instrumentation scientifique et technique

26.52Z-Z

Horlogerie

26.60Z-Z

Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques

26.70Z-A

Fabrication de matériels photographiques et cinématographiques

26.70Z-B

Fabrication d'instruments d'optique

26.80Z-Z

Fabrication de supports magnétiques et optiques

27.11Z-A

Fabrication de moteurs électriques

27.11Z-B

Fabrication de transformateurs électriques

27.11Z-C

Fabrication de groupes électrogènes

27.12Z-Z

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

27.20Z-Z

Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

27.31Z-Z

Fabrication de câbles de fibres optiques

27.32Z-Z

Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques

27.33Z-Z

Fabrication de matériel d'installation électrique

27.40Z-A

Fabrication de lampes

27.40Z-B

Fabrication de luminaires

27.40Z-C

Fabrication d'abat-jour

27.40Z-D

Fabrication d'autres appareils d'éclairage

27.51Z-Z

Fabrication d'appareils électroménagers

27.52Z-Z

Fabrication d'appareils ménagers non électriques

27.90Z-Z

Fabrication d'autres matériels électriques

28.11Z-A

Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avion et de véhicules

28.11Z-B

Fabrication de turbines éoliennes

28.12Z-Z

Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques

28.13Z-A

Fabrication de pompes

28.13Z-B

Fabrication de compresseurs

28.14Z-Z

Fabrication d'autres articles de robinetterie

28.15Z-Z

Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission

28.21Z-A

Fabrication de fours et brûleurs non solaires

28.21Z-B

Fabrication de chauffages solaires

28.22Z-A

Fabrication d'ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques

28.22Z-B

Fabrication d'équipements de levage et de manutention

28.23Z-Z

Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques)

28.24Z-Z

Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé

28.25Z-A

Fabrication de capteur solaire à effet de serre

28.25Z-B

Fabrication d'équipements de réfrigération industrielle

28.25Z-C

Fabrication d'équipements aérauliques

28.29A-A

Fabrication d'équipements d'emballage et de conditionnement

28.29A-B

Fabrication d'appareils de pesage

28.29B-Z

Fabrication d'autres machines d'usage général

28.30Z-Z

Fabrication de machines agricoles et forestières

28.41Z-Z

Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux

28.49Z-Z

Fabrication d'autres machines-outils

28.91Z-Z

Fabrication de machines pour la métallurgie

28.92Z-A

Fabrication de matériels de mines pour l'extraction

28.92Z-B

Fabrication de matériels de travaux publics

28.93Z-Z

Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire

28.94Z-Z

Fabrication de machines pour les industries textiles

28.95Z-Z

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

28.96Z-Z

Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques

28.99A-Z

Fabrication de machines d'imprimerie

28.99B-Z

Fabrication d'autres machines spécialisées

29.10Z-A

Construction de voiturettes

29.10Z-B

Construction d'autres véhicules automobiles

29.20Z-A

Fabrication de carrosseries

29.20Z-B

Aménagement de véhicules

29.20Z-C

Fabrication de remorques et de semi-remorques

29.31Z-Z

Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

29.32Z-Z

Fabrication d'autres équipements automobiles

30.11Z-A

Construction de navires

30.11Z-B

Transformation et équipement des navires

30.12Z-Z

Construction de bateaux de plaisance

30.20Z-Z

Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant

30.30Z-A

Construction de moteurs pour aéronefs

30.30Z-B

Construction de cellules d'aéronefs

30.30Z-C

Construction de lanceurs et engins spatiaux

30.40Z-Z

Construction de véhicules militaires de combat

30.91Z-A

Construction de motocycles

30.91Z-B

Fabrication d'équipements pour motocycles

30.92Z-A

Construction de bicyclettes

30.92Z-B

Fabrication d'équipements pour bicyclettes

30.92Z-C

Fabrication de véhicules pour invalides et enfants

30.99Z-Z

Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.

31.01Z-Z

Fabrication de meubles de bureau et de magasin

31.02Z-Z

Fabrication de meubles de cuisine

31.03Z-Z

Fabrication de matelas

31.09A-Z

Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur

31.09B-A

Fabrication et finissage de meubles divers

31.09B-B

Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur

31.09B-C

Fabrication de meubles en rotin

32.11Z-Z

Frappe de monnaie

32.12Z-Z

Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie

32.13Z-Z

Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires

32.20Z-A

Lutherie

32.20Z-B

Facteur d'orgues

32.20Z-C

Fabrication d'autres instruments de musique

32.30Z-Z

Fabrication d'articles de sport

32.40Z-Z

Fabrication de jeux et jouets

32.50A-A

Fabrication de prothèses dentaires

32.50A-B

Fabrication de prothèses et orthèses podales

32.50A-C

Fabrication de prothèses et orthèses diverses

32.50A-D

Fabrication d'équipements médico-chirurgicaux

32.50B-P

Fabrication de lunettes de protection

32.91Z-Z

Fabrication d'articles de brosserie

32.99Z-A

Fabrication de bougies

32.99Z-B

Fabrication d'accessoires du vêtements

32.99Z-C

Fabrication d'articles de Paris, d'arts ou religieux

32.99Z-D

Fabrication d'articles de fumeurs

32.99Z-E

Taxidermie

32.99Z-F

Fabrication d'équipements de protection et de sécurité

32.99Z-G

Fabrication de produits manufacturés non classés ailleurs

33.11Z-Z

Réparation d'ouvrages en métaux

33.12Z-A

Réparation de matériel agricole

33.12Z-B

Réparation d'autres machines

33.13Z-Z

Réparation de matériels électroniques et optiques

33.14Z-Z

Réparation d'équipements électriques

33.15Z-Z

Réparation et maintenance navale

33.16Z-Z

Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux

33.17Z-Z

Réparation et maintenance d'autres matériels de transport

33.19Z-Z

Réparation d'autres équipements

33.20A-Z

Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie

33.20B-Z

Installation de machines et équipements mécaniques

33.20C-Z

Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels

33.20D-Z

Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels

37.00Z-P

Entretien de fosses septiques

38.12Z-P

Collecte des déchets nucléaires

38.21Z-P

Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associée

38.22Z-P

Traitement et élimination de déchets nucléaires radioactifs

38.31Z-A

Démantèlement d'épaves en vue de la récupération de matières métalliques

38.31Z-B

Démantèlement d'épaves en vue de la récupération de matières non métalliques

38.32Z-A

Traitement de matières métalliques recyclables

38.32Z-B

Traitement de matières non métalliques recyclables

39.00Z-P

Désamiantage

41.20A-Z

Construction de maisons individuelles

41.20B-A

Construction de bâtiments

41.20B-B

Réhabilitation de bâtiments

42.11Z-A

Pose de signalisation routière verticale

42.11Z-B

Aménagement de chaussées

42.12Z-Z

Construction de voies ferrées de surface et souterraines

42.13A-Z

Construction d'ouvrages d'art

42.13B-Z

Construction et entretien de tunnels

42.21Z-A

Construction d'installations de réseaux pour fluides

42.21Z-B

Forage des puits d'eau

42.22Z-A

Construction de centrales électriques

42.22Z-B

Construction de lignes électriques et de télécommunication

42.91Z-Z

Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

42.99Z-P

Construction d'installations sportives et d'ouvrages industriels ou miniers

43.11Z-Z

Travaux de démolition

43.12A-Z

Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

43.12B-A

Terrassements

43.12B-B

Artificiers

43.13Z-Z

Forages et sondages

43.21A-A

Installation d'antennes

43.21A-B

Installation électrique

43.21B-Z

Travaux d'installation électrique sur la voie publique

43.22A-Z

Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

43.22B-A

Installation et entretien de climatisation et chaufferie

43.22B-B

Installation de chauffage individuel

43.22B-C

Entretien de chaudières domestiques

43.29A-Z

Travaux d'isolation

43.29B-A

Installation d'ascenseurs

43.29B-B

Montage de clôtures et de grilles

43.29B-C

Installation de stores et bannes

43.29B-D

Autres travaux d'installation divers

43.31Z-A

Travaux de plâtrerie d'extérieur

43.31Z-B

Travaux de plâtrerie d'intérieur

43.32A-A

Menuiserie bois

43.32A-B

Menuiserie PVC

43.32B-A

Installation de serres et de vérandas

43.32B-B

Métallerie, serrurerie

43.32C-Z

Agencement de lieux de vente

43.33Z-Z

Travaux de revêtement des sols et des murs

43.34Z-A

Travaux de miroiterie de bâtiment, vitrerie

43.34Z-B

Travaux de peinture extérieure

43.34Z-C

Travaux de peinture intérieure et peinture plâtrerie

43.34Z-D

Travaux de peinture en lettres sur bâtiments

43.39Z-Z

Autres travaux de finition

43.91A-Z

Travaux de charpente

43.91B-Z

Travaux de couverture par éléments

43.99A-Z

Travaux d'étanchéification

43.99B-Z

Travaux de montage de structures métalliques

43.99C-Z

Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

43.99D-A

Installation de piscines de résidence et construction de piscines extérieures

43.99D-B

Construction de cheminées et de fours industriels

43.99D-C

Autres travaux spéciaux de construction

43.99E-Z

Location avec opérateur de matériel de construction

45.20A-A

Réparation automobile de véhicules automobiles légers: entretien courant

45.20A-B

Réparation automobile de véhicules automobiles légers: mécanique

45.20A-C

Réparation automobile de véhicules automobiles légers: carrosserie

45.20A-D

Réparation automobile de véhicules automobiles légers: électricité, électronique

45.20B-A

Réparation automobile d'autres véhicules automobiles: entretien courant

45.20B-B

Réparation automobile d'autres véhicules automobiles: mécanique

45.20B-C

Réparation automobile d'autres véhicules automobiles: diesel

45.20B-D

Réparation automobile d'autres véhicules automobiles: carrosserie

45.20B-E

Réparation automobile d'autres véhicules automobiles: électricité, électronique

45.40Z-P

Réparation de motocycles

47.22Z-A

Boucherie

47.22Z-B

Boucherie charcuterie

47.22Z-C

Boucherie chevaline

47.22Z-D

Volailles, gibiers

47.22Z-E

Triperie

47.23Z-P

Préparation de poissons, crustacés et mollusques

47.76Z-P

Commerce de détail de fleurs

47.81Z-Q

Boucherie sur éventaires et marchés

47.81Z-R

Boucherie charcuterie sur éventaires et marchés

47.81Z-S

Boucherie chevaline sur éventaires et marchés

47.81Z-T

Volailles, gibiers sur éventaires et marchés

47.81Z-U

Triperie sur éventaires et marchés

47.81Z-V

Préparation de poissons, crustacés, mollusques sur éventaires, marchés

47.89Z-P

Commerce de détail de fleurs sur éventaires et marchés

49.32Z-A

Taxis

49.32Z-B

Location de voitures avec chauffeur

49.42Z-Z

Services de déménagement

52.21Z-P

Assistance et remorquage de véhicules automobiles

56.10C-Q

Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en magasins sédentaires ou sur éventaires et marchés

56.10C-R

Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en véhicules motorisés ou non

58.19Z-P

Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés

71.20A-Z

Contrôle technique automobile

73.11Z-P

Pose d'affiches

74.10Z-P

Conception de modèles pour étalages et décoration

74.20Z-Q

Studio de photographie

74.20Z-R

Portrait, reportage

74.20Z-S

Photographie industrielle et publicitaire

74.20Z-T

Laboratoires techniques de développement et de tirage

80.20Z-P

Activité de surveillance et installation de systèmes d'alarme non dissociées

81.21Z-Z

Nettoyage courant des bâtiments

81.22Z-Z

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

81.29A-Z

Désinfection, désinsectisation, dératisation

81.29B-P

Autres services de nettoyage

82.11Z-P

Services administratifs divers

82.19Z-P

Travaux à façon divers

82.92Z-Z

Activités de conditionnement

86.90A-Z

Ambulances

90.01Z-P

Spectacles de marionnettes

90.03A-P

Restauration d'objets d'art

95.11Z-Z

Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

95.12Z-Z

Réparation d'équipements de communication

95.21Z-Z

Réparation de produits électroniques grand public

95.22Z-A

Réparation de tondeuses à gazon

95.22Z-B

Réparation d'appareils électroménagers

95.23Z-Z

Réparation de chaussures et d'articles en cuir

95.24Z-Z

Réparation de meubles et d'équipements du foyer

95.25Z-Z

Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

95.29Z-A

Aiguisage de coutellerie

95.29Z-B

Réparation de cycles

95.29Z-C

Atelier de retouches

95.29Z-D

Réparation d'articles de sport et de campement

95.29Z-E

Accordeurs de piano et restauration d'autres instruments de musique

95.29Z-F

Réparation non classées ailleurs

96.01A-Z

Blanchisserie-teinturerie de gros

96.01B-Q

Laveries, blanchisserie et teintureries de détail

96.01B-R

Pressings

96.02A-A

Coiffure en salon

96.02A-B

Coiffure hors salon

96.02B-A

Soins de beauté en salon

96.02B-B

Soins de beauté hors salon

96.03Z-P

Embaumement, soins mortuaires

96.09Z-P

Toilettage d'animaux de compagnie

* 1 Adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale (n° 1889, treizième législature).

* 2 Cf. annexe 1.

* 3 D'un montant de 169,1 millions d'euros en 2007. Ces chiffrages sont fournis par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sur la base des fichiers de la direction générale des finances publiques.

* 4 Cf. annexe 2.

* 5 Cf. en annexe 3 la synthèse des observations formulées sur les 36 contrôles effectués par les chambres régionales des comptes en 2007 et 2008.

* 6 Source : « Consolidation des comptes financiers de 2002 à 2007 du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat », direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

* 7 1,5 fois 93,50 euros.

* 8 Cf. annexe 3.

* 9 Rapport n° 440 (2004-2009) du 29 juin 2005 « Pour une politique de l'archéologie préventive ».

* 10 Rapport n° 41 (2007-2008) du 25 juin 2008 « Immigration professionnelle : difficultés et enjeux d'une réforme ».

* 11 Référé de la Cour des comptes n° 49385 adressé le 29 novembre 2007 au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, puis communiqué le 5 mars 2008 à la commission des finances du Sénat.

* 12 Sur un montant total de 11,2 millions d'euros pour la rénovation du siège de l'APCM, situé avenue Marceau à Paris, la construction de l'auditorium représente près de 6,5 millions d'euros, financée en partie par un emprunt de 3,5 millions d'euros. La charge des intérêts d'emprunt représente un million d'euros à rembourser sur quinze ans. La location de la salle, facturée 4.945 euros hors taxes la journée, devrait procurer un revenu annuel de 220.000 euros qui équilibrera les charges jusqu'en 2018 et produira un excédent d'exploitation à partir de 2019 (source APCM).

* 13 Source : APCM.

* 14 Les activités principales des artisans inscrits au répertoire des métiers (APRM) sont définies selon la nomenclature d'activités française du secteur des métiers de l'artisanat (NAFA) dont la liste figure en annexe 4.

* 15 Cette loi a été votée à l'initiative de Joseph Courtier, député de la Haute-Marne.

* 16 Au 15 juillet 2009, on compte 182.000 personnes qui se sont inscrites auprès des centres de formalité des entreprises ou sur Internet. Parmi elles, 165.000 sont des créateurs d'entreprise et 17.000 sont des microexistants séduits par les avantages du régime d'auto-entrepreneur. Un tiers des auto-entrepreneurs exercent une activité artisanale, les deux autres tiers, une activité de commerce ou de services. Enfin, 25 % d'entre eux ont bénéficié de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) - source JO Sénat du 10/09/2009 - page 2135 - réponse à la question écrite n° 09295 de M. Roland Courteau.

* 17 Ouvert à la rentrée 2009, le bâtiment peut accueillir 3.000 personnes en formation par alternance dans des locaux d'une superficie de 23.000 m2, dont 2.000 m2 dédiés à la mécanique automobile.

* 18 Source : DGCIS « Consolidation des comptes 2002-2007 du réseau des chambres de métiers ».

* 19 Créée en 2009, la DGCIS est issue de la fusion des anciennes directions DGE, DCASPL et Tourisme.

* 20 Par comparaison, les 104 CMA ont un budget global de 671 millions d'euros, soit une moyenne de 6,45 millions d'euros par établissement. Le budget de l'APCM est de l'ordre de 15 millions d'euros.

* 21 Le département des Côtes d'Armor dispose, avant leur fusion prochaine, de deux chambres : Saint-Brieuc et Dinan.

* 22 Créé en 1997, ce fonds est à l'origine de la campagne de communication « L'artisanat : première entreprise de France » et a lancé pour 2010 le nouveau slogan « Agir pour réussir ». En 2008, les cotisations assises sur la TFCM se sont élevées à 9,88 millions d'euros.

* 23 L'article 3 du projet de loi de finances pour 2010 tire les conséquences les plus immédiates de la suppression de la taxe professionnelle (TP) en proposant un mode de financement transitoire des CCI pour l'année 2010 en fondant la nouvelle ressource fiscale par référence au produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée en 2009. En application de la révision générale des politiques publiques, il tend à moduler le taux de réfaction en fonction de la part que représente la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI. La ressource fiscale affectée sera équivalente à 95% du produit de la TATP perçue en 2009 si celle-ci représente une part inférieure à 20 % ; elle sera de 96 % si la part représente plus de 20 % et moins de 35 %, de 97 % si cette part représente plus de 35 % et moins de 50 %, de 98 % lorsque ladite part représente plus de 50 %.

* 24 Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 (J.O. n° 4 du 6 janvier 2009).

* 25 Exposé des motifs du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, n° 1889, déposé le 29 juillet 2009 à l'Assemblée nationale.

* 26 Pour des raisons historiques, les CCI ont été créées en fonction des bassins industriels et commerciaux et non des circonscriptions administratives. Le regroupement entre les 148 chambres de commerce s'avère donc plus complexe à opérer. Par ailleurs, en dépit de la création de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), établissement public depuis 1964 et doté du rôle d'animation du réseau par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'importance de fait de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) reste prépondérante notamment en matière de formation et d'action internationale.

* 27 Article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

* 28 Rapport n° 1780 du 7 juillet 1999 (onzième législature) « La réforme de la taxe pour frais de chambre de métiers ».

* 29 Cette baisse s'explique par le fait qu'en 2004, la part du droit fixe attribuée à l'APCM et aux CRMA leur a été attribuée directement

* 30 en pratique, le terme « création » doit s'entendre « fonctionnement »

* 31 A la différence des CCI, où il est facultatif et gratuit.