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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans les récentes lois de finances : la loi de finances pour 2010 et la troisième loi de finances rectificative pour 2009 - Tome 2 : Réforme de la taxe professionnelle

Étude du service des collectivités territoriales n° 1 tome II - 2 mars 2010

Le présent document analyse les dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 qui ont un impact, direct ou indirect, sur les finances locales. La loi de finances pour 2010 se caractérise par la réforme majeure de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A titre complémentaire, de nouveaux dispositifs de péréquation sont prévus pour 2011. L'ensemble du nouveau dispositif de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, mis en place dans le cadre de cette réforme, sera précisé au cours de trois rendez-vous législatifs, fixés à l'initiative du Sénat, et qui devraient se succéder d'ici 2011. Par ailleurs, le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA, mis en place dans le cadre de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, est prorogé en 2010. Enfin, dans un contexte économique dégradé, l'évolution des dotations budgétaires de l'État a été fixée à 1,2 %, soit l'inflation prévisionnelle. Enfin, la troisième loi de finances rectificative pour 2009 procède à des ajustements techniques, comme les compensations des transferts de compétences aux conseils généraux et régionaux, ou la modification de l'affectation du produit des amendes de police.

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