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Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté

Rapport d'information de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire n° 174 (2009-2010) - 16 décembre 2009

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a procédé à un vaste ensemble de réformes structurelles aux objectifs ambitieux.

Dans la perspective d'un débat en séance publique sur l'application de la loi, demandé par le groupe socialiste, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a constitué en son sein un groupe de travail afin d'évaluer les résultats de la loi.

Le groupe de travail s'est concentré sur l'évaluation de quatre dispositions de la loi relevant de son champ de compétence : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, le régime de l'auto-entrepreneur et l'urbanisme commercial.

Au terme d'un important travail d'écoute des différents acteurs économiques, le bilan de l'application de la LME apparaît nuancé. Si la loi a permis une réduction effective des délais de paiement, elle n'a pas conduit à une amélioration réelle des relations commerciales : les relations entre fournisseurs et distributeurs restent ainsi fortement déséquilibrées. Le régime de l'auto-entrepreneur a eu un effet stimulant sur la création d'entreprises, même si les données doivent être interprétées avec nuance et si une évaluation plus précise est nécessaire. La réforme de l'urbanisme commercial reste inachevée : un nouveau texte paraît indispensable.

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