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RusseMise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté
16 décembre 2009 :
Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté
( rapport d'information )
- Par Mme Élisabeth LAMURE
au nom de la commission de l'économie - Notice du document
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Rapport d'information n° 174 (2009-2010) de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 16 décembre 2009
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- INTRODUCTION
- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR
- I. UN PREMIER BILAN TRÈS POSITIF DE LA
RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT
- A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE DE
DÉLAIS DE PAIEMENT
- 1. La réduction du plafond légal du
délai de paiement convenu entre les entreprises
- 2. L'engagement de la responsabilité civile
en cas de non respect de ce plafond
- 3. La possibilité de dérogation au
plafond
- 4. Des modalités de calcul des délais
de paiement propres aux marchandises importées outre-mer
- 5. Une mission de contrôle confiée aux
commissaires aux comptes
- 1. La réduction du plafond légal du
délai de paiement convenu entre les entreprises
- B. LA RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT
EST UNE RÉUSSITE
- C. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LME DOIT
ÊTRE ASSURÉE ET LEUR INTERPRÉTATION CLARIFIÉE
- A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE DE
DÉLAIS DE PAIEMENT
- II. L'IMPACT LIMITÉ DE LA LME SUR LES
RELATIONS COMMERCIALES
- A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE DE
RELATIONS COMMERCIALES
- B. LES RÉSULTATS DE LA LME SONT DIFFICILES A
MESURER
- C. LES DISPOSITIONS DE LA LME N'ONT PAS EU D'EFFET
SUR LA NATURE DES RELATIONS COMMERCIALES
- A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE DE
RELATIONS COMMERCIALES
- III. LA MISE EN oeUVRE DU RÉGIME DE
L'AUTO-ENTREPRENEUR
- A. LA LME A PERMIS UNE IMPORTANTE SIMPLIFICATION
DU RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE
- B. UN PREMIER BILAN DE L'AUTO-ENTREPRISE
- 1. Des chiffres flatteurs qui doivent être
interprétés de manière nuancée
- 2. Les usages de l'auto-entreprise : du bon
et des questions
- 1. Des chiffres flatteurs qui doivent être
interprétés de manière nuancée
- A. LA LME A PERMIS UNE IMPORTANTE SIMPLIFICATION
DU RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE
- IV. LES EFFETS DE LA RÉFORME DE L'URBANISME
COMMERCIAL
- A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE
D'URBANISME COMMERCIAL
- B. BILAN DES EFFETS DE LA RÉFORME DES
RÈGLES D'URBANISME COMMERCIAL
- A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE
D'URBANISME COMMERCIAL
- I. UN PREMIER BILAN TRÈS POSITIF DE LA
RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT
- ANNEXE 1 - COMPOSITION DU GROUPE DE
TRAVAIL
- ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
