2. Les conséquences de la libéralisation des implantations commerciales : un besoin d'évaluation
a) L'absence d'un outil d'observation et de mesure de l'équipement commercial
Il n'existe pour l'heure aucun instrument permettant de savoir comment a évolué l'équipement commercial en France depuis l'entrée en vigueur de la LME.
Les seuls projets d'installation faisant encore l'objet d'une certaine publicité sont ceux qui donnent lieu à saisine par les CDAC. Il n'existe en revanche aucune procédure permettant de collecter et de rassembler de l'information sur les projets d'équipements situés en deçà des seuils de saisine. Cela donne lieu à des rumeurs sur une multiplication des installations d'équipements pour des surfaces de 990 m 2 , rumeurs dont il est impossible de vérifier la pertinence.
La plupart des personnes auditionnées ont insisté sur cette lacune de l'information statistique. En particulier, la CGPME a demandé un inventaire complet de l'appareil commercial avant toute nouvelle réforme de l'urbanisme commercial et la réalisation d'une étude d'impact concernant le nombre de mètres carrés construits depuis la LME. Les CCI ont déploré que leur base de données Urbanicom ne puisse plus être alimentée.
En l'absence d'outil permettant une mesure objective du phénomène, le groupe de travail n'a pu recueillir que le « ressenti » des personnes auditionnées. La confédération générale de l'alimentation de détail indique que son secteur est créateur net d'emplois depuis 2007 et qu'il y a une tendance vers l'achat de proximité qui se développe. Le FCD (Fédération du commerce et de la distribution) se dit favorable au relèvement des seuils de saisine et à la disparition des tests économiques.
Votre rapporteur demande instamment au Gouvernement de mettre en place dans les plus brefs délais un outil d'observation des équipements commerciaux permettant d'établir un bilan objectif de la LME .
b) Un impact sur la concurrence et sur les prix qui reste indéterminé
La libéralisation des équipements commerciaux avait principalement pour but d'intensifier la concurrence entre les distributeurs. Faute d'une cartographie de l'évolution des équipements, il est cependant impossible de savoir :
- si la concurrence entre grandes enseignes s'est accrue ;
- si le petit commerce indépendant est soumis à une pression concurrentielle plus forte de la part des grandes enseignes de distribution.
Au niveau macro-économique, il n'est pas non plus possible de mettre en évidence un impact de la réforme de l'urbanisme commercial -ni même d'ailleurs de l'ensemble de la LME- sur le niveau général des prix à la consommation. Certes, l'évolution de cet indice a été négative de mai à octobre 2009 et selon les prévisions de l'INSEE, l'inflation devrait s'établir à 0,2 % en moyenne sur 2009, mais on ne peut isoler un effet « urbanisme commercial » dans cette évolution.
Au demeurant, la réforme de l'urbanisme commercial est de nature structurelle : à partir du moment où les règles d'installation sont libéralisées, il faut en effet plusieurs années pour que les projets d'équipements se mettent en place et qu'on observe une évolution significative de la cartographie commerciale. L'impact économique éventuel de la réforme ne sera donc discernable que sur le moyen terme .