2. L'engagement de la responsabilité civile en cas de non respect de ce plafond
L'article 21 de la LME modifie également l'article L. 442-6 du code de commerce : il assimile à un abus, engageant ainsi la responsabilité civile du débiteur, le fait de dépasser le plafond de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture.
Les pratiques manifestement abusives , à l'exemple de la demande faite par le débiteur au créancier de différer, sans raison objective, la date d'émission de la facture, engagent également la responsabilité civile du débiteur .
3. La possibilité de dérogation au plafond
L'article 21 a autorisé la signature d'accords interprofessionnels sectoriels instaurant un délai de paiement maximum supérieur au délai légal . Ces accords doivent remplir les conditions suivantes :
- des « raisons économiques objectives et spécifiques » au secteur concerné doivent exister ;
- l'accord doit prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect du délai dérogatoire ;
- les accords ne doivent pas s'appliquer au-delà du 1 er janvier 2012.
Ces accords devaient être conclus avant le 1 er mars 2009 puis reconnus comme satisfaisant ces conditions par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence . Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur.
4. Des modalités de calcul des délais de paiement propres aux marchandises importées outre-mer
Pour les livraisons de marchandises sur le territoire fiscal des départements d'outre-mer et de certaines collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution 12 ( * ) , les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de réception des marchandises importées , ceci afin de prendre en compte les délais de transport.
5. Une mission de contrôle confiée aux commissaires aux comptes
L'article 24 de la LME confie aux commissaires aux comptes une mission de contrôle des délais de paiement des sociétés dont ils certifient les comptes , ainsi qu'un rôle d'alerte du ministre de l'économie en cas de dépassements répétés et significatifs du délai légal.
Afin de mettre en oeuvre cette disposition, le Gouvernement a édicté le décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce.
* 12 Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.