B. LES RÉSULTATS DE LA LME SONT DIFFICILES A MESURER
Il est difficile de dresser aujourd'hui un bilan des résultats de la LME en matière de relations commerciales. Plusieurs effets du texte peuvent cependant être relevés.
1. La mise en oeuvre de la LME a permis une réelle réduction des « marges arrière »
Parmi les objectifs de la LME en matière de relations commerciales figurait la réduction des « marges arrière ». Cet objectif a été atteint.
Les informations fournies par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, indiquent que les dispositions de la « loi Chatel » et de la LME ont permis une très forte diminution des « marges arrière » , de 32 % à 11 % des prix entre 2008 et 2009 . La France se situe aujourd'hui dans la moyenne européenne et « la fausse coopération commerciale semble (...) éradiquée et ne demeure en marge arrière que les véritables services de mise en avant des pratiques des fournisseurs » 50 ( * ) .
Les différents interlocuteurs du groupe de travail ont confirmé les résultats positifs de la LME en la matière. La Fédération des industries mécaniques (FIM) souligne ainsi que « les contrats de « coopération commerciale » rémunérant une prestation du distributeur liée à la revente à l'utilisateur (...) n'ont pas disparu mais sont en nette régression » 51 ( * ) .
2. Les négociations commerciales menées en 2009 ont abouti à la signature des conventions uniques
Selon les informations fournies lors de son audition par le groupe de travail par le cabinet de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à partir des données communiquées par la DGCCRF, 96 % des conventions entre fournisseurs et distributeurs ont été signées au 1 er mars 2009 , date butoir fixée par le code de commerce.
Le ministère indique que ces négociations ont permis une évolution positive, puisque « la DGCCRF a constaté une véritable différenciation tarifaire : les distributeurs ont bien utilisé les marges de manoeuvre nouvelles que leur offrait la loi » 52 ( * ) .
3. La LME a-t-elle eu un effet sur les prix ?
La baisse de prix figurait parmi les objectifs de la LME en matière de relations commerciales , la réforme devant permettre de « restituer aux consommateurs les gains d'efficacité engendrés par [cette nouvelle] relation » 53 ( * ) entre fournisseurs et distributeurs.
L'impact de la LME en matière de prix reste difficile à analyser et les auditions réalisées par le groupe de travail n'ont pas permis à votre rapporteur d'avoir de certitude en la matière.
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi estime que « la LME a indéniablement, parmi d'autres facteurs, contribué à faire baisser les prix de vente aux consommateurs en libérant les possibilités de négociation tarifaire : ainsi les prix des produits de grande consommation ont baissé au 1 er semestre 2009 de 0,65 % » 54 ( * ) .
Les auditions menées par le groupe de travail ont révélé les divergences existant sur cette question :
- les distributeurs soulignent les effets positifs de la LME en matière de prix . M. Jérôme Bédier, président de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) a estimé devant le groupe de travail que la LME a bien fonctionné et permis une baisse des prix. M. Jacques Woci, directeur général du Groupement des mousquetaires, a quant à lui relevé que la baisse des prix pour les produits les plus vendus s'élevait à 3 % entre décembre 2008 et septembre 2009 ;
- d'autres interlocuteurs du groupe de travail , à l'exemple de la Confédération syndicale des familles (CSF) et de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ont estimé que la réforme des relations commerciales n'avait eu aucun impact sur les prix.
Face à ces constats divergents, votre rapporteur estime qu'une analyse précise de l'impact de la LME en matière de prix est complexe.
* 50 Réponse au questionnaire transmis par le rapporteur du groupe de travail.
* 51 Contribution écrite transmise au groupe de travail lors de l'audition de M. Yvon Jacob, président de la FIM.
* 52 Réponse au questionnaire transmis par le rapporteur du groupe de travail.
* 53 « La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente », Ibid., p. 40
* 54 Réponse au questionnaire transmis par le rapporteur du groupe de travail.