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Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales

Rapport d'information de MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 572 (2009-2010) - 22 juin 2010

Consubstantiels à la décentralisation telle qu'elle s'opère depuis trois décennies, les transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales doivent donner lieu à l'attribution des ressources consacrées à leur exercice ; de même, le législateur a l'obligation de prévoir un dispositif d'accompagnement financier de toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales.

Exigence constitutionnelle et règle d'or d'une bonne gestion locale, la compensation des transferts de compétences est indissociable de la libre administration des collectivités territoriales.

Mais comment le principe s'applique-t-il sur le terrain ? Comment la notion de compensation s'apprécie-telle dans les faits ? D'où vient ce sentiment, si largement partagés par les élus locaux, d'une mise en oeuvre inachevée, partielle, insuffisante ? Faut-il y voir l'une des causes de la situation budgétaire difficile dans lesquelles se trouvent aujourd'hui les départements ?

Afin d'avoir une vision claire et précise de ces problématiques, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié à deux de ses membres une réflexion sur cette délicate question avec, comme objectif, de réfléchir à des pistes de propositions qui dépassent les clivages politiques. Il s'agit ici de démontrer que la thématique des compensations des transferts de compétences transcende les appartenances politiques et qu'un consensus peut apparaître, aussi bien sur le bilan que sur les propositions.

Sur la base des travaux de MM. Yves Krattinger et Roland du Luart, la Délégation émet neuf propositions dont l'objectif est de lever le désaccord entre l'État et les collectivités territoriales en général, et les départements en particulier. L'objectif des auteurs du présent rapport est de renouer des relations pacifiées et de confiance pour une décentralisation efficace et respectueuse des principes républicains.

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