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Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales

22 juin 2010 : Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 572 (2009-2010) de MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, déposé le 22 juin 2010