Annexe 5 : Les revenus soumis au prélèvement de la CSG
1. Revenus d'activité et assimilés (soumis au taux de 7,5 %) :
• les salaires (montant brut après abattement de 3 % pour frais professionnels, depuis le 1 er janvier 2005) ;
• les allocations de préretraite pour les salariés dont le départ ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à partir du 11 octobre 2007 ;
• les revenus non salariaux des professions indépendantes ;
• les revenus tirés de la participation et de l'intéressement ;
• les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, et les autres sommes versées en cas de rupture du contrat de travail (pour la part excédant le minimum légal ou conventionnel) ;
• les allocations parentales complémentaires ;
• les contributions patronales pour la prévoyance et les retraites supplémentaires.
2. Revenus de remplacement (soumis au taux de 6,2 %) :
• les allocations de chômage,
• les indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles, versées par les organismes de sécurité sociale,
• les indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale versées postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Revenus de remplacement (soumis au taux de 6,6 %) :
• les pensions de retraite ;
• les pensions d'invalidité ;
• les allocations de préretraite, pour les salariés dont le départ ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007.
3. Revenus du patrimoine et de placement (soumis au taux de 8,2 %) :
• les revenus fonciers ;
• les revenus des locations meublées non professionnelles ;
• les revenus des capitaux mobiliers non soumis à prélèvement libératoire ;
• les plus values sur biens meubles et immeubles, les plus-values, gains en capital et profits ;
• les rentes viagères constituées à titre onéreux ;
• les revenus de l'épargne salariale ;
• les produits de placement soumis à prélèvement libératoire (exemples : bons du Trésor, obligations, titres de créances négociables) ;
• certains produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu (exemples : plans et comptes d'épargne logement, assurance vie, plans d'épargne populaire, plans d'épargne en action, plans d'épargne retraite, capital risque.
4. Le taux de la CSG est fixé à 9,5 % pour les revenus du jeu .