Annexe 6 : L'expérience du budget annexe du département de Meurthe-et-Moselle
Le conseil général de Meurthe-et-Moselle a adopté, le 1 er avril 2010, son budget primitif en instaurant un budget annexe consacré aux allocations individuelles de solidarité, afin de montrer que le « département n'est que le délégataire de l'État et que les charges transférées appellent une compensation équivalente en recettes ». Ainsi, l'écart entre les dépenses supplémentaires de prestations sociales par rapport aux estimations initiales et les compensations de l'État est estimé à 44 millions d'euros au titre de l'année 2009, et le décalage cumulé depuis 2002 à 146 millions d'euros.
Parallèlement, le conseil général a constitué une réserve de 36 millions d'euros, destinée à compenser les éventuels décalages liés aux compensations des allocations de solidarité. Elle provient d'un prélèvement de 20 millions d'euros dans les prévisions d'investissement et d'une ponction de 16 millions d'euros sur les budgets de fonctionnement.
Par le biais de cette réserve, il s'agit, pour le département, de contraindre l'État, soit à constater les écarts entre les dépenses du conseil général et les recettes nécessaires pour les financer, soit à dénoncer le budget annexe et de demander à la collectivité d'équilibrer elle-même les dépenses d'APA, de PCH et de RSA. Dans ce cas, le département estime que l'État devra alors pleinement assumer les décisions qui seront prises pour assurer cet équilibre.
Une décision modificative prenant en compte la réaction de l'État devrait être adoptée fin juin 2010.