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La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents

Rapport d'information de MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Jean-Claude FRÉCON, fait au nom de la commission des finances n° 9 (2010-2011) - 6 octobre 2010

A l'issue de leur contrôle sur la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), mené au nom de la commission des finances, Pierre Bernard Reymond (UMP - Hautes-Alpes), rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration », et Jean-Claude Frécon (Soc., Loire), rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », constatent l'urgence d'une amélioration rapide de la performance de la Cour en matière de délai de traitement des dossiers.

Il en va, tout d'abord, d'un impératif humain à l'égard des demandeurs d'asile, placés dans une position d'autant plus précaire que le délai de traitement de leur dossier est long. Il s'agit, par ailleurs, d'optimiser les moyens inscrits dans la mission « Immigration, asile et intégration » et mis au service de la chaîne de l'accueil des demandeurs d'asile, en agissant sur un maillon essentiel de cette chaîne.

Créée en 2007, la CNDA est une juridiction encore récente, dont le transfert de la gestion au Conseil d'Etat n'est pas encore complètement achevé. Le pilotage de cette Cour est rendu d'autant plus ardu qu'il est largement dépendant des fluctuations, souvent imprévisibles, des demandes d'asile.

Si l'augmentation des moyens budgétaires de cette juridiction représente un premier élément de réponse à la dégradation préoccupante du niveau de performance de la CNDA, cette réponse doit s'accompagner d'une réflexion stratégique quant à l'organisation et au fonctionnement de la Cour.

La commission des finances veillera à ce que ce mouvement de modernisation, d'ores et déjà initié, se poursuive au cours des prochaines années.

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