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La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents

6 octobre 2010 : La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 9 (2010-2011) de MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Jean-Claude FRÉCON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2010