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Guyane, Martinique, Guadeloupe : L'évolution institutionnelle, une opportunité, pas une solution miracle

Rapport d'information de MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT, fait au nom de la commission des lois n° 410 (2010-2011) - 6 avril 2011

En vue de l'examen du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, qui institue une collectivité unique exerçant les compétences du département et de la région, une mission d'information de la commission des lois s'est rendue du 17 février au 4 mars 2011 en Guyane et en Martinique, ainsi qu'en Guadeloupe où la question institutionnelle se pose également.

Le projet de loi fait suite aux consultations des 10 et 24 janvier 2010, qui ont vu les électeurs guyanais et martiniquais successivement rejeter le passage au statut de collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, puis approuver la création d'une collectivité unique relevant de l'article 73 de la Constitution et exerçant les compétences du département et de la région, dans le cadre du droit commun de la République.

La mission d'information a pu rencontrer les élus du conseil régional et du conseil général, les maires et de nombreux élus municipaux, ainsi que les responsables des partis politiques et des représentants de la société civile, afin de recueillir leur opinion sur les conditions et modalités de mise en place de la future collectivité unique, en particulier l'architecture institutionnelle, le mode de scrutin et le calendrier. La situation financière difficile des communes a aussi pu être appréhendée lors de ces rencontres.

La mission d'information a également pu rencontrer les responsables des services de l'État qui relèvent du domaine de compétence de la commission des lois : services en charge de la sécurité publique et de l'immigration, chefs de juridiction, administration pénitentiaire et service militaire adapté. Ces rencontres ont permis de mettre en lumière le phénomène de montée rapide de la violence, l'ampleur du défi de l'immigration clandestine, singulièrement en Guyane, et les graves difficultés de la justice.

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