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Les MIGAC : un enjeu à la croisée des réformes du secteur hospitalier

Rapport d'information de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances n° 686 (2010-2011) - 29 juin 2011

La réforme de la tarification à l'activité (T2A), introduite en 2004, avait pour objectif de moderniser le financement des établissements de santé en passant progressivement d'un mode de financement par dotation globale à un système de rémunération lié à l'activité réelle des établissements.

Néanmoins, dès la mise en place de la T2A, il est apparu nécessaire de maintenir des sources de financement en dehors du principe général de tarification à l'activité pour certaines missions ne constituant pas des activités de soins quantifiables. De là découle la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).

Cette enveloppe de crédits, de plus de 8 milliards d'euros en 2011, constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et se situe à la croisée d'importantes réformes du secteur hospitalier. D'une part, son évolution a un impact direct sur la réforme de la T2A. D'autre part, de l'identification des MIGAC dépend, pour partie, la convergence tarifaire. Par ailleurs, ces dotations représentent un nouveau défi pour les agences régionales de santé, pour lesquelles le pilotage par la performance des dépenses hospitalières est au coeur de leur feuille de route.

Si le maintien des MIGAC demeure incontestablement nécessaire, leur volume doit être mieux maitrisé et leur construction rationalisée. Quant à leur pilotage, il reste à parfaire afin de s'orienter vers un réel modèle d'allocation des moyens fondé sur la performance et l'évaluation des résultats.

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