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Péréquation financière entre les collectivités territoriales : les choix de la commission des finances du Sénat

Rapport d'information de MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ, Pierre JARLIER et Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances n° 731 (2010-2011) - 6 juillet 2011

La commission des finances a chargé Philippe Dallier (ratt. UMP, Seine-Saint-Denis), Charles Guené (UMP, Haute-Marne), Pierre Jarlier (UC, Cantal) et Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), rapporteurs du groupe de travail constitué en son sein et présidé par Jean Arthuis (UC, Mayenne), de définir les objectifs et les moyens de la mise en oeuvre de la péréquation financière entre les collectivités territoriales dont les principes ont été posés par les lois de finances pour 2010 et 2011.

Complément indispensable de la réforme des finances locales et de la territorialisation de l'impôt économique local, la péréquation « horizontale » doit trouver sa juste place entre la solidarité nationale inscrite dans les dotations de l'Etat et l'exercice d'une solidarité locale au sein des intercommunalités.

Pour être efficace et acceptable, la péréquation entre collectivités doit reposer toutefois sur des principes clairs et une juste et complète évaluation des ressources des unes et des autres.

Sur chacun des points abordés par le rapport : définition des potentiels financiers, fonctionnement du nouveau fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), articulation de ce fonds avec le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) rénové, ambitions fixées aux fonds départemental et régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le groupe de travail formule des propositions qui se veulent équilibrées, réalistes et consensuelles.

Il pose également la question de l'équité de la péréquation « verticale » assurée par l'Etat et du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement, principal concours versé aux collectivités territoriales. L'arbre de la péréquation horizontale ne doit pas cacher la forêt de la péréquation verticale.

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