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TurcPéréquation financière entre les collectivités territoriales : les choix de la commission des finances du Sénat
6 juillet 2011 :
Péréquation financière entre les collectivités territoriales : les choix de la commission des finances du Sénat
( rapport d'information )
- Par MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ, Pierre JARLIER et Albéric de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances - Notice du document
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Rapport d'information n° 731 (2010-2011) de MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ, Pierre JARLIER et Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2011
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- I. LES POTENTIELS FINANCIERS : DE NOUVEAUX
OUTILS DE MESURE POUR UNE NOUVELLE PÉRÉQUATION
- II. LE FONDS DE PÉRÉQUATION
INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (FPIC)
- A. LA GENÈSE DU FPIC
- 1. Un dispositif prévu dès la loi de
finances pour 2010
- a) L'engagement de la loi de finances pour
2010 : la clause de « revoyure »
- (1) La réforme de la taxe professionnelle a
rendu impérative la création de nouveaux outils de
péréquation
- (a) La territorialisation de la CVAE concentre la
fiscalité locale sur certains territoires
- (b) Les outils de péréquation
préexistants sont devenus obsolètes
- (2) Les deux engagements pris concernant la
péréquation intercommunale et communale
- b) Les pistes de l'exécutif : le rapport
« Durieux-Subremon »
- c) Les précisions apportées par les
parlementaires en mission
- a) L'engagement de la loi de finances pour
2010 : la clause de « revoyure »
- 2. Un mécanisme adopté en loi de
finances pour 2011
- 1. Un dispositif prévu dès la loi de
finances pour 2010
- B. METTRE EN PLACE, DÈS 2012, UN DISPOSITIF
DE PÉRÉQUATION APPELÉ À MONTER EN PUISSANCE
- C. UN PRÉLÈVEMENT LARGE,
OPÉRÉ SUR DES CRITÈRES DE RICHESSE, AU NIVEAU
TERRITORIAL
- D. LES REVERSEMENTS : NEUTRALITÉ ET
SIMPLICITÉ DES CRITÈRES
- E. LA CONFIRMATION DU RÔLE CENTRAL DES
EPCI
- A. LA GENÈSE DU FPIC
- III. LE NOUVEAU FONDS DE SOLIDARITÉ DES
COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE ET SA COMBINAISON AVEC LE
FPIC
- IV. LES FONDS DÉPARTEMENTAL ET
RÉGIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA CVAE
- A. LE TEXTE VOTÉ EN LOI DE FINANCES POUR
2011
- 1. Une péréquation de la CVAE des
régions et des départements prévue dès 2009
- 2. L'évaluation du dispositif voté
en 2009
- 3. Le dispositif de l'article 124 de la loi de
finances pour 2011
- a) La fusion des fonds créés en loi
de finances pour 2010
- b) Une ampleur des prélèvements
fortement réduite à l'issue du débat parlementaire
- (1) La version proposée par le
Gouvernement
- (2) La version adoptée par
l'Assemblée nationale
- (3) La version adoptée par le
Sénat
- (4) La version définitive adoptée en
CMP
- (5) Exemple concret des conséquences de la
modification apportée par le Parlement aux fonds de
péréquation de la CVAE
- c) Des critères de reversements
modifiés à la marge
- (1) Les critères de charge ont
été conservés
- (2) Le critère de ressources
- (3) Le critère
d'éligibilité
- a) La fusion des fonds créés en loi
de finances pour 2010
- 4. Les questions en suspens
- 1. Une péréquation de la CVAE des
régions et des départements prévue dès 2009
- B. LA NÉCESSITÉ DE REVENIR À
UNE VERSION PLUS AMBITIEUSE DU DISPOSITIF DE PÉRÉQUATION DE LA
CVAE DÉPARTEMENTALE ET RÉGIONALE
- A. LE TEXTE VOTÉ EN LOI DE FINANCES POUR
2011
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL
- ANNEXE 2 RÉUNIONS ORGANISÉES PAR LE
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE ENTRE LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- ANNEXE 3 AUDITION DE MM. GILLES CARREZ,
PRÉSIDENT DU COMITÉ DES FINANCES LOCALES, ET ÉRIC JALON,
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES
