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La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : une réforme payée à son juste prix ?

Rapport d'information de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances n° 60 (2011-2012) - 25 octobre 2011

En application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a sollicité de la Cour des comptes la réalisation d'une enquête portant sur la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).

Trois ans après la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), un premier bilan de la réforme s'imposait. Le temps est désormais venu de déterminer quels seront les grands chantiers et les priorités à venir de la nouvelle direction. En outre, établir si cette réforme d'envergure constitue un modèle valide et identifier les enseignements qui peuvent en être tirés représentent un enjeu majeur de la modernisation de l'État.

La réforme a-t-elle été payée à son juste prix ? Telle a été l'interrogation centrale qui a structuré la réalisation de ce bilan. Ainsi, la commission des finances a invité la Cour des comptes à évaluer le coût de la fusion, l'amélioration du service rendu aux usagers et l'accompagnement des agents des anciennes DGI et DGCP au cours du processus. Elle lui a également demandé de considérer l'adaptation des procédures et méthodes du recouvrement et du contrôle de l'impôt.

Enfin, sur le fondement de l'analyse de la Cour des comptes et des travaux des rapporteurs spéciaux, le présent rapport d'information formule cinq recommandations visant à inscrire pleinement la DGFiP dans une démarche prospective et à garantir un pilotage de la nouvelle direction conforme aux objectifs qui ont motivé la fusion.

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