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Le patrimoine immobilier privé des établissements de santé

Rapport d'information de M. Jean-Pierre CAFFET, fait au nom de la commission des finances n° 270 (2011-2012) - 18 janvier 2012

En application de l'article 58-2° de la LOLF, la commission des finances a sollicité de la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur le patrimoine immobilier privé des établissements publics de santé non affecté aux soins.

A travers cette demande, elle entendait, à partir d'exemples précis, apprécier, d'une part, l'état des connaissances et la nature du patrimoine immobilier détenu par les hôpitaux et, d'autre part, les modalités de gestion de ce type de biens.

Tout en insistant sur les difficultés juridiques, techniques et politiques auxquelles les établissements sont confrontés en la matière, le constat de la Cour est sévère : ce patrimoine est encore très largement mal connu et n'a pas fait l'objet jusqu'à récemment d'une politique de gestion active ; son utilisation au service d'une politique de logement des personnels a été réalisée dans des conditions mal maîtrisées ; pendant très longtemps, les tutelles n'ont pas été à la hauteur des enjeux.

Certes, le patrimoine privé des hôpitaux ne constitue pas la manne financière souvent imaginée, mais représente des potentialités financières qui sont loin d'être négligeables. La dégradation des finances des hôpitaux publics devra conduire la tutelle et les établissements de santé à s'intéresser davantage à cette problématique.

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