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Le compte d'affectation spéciale « Pensions » : un outil de transparence au service de la LOLF ?

Rapport d'information de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances n° 652 (2011-2012) - 10 juillet 2012

Dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire, conduite en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Francis Delattre, rapporteur spécial, a analysé dans quelle mesure la création du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », issue d'une initiative sénatoriale, a contribué à améliorer la lisibilité et la gestion des dépenses relatives aux pensions de la fonction publique d'État.

A l'issue de ses travaux, son constat est mitigé.

Le CAS « Pensions » a effectivement marqué une étape importante vers une meilleure transparence des opérations liées aux pensions, lesquelles constituent un enjeu financier de premier ordre puisqu'avec 2,3 millions de pensionnés et des dépenses annuelles supérieures à 48 milliards d'euros, le régime de retraites de l'État est le deuxième régime de retraite en France.

Cependant, des progrès restent à accomplir pour faire du CAS « Pensions » un véritable outil participant au pilotage de la politique de retraites dans la fonction publique d'État.

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