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TurcLe compte d'affectation spéciale « Pensions » : un outil de transparence au service de la LOLF ?
10 juillet 2012 :
Le compte d'affectation spéciale « Pensions » : un outil de transparence au service de la LOLF ?
( rapport d'information )
- Par M. Francis DELATTRE
au nom de la commission des finances - Notice du document
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Rapport d'information n° 652 (2011-2012) de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 juillet 2012
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- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
- I. LA CRÉATION DU CAS
« PENSIONS », UN PROGRÈS INCONTESTABLE EN TERMES DE
TRANSPARENCE
- A. UNE INNOVATION DE LA LOLF
- 1. Pourquoi un compte d'affectation spéciale
dédié aux pensions ?
- a) Les limites du dispositif en vigueur sous
l'ordonnance de 1959
- (1) L'absence de lisibilité sur les
dépenses de pensions
- (2) L'impossible mesure de l'effort contributif de
l'Etat
- (3) Des limites particulièrement
regrettables au regard des enjeux financiers
- b) La création et les principes de
fonctionnement du CAS « Pensions »
- (1) Une initiative du Sénat
- (2) Le rassemblement dans un document
budgétaire unique des dépenses de pensions et des recettes
concourant à leur financement
- (3) Un fonctionnement en équilibre
- a) Les limites du dispositif en vigueur sous
l'ordonnance de 1959
- 2. Un CAS structuré en trois programmes
d'inégale importance
- 3. Un équilibre assuré
essentiellement par le calcul des contributions employeurs
- 1. Pourquoi un compte d'affectation spéciale
dédié aux pensions ?
- B. UN OUTIL PERMETTANT, DANS SON PRINCIPE, UNE
TRANSPARENCE ACCRUE SUR LES DÉPENSES DE PENSIONS ET LEURS
MODALITÉS DE FINANCEMENT
- A. UNE INNOVATION DE LA LOLF
- II. UNE MISE EN oeUVRE QUI A FAIT L'OBJET
D'AMÉLIORATIONS DEMEURANT À PARFAIRE
- A. LE DÉLICAT EXERCICE DE PRÉVISION
- 1. Les écarts à la
prévision : un enjeu essentiel pour le CAS
- a) Les résultats de l'indicateur de
performance sur la qualité de la prévision de dépenses
sont encourageants, mais doivent être confirmés dans la
durée
- b) Compte tenu de la masse de dépenses en
jeu, même un faible écart à la prévision peut avoir
des conséquences budgétaires importantes
- c) Un enjeu qui porte également sur les
prévisions de recettes
- a) Les résultats de l'indicateur de
performance sur la qualité de la prévision de dépenses
sont encourageants, mais doivent être confirmés dans la
durée
- 2. Les évaluations de
dépenses
- 3. Des évaluations de recettes
sous-réalisées en exécution
- 1. Les écarts à la
prévision : un enjeu essentiel pour le CAS
- B. UN PILOTAGE À RENFORCER
- 1. Le rôle pivot du SRE, mais l'intervention
de nombreux autres acteurs
- a) Le SRE : un gestionnaire du CAS dont les
activités interagissent peu avec celles des ministères
employeurs
- b) Le rôle central de la direction du budget
dans l'élaboration des prévisions de recettes et la fixation des
cotisations employeurs, en liaison étroite avec les ministères
employeurs
- c) Le suivi de la masse salariale : pour un
partage du dispositif d'alerte avec les ministères
employeurs ?
- (1) Les progrès réalisés par
la circulaire du Premier ministre du 22 février 2011
- (2) Des mesures spécifiques au
ministère de la défense et aux
établissements publics
- a) Le SRE : un gestionnaire du CAS dont les
activités interagissent peu avec celles des ministères
employeurs
- 2. Des difficultés de recouvrement des
recettes en partie résolues
- 3. Le versement des pensions : quel bilan de
la réforme de la gestion des pensions des fonctionnaires de l'Etat
?
- a) Rappel des objectifs de la réforme de la
gestion des pensions
- (1) La chaîne de gestion des pensions,
« un cloisonnement administratif tenace »
- (2) Une réforme engagée dans le
cadre de la révision générale des politiques
publiques
- b) Une réforme jugée
sévèrement par la Cour des comptes
- (1) Bilan de la réforme en 2012
- (2) Les observations de la Cour des comptes
- (3) Une réforme de la gestion des
traitements attachés à la Légion d'honneur et à la
médaille militaire
- a) Rappel des objectifs de la réforme de la
gestion des pensions
- 1. Le rôle pivot du SRE, mais l'intervention
de nombreux autres acteurs
- C. UNE DIFFICILE ÉVALUATION DE LA
PERFORMANCE
- A. LE DÉLICAT EXERCICE DE PRÉVISION
- III. LES ÉQUILIBRES À COURT ET LONG
TERMES DU CAS « PENSIONS »
- A. UN ÉQUILIBRE DU CAS À ASSURER
PRINCIPALEMENT PAR L'AJUSTEMENT DES TAUX DE CONTRIBUTION EMPLOYEURS
- 1. Les perspectives pluriannuelles
d'évolution de dépenses du CAS ont un fort impact sur les comptes
publics
- 2. L'équilibre annuel du CAS : les
recommandations de la Cour des comptes pour une reconstitution du fonds de
roulement
- a) Des prélèvements sur la
trésorerie du CAS pour assurer l'équilibre du compte
- b) Des abondements exceptionnels de crédits
du budget général de l'Etat
- (1) Une contribution exceptionnelle en 2011 au CAS
« Pensions » opérée par des
prélèvements sur le budget général
- (2) Une opération que la LFI prévoit
de renouveler en 2012
- (3) Selon la Cour des comptes, « une
commodité technique » méconnaissant les règles
de transfert des crédits
- c) Un besoin de reconstitution du fonds de
roulement
- d) Des ajustements à opérer par les
taux des contributions employeurs
- a) Des prélèvements sur la
trésorerie du CAS pour assurer l'équilibre du compte
- 1. Les perspectives pluriannuelles
d'évolution de dépenses du CAS ont un fort impact sur les comptes
publics
- B. LES FLUX FINANCIERS ENTRE LE CAS
« PENSIONS » ET LA CNRACL
- C. QUEL IMPACT DE LA RÉFORME DES RETRAITES
DE 2010 ?
- A. UN ÉQUILIBRE DU CAS À ASSURER
PRINCIPALEMENT PAR L'AJUSTEMENT DES TAUX DE CONTRIBUTION EMPLOYEURS
- I. LA CRÉATION DU CAS
« PENSIONS », UN PROGRÈS INCONTESTABLE EN TERMES DE
TRANSPARENCE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
- ANNEXE 1 - DÉTAIL DES DÉPENSES
ET DES RECETTES DES TROIS PROGRAMMES DU CAS
« PENSIONS »
- ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
