Allez au contenu, Allez à la navigation

Les dépenses du régime général d'assurance maladie autres que les remboursements de soins

Rapport d'information de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales n° 656 (2011-2012) - 11 juillet 2012

En application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission des affaires sociales du Sénat a demandé à la Cour des comptes de procéder à une enquête sur les dépenses de la branche maladie du régime général ne correspondant pas à des remboursements de soins, ni à des charges de gestion administrative.

L'enquête dresse un inventaire précis de ces dépenses souvent difficiles à appréhender dans les comptes de l'assurance maladie.

Elle insiste sur la nécessaire clarification des contributions de l'assurance maladie à une vingtaine de fonds ou organismes extérieurs qui ne sont pas toujours en lien direct avec ses missions et dans lesquels son implication est rarement à la mesure des financements accordés. Elle formule des recommandations visant à poursuivre la rationalisation des dépenses du fonds de prévention et de l'action sanitaire et sociale des caisses primaires.

La Cour des comptes a porté une attention particulière aux dépenses de prise en charge des cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Elle suggère d'en faire un levier au service d'objectifs tels qu'une meilleure répartition territoriale des médecins. Le présent rapport d'information formule à cet égard des propositions alternatives.

Tous les documents de la rubrique