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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

Rapport d'information de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois n° 662 (2011-2012) - 11 juillet 2012

Au 1er janvier 2011 s'achevait la réforme de la carte judiciaire, engagée dès le mois de juin 2007.

Réforme d'ampleur, elle a abouti à la suppression de près du tiers des implantations judiciaires, touchant principalement les tribunaux d'instance.

Entraînant une réorganisation de la carte des juridictions, elle a fait l'objet de vifs débats et posé la question des conditions d'exercice du service public de la justice et de sa présence sur le territoire, auprès des justiciables.

Elle n'avait, jusqu'à ce jour, fait l'objet d'aucune évaluation : l'accès à la justice a-t-il été préservé ? Le fonctionnement des juridictions a-t-il été renforcé et la qualité de leur décision améliorée ? Quel a été le prix de la réforme ?

C'est pour apporter une réponse à ces questions que la commission des lois du Sénat a constitué un groupe de travail chargé de dresser le bilan de cette réforme de la carte judiciaire.

Au terme de ses travaux, le groupe de travail fait le constat d'une occasion manquée.

La plupart des personnes entendues ont convenu qu'une réforme était nécessaire, mais que la méthode suivie avait été contestable. Certaines difficultés actuelles des juridictions procèdent d'ailleurs pour une large part des choix initiaux des concepteurs de la réforme.

La réforme de la carte judiciaire a certes rendu possible une rationalisation du fonctionnement de certaines juridictions et la disparition d'implantations judiciaires qui n'avaient plus lieu d'être.

Toutefois, le bilan de l'accompagnement de cette réforme par le ministère de la justice est contrasté.

Surtout, il apparaît que la réforme a eu des effets négatifs pour le justiciable, les juridictions ou les territoires, lorsqu'elle a abouti à la suppression nette de postes de magistrats ou de greffiers ou qu'elle a éloigné excessivement la justice du justiciable.

Pour y remédier, le groupe dessine plusieurs pistes et appelle à une réflexion sur la réforme de l'organisation judiciaire, pour garantir l'accès à la justice.

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