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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

11 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 662 (2011-2012) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juillet 2012

Disponible au format PDF (7,4 Moctets)