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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

Repères ?

11 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ( rapport d'information )

Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
Notice du document
Synthèse du rapport (559 Koctets)
Disponible en une seule page HTML (667 Koctets)
Disponible au format PDF (7,4 Moctets)
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- Justice

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ANNEXE 3 - CARTES DES IMPLANTATIONS JUDICIAIRES AVANT ET APRÈS LA RÉFORME

Source : Ministère de la justice

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