La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée
11 juillet 2012 :
La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée
( rapport d'information )
- Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois - Notice du document
- Synthèse du rapport (559 Koctets)
- Disponible en une seule page HTML (667 Koctets)
- Disponible au format PDF (7,4 Moctets)
- Tous les documents sur ce thème :