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Pour une meilleure maîtrise des frais de justice

Rapport d'information de M. Edmond HERVÉ, fait au nom de la commission des finances n° 31 (2012-2013) - 10 octobre 2012

Les frais de justice représentent l'un des enjeux majeurs du budget de la mission « Justice », et plus particulièrement du programme 166 « Justice judiciaire », depuis plusieurs années. Leur forte progression sur la période récente obère les marges de manoeuvre des gestionnaires en juridiction. Ainsi, entre 2006 et 2011, la dépense a t elle crû de 41,6 pour cent pour atteindre 537 millions d'euros et absorber finalement 69 pour cent des dépenses de fonctionnement des services judiciaires. Cette tendance ne s'est démentie ni en 2012 ni en 2013, les lois de finances initiales prévoyant respectivement une enveloppe de 470 millions d'euros et de 532,5 millions d'euros.

Dans ce contexte, la commission des finances du Sénat a sollicité, en application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une enquête de la Cour des comptes. Car les conséquences de cette hausse de la dépense sont lourdes sur le fonctionnement de l'institution judiciaire. Des retards de paiement sont à déplorer du côté des experts et des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, avec parfois des conséquences extrêmement préjudiciables. Du point de vue du justiciable, la qualité des décisions de justice court le risque d'être remise en cause, de même que le principe d'égalité devant la justice.

Après avoir posé un diagnostic sur l'évolution des frais de justice et ses déterminants, l'enquête de la Cour des comptes offre des pistes de rationalisation et de modernisation de la gestion de la dépense. Du recours accru à la concurrence entre les prestataires jusqu'à l'amélioration du traitement des mémoires des experts, les voies existent pour parvenir à une meilleure maîtrise des frais de justice dans le respect de la liberté de prescription des magistrats.

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