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Bilan de la session parlementaire 2011-2012 et perspectives nouvelles

Rapport d'information de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 654 (2012-2013) - 11 juin 2013

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois exerce depuis sa mise en place début 2012 une double mission : assurer le suivi de la publication par le Gouvernement des décrets d'application, et contrôler les modalités de mise en oeuvre de lois en vigueur, pour faciliter le travail législatif du Sénat quand il est appelé à les réformer ou à examiner de nouveaux textes.

Cette année, la parution des décrets d'application enregistre une progression significative par rapport à la moyenne des années précédentes, le Gouvernement Ayrault confirmant nettement l'effort engagé dans les derniers mois du précédent Gouvernement. Avec un taux d'application totale ou partielle de 88 pour cent pour l'ensemble des lois votées en 2011-2012, cette volonté politique mérite d'être saluée.

Concernant l'évaluation des dispositifs en vigueur, la commission sénatoriale a travaillé activement : dix rapports d'information en un an, dont plusieurs ont fait l'objet d'un débat en séance, sans compter plusieurs autres rapports actuellement en cours de préparation.

Ces travaux contribuent à l'émergence au Sénat d'une véritable « culture du contrôle et de l'évaluation », indispensable pour répondre au plus près aux attentes de nos concitoyens.

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