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Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?

Rapport d'information de MM. François PILLET, René VANDIERENDONCK, Yvon COLLIN et Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances et de la commission des lois n° 1 (2013-2014) - 1 octobre 2013

L'action foncière est au coeur de toute politique publique d'aménagement et de développement mise en oeuvre par les collectivités territoriales.

Elle est essentielle pour renforcer l'attractivité des territoires, réduire les inégalités ou encore satisfaire les besoins des habitants en matière de logement, de services, d'emploi et de mobilité.

Une collectivité locale doit donc disposer de l'ensemble des outils lui permettant de mettre en place ses projets de développement. Différents leviers lui sont offerts (documents d'urbanisme et de planification, droit de préemption, fiscalité ...). Pourtant, l'extrême complexité des dispositifs, leur articulation difficile, l'accumulation de normes, les faiblesses et les contradictions de certains mécanismes entravent les politiques foncières des collectivités. Ils peuvent même contribuer à la pénurie des terrains à urbaniser et à l'augmentation du prix du foncier, même si ces constats doivent être modulés selon les territoires.

Au nom de la commission des lois et de la commission des finances, les quatre rapporteurs, MM. Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck, présentent, au terme de nombreuses auditions, vingt-cinq propositions destinées à renforcer et faciliter la mise en oeuvre des actions foncières des collectivités locales.

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