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Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?

1 octobre 2013 : Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 1 (2013-2014) de MM. François PILLET, René VANDIERENDONCK, Yvon COLLIN et Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances et de la commission des lois, déposé le 1er octobre 2013

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)