Allez au contenu, Allez à la navigation

Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?

1 octobre 2013 : Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? ( rapport d'information )

II. VERS LA MISE EN PLACE D'UN OUTIL NATIONAL D'OBSERVATION DU FONCIER ?

A. L'ABSENCE D'INFORMATIONS AGRÉGÉES SUR LE FONCIER

Une politique foncière, qu'elle soit nationale ou locale, ne peut se passer d'outils précis de connaissance du foncier : analyser les tendances, mieux appréhender les mécanismes de formation des prix du foncier (espaces urbains, espaces agricoles et naturels, évolution des marchés en volume et en prix...), anticiper les risques de déstructuration du marché (notamment les risques spéculatifs), avoir une connaissance fine de la demande de foncier... L'élaboration et la mise en oeuvre de politiques publiques de développement urbain, et particulièrement les politiques de logement et d'habitat, nécessitent des dispositifs d'observation de plus en plus fins pour apporter des réponses précises aux besoins des territoires et des ménages.

Afin de guider les démarches de planification et surtout d'anticipation foncière, la puissance publique doit pouvoir se baser sur des données transparentes, fiables et partagées sur les différents marchés fonciers à différentes échelles pertinentes (nationale, régionale, locale). En effet, une stratégie foncière s'inscrit dans une perspective de long terme, qui devrait reposer autant que possible sur une analyse transversale - prenant en compte à la fois la question du logement, des terres agricoles, de la densification.

Or, les auditions menées par vos rapporteurs ont révélé l'absence de base de données unifiée et précise, susceptible de permettre de dresser un état des lieux exhaustif de la situation foncière en France. Certes, des informations relatives au cadastre sont disponibles, mais elles demeurent éclatées, notamment entre les divers services de l'État, qui les exploitent dans des perspectives différentes et selon leur champ de compétences.

Ainsi, par exemple, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et le ministère de l'agriculture cherchent à mettre en place des indicateurs de la consommation d'espace fiables et reconnus par tous, notamment dans l'objectif d'alimenter les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) et l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA). Cet observatoire, installé par le ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll en avril 2013 - dont la création constitue la mise en oeuvre des dispositions de l'article 51 de la loi n° 2010 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - doit « élaborer les outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologuer des indicateurs d'évolution».

L'administration fiscale, quant à elle, dispose de nombreuses informations liées au cadastre.