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Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?

1 octobre 2013 : Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? ( rapport d'information )

B. VERS UN MEILLEUR ACCÈS DES COLLECTIVITÉS AUX DONNÉES FONCIÈRES

L'article 21 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, les services de l'État, les collectivités territoriales et différents établissements publics peuvent obtenir de l'administration fiscale « les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret » (article L.135 B du Livre des procédures fiscales).

Aussi, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place depuis le 4 juillet 2011 un service dénommé « Demande de valeurs foncières » à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements. Après inscription auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP), les collectivités peuvent formuler une demande qui est instruite - dans un délai de 10 jours - par le service de la fiscalité directe locale de la DDFiP. Selon les informations fournies par la DGFiP, « les informations fournies récapitulent, sur le périmètre concerné, les ventes immobilières publiées dans les conservations des hypothèques, complétées du descriptif des biens en provenance du cadastre, sur une période maximale de cinq ans ».

En 2012, 512 demandes ont été transmises, dont 133 émanent d'EPCI, 113 de communes, 57 de départements, 17 de régions et 133 d'autres établissements publics.

La DGFiP a également mis en place au mois d'août 2013, en application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, une application nommée « PATRIM », qui vise à aider les contribuables à déterminer la valeur vénale de leur patrimoine immobilier à partir de divers fichiers dont dispose l'administration fiscale.

L'administration donne donc plus facilement accès aux informations qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des citoyens.

Vos rapporteurs souhaitent que cet effort soit poursuivi, et que l'accès des collectivités aux informations collectées par les services de l'État soit facilité. Il pourrait ainsi être envisagé d'améliorer l'information envers les collectivités pour leur faire connaître le service « demande de valeurs foncières », auquel elles ont peu recours à ce jour.

Proposition n° 19

Faciliter l'accès des collectivités aux informations dont disposent les services de l'État.

Par ailleurs, les notaires récoltent également de nombreuses informations, et ont leurs propres bases de données (bases « Bien » à Paris et « Perval » en dehors de Paris) et, depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, ils ont l'obligation de transmettre des informations au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux ; il s'agit des informations relatives à l'acte de cession, au bien vendu, aux montants de la transaction, etc.

Néanmoins, cette disposition est appliquée seulement depuis la publication, le 5 septembre 2013, du décret d'application fixant les conditions de transmission par les notaires au conseil supérieur du notariat de données portant sur les mutations d'immeubles. Il prévoit que ce conseil met à disposition du public les résultats statistiques issus des informations transmises. Il est également possible d'obtenir des informations plus précises (sur un secteur géographique ou une période donnée), en contrepartie du « paiement d'une rémunération ».

Paradoxalement, il semble bien qu'aujourd'hui, ce sont les notaires qui détiennent le plus d'informations.

Or, il paraît indispensable que l'administration dispose de données fiables, et donc régulièrement mises à jour. Ainsi, vos rapporteurs accueillent avec satisfaction la publication de ce décret qui rend obligatoire la déclaration des caractéristiques physiques du bien à l'occasion des mutations.

Les données existent donc mais il convient désormais de les agréger et de les exploiter, afin que les acteurs publics (État, collectivités) puissent avoir une vision plus stratégique et globale du foncier. C'est pourquoi, vos rapporteurs souhaitent que les informations dont disposent déjà les administrations soient rassemblées dans un outil national d'observation du foncier. Cet outil interministériel, géré par la DGCL et la DGFiP pourrait également prendre en compte les informations recueillies par les collectivités elles-mêmes. Cet outil pourrait permettre de développer une vision résolument transversale des problématiques foncières et, par son diagnostic, orienter les politiques foncières, nationales et locales.

Proposition n° 20

Créer un outil national d'observation du foncier et inciter les collectivités de plus de 10 000 habitants à s'équiper de services d'information géographique grâce à une redistribution du concours particulier « urbanisme » de la dotation générale de décentralisation.

Projet de plateforme nationale et partenariale de l'observation foncière développé par l'ADEF

L'Association des études foncières -ADEF- réunit les acteurs, les institutions et les spécialistes, qui souhaitent débattre des questions foncières, favoriser le développement des connaissances et en organiser la diffusion. Elle anime un réseau d'observatoires fonciers locaux et régionaux qui exploitent les différentes sources de données disponibles sur leurs territoires (donnée « Perval » des notaires, DIA des SAFER, DIA du droit de préemption urbain, etc.).

L'ADEF travaille actuellement, avec le concours notamment du ministère de l'égalité des territoires et du logement, de la caisse des dépôts et de têtes de réseau nationales (union sociale de l'habitat, fédération nationale des agences d'urbanisme...) sur un projet de plateforme nationale et partenariale de l'observation foncière, en lien avec les observatoires locaux existants.

Les objectifs : renforcer la qualité des méthodes d'observation, améliorer la qualité des sources de données, produire des analyses comparatives à l'échelle nationale, accroître la diffusion des données sur le foncier auprès des collectivités locales, des professionnels du secteur et du grand public.