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Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?

1 octobre 2013 : Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? ( rapport d'information )

ANNEXE 2 - GLOSSAIRE : LES OUTILS FONCIERS À DISPOSITION DES ÉLUS LOCAUX

___________

AEV : agence des Espaces Verts

AFTRP : agence foncière et technique de la région parisienne

AOTU : autorité organisatrice de transports urbains

BEA : bail emphytéotique administratif

CDCEA : commission départementale de la consommation des espaces agricoles

CFE : cotisation foncière des entreprises (part foncière de la contribution économique territoriale)

DGD : dotation générale de décentralisation

DIA : déclaration d'intention d'aliéner

DMTO : droits de mutation à titre onéreux

DOO : document d'orientation et d'objectifs

DPU : droit de préemption urbain

DRA : directive régionale d'aménagement

DTA : directive territoriale d'aménagement

ENS : espaces naturels sensibles

EPF : établissement public foncier

EPFL : établissement public foncier local

EPFE : établissement public foncier d'État

OAP : orientations d'aménagement et de programmation

ONCEA : observatoire national de la consommation des espaces agricoles

PADO : plan d'aménagement et de développement durable

PCET : plan climat énergie territorial

PDU : plan de déplacements urbains

PEB : plan d'exposition au bruit

PIG : projet d'intérêt général

PLH : programme local de l'habitat

PLU : plan local d'urbanisme

PLUi : plan local d'urbanisme intercommunal

PNR : parc naturel régional

POS : plan d'occupation des sols

PPA : personnes publiques associées

PVI : plus-value immobilière

SAGE : schéma d'aménagement et de gestion des eaux

SAFER : société d'aménagement foncier et d'établissement rural

SAR : schéma d'aménagement régional

SCOT : schéma de cohérence territoriale

SDAGE : schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

SDRIF : schéma directeur de la région d'Île-de-France

SRADDT : schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire

SRCE : schéma régional de cohérence écologique

TAFPNB : taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties

TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties

TFTC : taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles

TSE : taxe spéciale d'équipement

ZAC : zone d'aménagement concerté

ZAD : zone d'aménagement différé