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Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?

1 octobre 2013 : Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? ( rapport d'information )

C. DES OUTILS FONCIERS PERMETTANT UNE TERRITORIALISATION FISCALE MAL CONNUS ET PEU UTILISÉS

Les différents outils dont disposent les collectivités pour mener une politique foncière adaptée aux problématiques de leur territoire sont relativement peu utilisés.

Ainsi, s'agissant des facultés des collectivités d'agir sur la fiscalité appliquée aux cessions :

- concernant la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles (TFTC), seules 6 184 communes et 4 EPCI l'avaient instituée en 2012, pour un produit estimé à 54 millions d'euros ;

- de même, fin 2012, aucune délibération n'avait été prise pour instituer la taxe « Grenelle II ».

S'agissant des possibilités ouvertes au titre des impositions applicables à la détention, on observe la même prudence des collectivités à utiliser des dispositifs à la fois mal connus et dont les effets sont rarement documentés.

Ainsi, par exemple, en 2012, seules 59 communes et 17 EPCI ont délibéré sur la taxe sur les friches commerciales.

Délibérations des collectivités

(en euros)

 

2009

2010

2011

2012

Taxe sur les friches commerciales

(art.1530 CGI)

 

 

 

 

Communes ayant délibéré

26

42

50

59

GFP ayant délibéré

7

9

11

17

Produits TFC communes

4 461

10 470

36 792

35 298

Produits TFC GFP

1 527

2 007

2 225

2 538

Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (art.1529 CGI)

 

 

 

 

Communes ayant délibéré

NC

NC

NC

6 184

GFP ayant délibéré

NC

NC

NC

4

Produit total

27 410 594

39 802 660

55 317 695

54 187 766

Source : DGFIP - Bureau CL2A ; Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles: MEDOC (bureau GF3C) / suivi mensuel des délibérations par le bureau GF3B ; TFC : Résumé général des rôles et versements spontanés (états 1913 - bureau GF3C) et fichiers des délibérations

Les possibilités ouvertes par la taxe d'aménagement sont également peu utilisées. En effet, le dispositif prévoit une possibilité de faire varier le taux applicable entre 1 et 5 % selon les secteurs puis au-delà jusqu'à 20 %. Or, à ce jour, le taux moyen s'établit autour de 3 % : peu de collectivités semblent avoir valorisé la possibilité de sectorisation offerte par la taxe d'aménagement.

Cette prudence ne remet pas en cause l'intérêt de cette taxe et le délai nécessaire à l'appropriation des nouveaux mécanismes peut expliquer le fait que les collectivités ont sans doute eu tendance à fixer un taux leur assurant des recettes équivalentes à celles dont elles bénéficiaient avant la réforme de la fiscalité de l'urbanisme.

Le versement pour sous densité, qui s'applique également dans des secteurs définis par les collectivités, est lui aussi très peu utilisé à ce jour.

Aussi, s'agissant de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, si le dispositif est perfectible, vos rapporteurs sont favorables à une certaine stabilité législative 

Proposition n° 16

Identifier les bonnes pratiques auprès des collectivités et étudier les effets de la création de la taxe d'aménagement pour les aménageurs.

Enfin, on remarque que les nombreuses exonérations s'appliquant à la TFPNB et pouvant être votées par les collectivités sont également sous-utilisées et ne sont pas susceptibles de constituer une réponse à la question de la rétention foncière.

Nombre de délibérations en matière de TFPNB

COMMUNES

2012

2011

Variation 2011-2012

Exonérations temporaires terrains nouvellement plantés en noyers

497

496

1

Exonérations temporaires terrains plantés en arbres truffiers

403

402

1

Exonérations des oliveraies

97

96

1

Exonérations des terrains en agriculture biologique

475

382

93

Exonération des vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et vignes

140

/

 

Dégrèvements en faveur des jeunes agriculteurs

10 586

10 501

85

GROUPEMENTS A FISCALITE PROPRE

2012

2011

Variation 2011-2012

Exonérations temporaires terrains nouvellement plantés en noyers

9

10

-1

Exonérations temporaires terrains plantés en arbres truffiers

8

8

0

Exonérations des oliveraies

0

0

0

Exonérations des terrains en agriculture biologique

7

7

0

Exonération des vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et vignes

5

/

/

Dégrèvements en faveur des jeunes agriculteurs

104

104

0

Source : DGFiP

Au total, on observe que les collectivités privilégient les outils d'urbanisme et ont peu recours aux instruments fiscaux dont elles disposent.

En ce qui concerne l'aide financière que l'État est susceptible d'apporter aux collectivités dans l'élaboration de leurs outils de politique foncière, elle se limite au concours particulier d'un montant de 23,3 millions d'euros en 2013, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), géré par la direction générale des collectivités locales (DGCL), versée aux communes et EPCI au titre de leurs compétences en matière d'urbanisme. Ce concours résulte de la fusion, en application de l'article 111 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, de la DGD relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, dite DGD « Doc Urba » et de la DGD pour compensation des charges résultant des contrats d'assurance, conclus par les communes, contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, dite DGD « ASPC ».

L'objectif de la fusion était de simplifier les modalités de répartition et d'optimiser l'utilisation de ces crédits pour soutenir les collectivités dans la rénovation et la modernisation de leurs documents d'urbanisme.

La faiblesse des montants en jeu et le mode de répartition aboutissent à un saupoudrage regrettable.