Allez au contenu, Allez à la navigation

Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?

1 octobre 2013 : Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? ( rapport d'information )

B. REDÉFINIR LE RÔLE ET LES PRÉROGATIVES DES SAFER

La multiplicité des fonctions conférées aux SAFER les dessert. Créées initialement pour contribuer à la politique des structures agricoles, elles se sont vu progressivement confier des missions d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. Il serait peut-être opportun de recentrer l'action des SAFER.

En outre, les SAFER suscitent parfois des réactions négatives en raison des critères de choix des propriétés qu'elles ciblent, puis des repreneurs qu'elles choisissent. Il conviendrait donc de clarifier, et peut-être d'encadrer davantage, dans l'intérêt même des SAFER, les critères de recours au droit de préemption. La « mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains » ou encore « l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes » constituent des critères pour lesquels une forme de subjectivité apparaît inévitable.

La nature des biens potentiellement concernés par le droit de préemption est également sujette à interrogation. La jurisprudence a par exemple été amenée à préciser qu'une parcelle de nature mixte (en partie boisée et en partie non boisée) vendue isolément n'est susceptible d'être préemptée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.76(*)

Vos rapporteurs préconisent donc de réorienter le rôle des SAFER vers son domaine « régalien » de compétence et d'encadrer davantage les pouvoirs coercitifs dont elles disposent.

Proposition n° 25

Recentrer les compétences des SAFER sur leur coeur de métier et encadrer davantage les pouvoirs coercitifs dont elles disposent.

C. CRÉER UNE SEULE SAFER PAR RÉGION QUI SERAIT COMPÉTENTE SUR L'ENSEMBLE DU PÉRIMÈTRE

Vos rapporteurs préconisent de modifier le périmètre géographique de compétence des SAFER. Aucune politique foncière ne peut être cohérente sur un territoire s'il existe un morcellement des entités compétentes. Or, la coexistence simultanée de plusieurs EPF et de SAFER, dont la compétence ne coïncide pas toujours avec le territoire régional, apparaît comme un facteur de complexité.

À défaut d'envisager la fusion des SAFER et des EPF, vos rapporteurs estiment que la compétence géographique des SAFER devrait coïncider avec le territoire régional, qui apparait comme le bon échelon d'intervention.

Le nombre important d'acteurs concernés par l'aménagement foncier :

l'exemple de la région Rhône-Alpes

Le territoire de la région Rhône-Alpes comporte un établissement public foncier d'État, quatre établissements publics fonciers locaux (géographiquement situés dans les quatre départements alpins de la région mais qui n'en couvrent pas intégralement le territoire), un EPF sur le territoire de la commune de Saint-Etienne et une SAFER (qui coïncide avec le territoire régional, ce qui n'est pas le cas partout).

Une telle évolution nécessiterait bien entendu un important travail de persuasion mais c'est à ce prix que les SAFER retrouveront la plénitude de leurs moyens.

La compétence géographique actuelle des SAFER, illustrée par la carte ci-dessous, demeure, à l'heure actuelle, disparate sur le territoire national. Certains départements constituent une « enclave » dans la SAFER de régions voisines tandis que certaines régions « partagent » leur SAFER.

La régionalisation des périmètres des SAFER favoriserait le développement de leur coopération avec les EPF d'Etat sous la forme de conventions de partenariat, comme envisagé dans la loi ALUR.

Source : www.safer.fr


* 76 Cour Cass. civ. 3e, 5 juin 2013, n° 12-18.313.