Allez au contenu, Allez à la navigation

Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?

1 octobre 2013 : Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? ( rapport d'information )

D. S'INTERROGER SUR LA PÉRENNITÉ FINANCIÈRE DES SAFER

Enfin, vos rapporteurs s'interrogent sur la pérennité financière des SAFER. Le déficit structurel qu'affiche une partie d'entre elles et leurs modalités de financement méritent d'être examinés.

Le financement des SAFER provient principalement de trois sources :

- la facturation de leurs services (frais d'intervention dans le cadre d'une vente, études, médiation, etc.) sur la base d'un barème défini par leur conseil d'administration ;

- le subventionnement par l'État et les collectivités territoriales (la contribution étatique est calculée en fonction du nombre d'installations et d'aménagements parcellaires que réalise chaque SAFER) ;

- une forme de crédits d'impôts par le non-paiement des droits de mutation.

Des disparités importantes apparaissent ainsi entre les SAFER. Leur niveau d'activité ainsi que le montant du financement régional conditionnent leur situation budgétaire. Vos rapporteurs se demandent donc si une forme de péréquation entre les SAFER est souhaitable.